28 avril 2026
à 08h00
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a appliqué le droit européen en matière de congés payés et a écarté le droit français. Dans une note technique de mars 2024, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) avait préconisé les traite...