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Actualité Rémunération

Une rubrique destinée à suivre l'actualité en matière de rémunération : respect du SMIC et du minimum conventionnel, fixation d'une part variable, résorption des écvarts de salaires entre les femmes et les hommes, etc.

933 articles trouvés
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : un nouveau dispositif de déclaration et de correction des écarts de rémunération F/H

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d’écart de rémunération au-delà d’un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés. L’examen au Parlement du projet de loi doit débuter au Sénat, à une date non encore fixée à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
15 juillet

Transparence salariale : révisez vos pratiques RH à l’heure de la transposition de la directive européenne

La transposition à venir de la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit conduire les entreprises à examiner leur politique de rémunération afin d’en vérifier la cohérence, et si nécessaire l’ajuster afin de la sécuriser. Car la directive ne vise pas l’uniformité. S’il est question d’égalité, il s’agit surtout de pouvoir expliquer les écarts de rémunération, tant pour la cohérence RH de l’entreprise que pour éviter les contentieux. ...
Projet de texte
3 juillet

Retard de paiement du salaire : pour obtenir plus que l'intérêt légal, il faut un préjudice distinct

Lorsqu'un salarié perçoit son salaire avec retard, il peut demander en justice des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le préjudice subi doit être distinct de celui résultant du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur. Faute de quoi le salarié ne peut pas obtenir de dommages-intérêts à ce titre. ...
Paye
Jurisprudence
26 juin

Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation

Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures. À cet égard, lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons. ...
Paye
Jurisprudence