26 mai 2025 à 08h00

Adaptation des plans de comptes des commissaires et huissiers de justice

Adaptation des plans de comptes des commissaires et huissiers de justice
En raison de la réunion, depuis le 1er juillet 2022, des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein de celle de commissaire de justice, l'ANC a adopté deux règlements, actuellement en cours d'homologation, afin d'adapter, d'une part, le plan de comptes des commiss...