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Actualité Cotisations et exonérations

Une rubrique qui permet de suivre l'évolution des taux de cotisations, mais également de rester au fait des règles de déclaration et de recouvrement à l'ère de la DSN, des réformes qui peuvent affecter les différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations et des questions touchant aux frais professionnels et aux avantages en nature.<br>Sans oublier le contrôle URSSAF.

2066 articles trouvés
12 octobre

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de pérenniser la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Créé pour trois ans, ce dispositif doit, si la législation n'est pas modifiée, prendre fin au 31 décembre 2026. ...
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Projet de texte
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
7 octobre

Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d'un an le volet social de l'exonération renforcée

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées par des employeurs de moins de 50 salariés à leurs salariés rémunérés moins de 3 SMIC bénéficient d'un régime renforcé d'exonération jusqu'à la fin de l'année 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger le volet social de l'exonération renforcée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2027. Le tout en sachant que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
Paye
Projet de texte
5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
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Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
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Projet de texte
28 juillet

Le traitement social et fiscal du sport en entreprise : financement et exonération

Le financement du sport en entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise, de ses moyens, du type d’activité proposé et du public visé. Certaines structures peuvent décider de financer une action ponctuelle, quand d’autres mettent en place une organisation durable. Afin d’encourager la pratique sportive en milieu professionnel, le législateur a aménagé un régime social favorable avec un système d'exonération lorsque la démarche s’inscrit dans un cadre collectif. ...
Paye
24 juillet

L'URSSAF et le CPSTI au chevet des professionnels impactés par les incendies et récentes intempéries

Après les employeurs et travailleurs indépendants du Languedoc-Roussilon (voir notre actu du 9/07/2026, « L'URSSAF et le CPSTI en soutien des professionnels impactés par les incendies en Languedoc-Roussillon »), c’est au tour de ceux d’Île-de-France, de Gironde, des Landes et de Rhône-Alpes affectés par les incendies et les intempéries de début et mi-juillet de bénéficier des mesures d’urgence activées par l’URSSAF et le CPSTI. ...
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Autres sources
22 juillet

Travailleurs détachés : quand le juge français peut-il écarter un formulaire A1 « confirmé » par l’institution étrangère émettrice ?

Le formulaire A1 est un document qui permet de justifier qu’un salarié détaché d’un État dans un autre en application des règlements européens de sécurité sociale est maintenu à la législation de sécurité sociale du pays d’envoi. Il crée une présomption de régularité de l’affiliation du salarié qui s’impose à l’État d’accueil. Le juge de l’État d’accueil qui constate leur caractère frauduleux ne peut les écarter de sa propre autorité que si la « procédure de dialogue et de conciliation » avec l’organisme d’émission prévue par le droit européen a été promptement engagée, et uniquement sous certaines conditions. Illustration dans une affaire de travail dissimulé jugée au pénal, à propos de salariés affiliés en Espagne et détachés en France pour lesquels l’institution émettrice espagnole, pourtant tenue à une obligation de coopération loyale, avait confirmé la validité des formulaires A1 sans véritablement « jouer le jeu » du réexamen demandé par l’URSSAF. En revanche, la saisine de la commission administrative de conciliation (CACSSS) n’est que facultative. ...
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Jurisprudence