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Actualité Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

544 articles trouvés
29 septembre

L’employeur peut apporter la preuve qu’un contrat de travail est bien intermittent malgré l'absence d'une mention obligatoire

L’employeur peut échapper à la requalification d’un contrat de travail intermittent en CDI de droit commun à temps plein s’il établit la durée annuelle minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler, selon quels horaires, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l’entreprise ...
Jurisprudence
22 septembre

Les précautions à prendre en cas de mise à disposition d'un travailleur handicapé par une entreprise adaptée

Une banque qui employait depuis plusieurs années un travailleur handicapé mis à sa disposition par une entreprise adaptée s'est trouvée condamnée, solidairement avec cette entreprise, pour prêt de main-d'œuvre illicite. Cet arrêt permet de rappeler qu'il existe différents cadres juridiques pour la mise à disposition de salariés et qu'il vaut mieux ne pas se tromper de dispositif. ...
Jurisprudence
17 septembre

La détention d’informations confidentielles de son ancien employeur par un salarié peut caractériser la concurrence déloyale du nouvel employeur

Il y a concurrence déloyale dès lors qu’une société emploie un salarié qui détient sur son ordinateur professionnel des informations confidentielles provenant de son ancien employeur. Peu importe que ce salarié ne soit pas lié par une clause de non-concurrence. Par ailleurs, l’ancien employeur n’a pas à démontrer que la société concurrente s’est appropriée les informations amenées par sa nouvelle recrue. ...
Jurisprudence
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
6 juillet

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu, y compris pendant la période d'urgence sanitaire liée au covid-19

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié démissionne doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. La prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au covid-19 ne change strictement rien à cela. Faute d’avoir respecté cette règle l’employeur devra verser au salarié la contrepartie financière. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
23 juin

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause contractuelle de cession du droit à l’image sans limitation de temps cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail. La diffusion de l’image du salarié après son départ caractérise alors une atteinte à la vie privée et ouvre automatiquement droit à réparation. ...
Jurisprudence