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Actualité RGPD - Internet

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175 articles trouvés
RGPD - Internet
24 septembre

Cookies, consentement et données pseudonymisées : le Conseil d’État confirme une sanction de la CNIL de 40 M€

Par une décision du 4 mars 2026, le Conseil d’État rejette le recours d'une société contre l'amende de 40 M€ infligée par la CNIL pour plusieurs manquements au RGPD dans le cadre de son activité de publicité ciblée. Il confirme la compétence de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle chef de file, ainsi que la qualité de responsable conjoint de traitement de la société pour le dépôt de cookies et de responsable unique pour l’exploitation des données collectées. Il juge également que les données pseudonymisées en cause demeurent des données à caractère personnel, dès lors que le risque d’identification n’est pas insignifiant. Il valide les manquements relatifs à la preuve du consentement, à l’information des personnes concernées, à la répartition des obligations entre responsables conjoints et au droit à l’effacement. Enfin, il écarte les moyens tirés du droit de se taire et confirme le caractère proportionné de l’amende de 40 M€. ...
Compta-Audit
4 mai

Promotion de formation : des mentions obligatoires plus strictes pour les influenceurs

Depuis le 2 avril 2026, l'influenceur qui fait la promotion de formations financées par des fonds publics doit présenter, sur son contenu, la réglementation applicable via un lien hypertexte ou un message d'information. En outre, les mentions obligatoires liées au caractère public du financement doivent figurer pendant au moins 90 % de la durée de la vidéo. ...
Vie des affaires
Journal officiel