1. Accueil
  2. Paye
  3. Exonérations

Actualité Exonérations

Cette rubrique est dédiée au suivi de l'actualité des exonérations et franchises de cotisations susceptibles de passer en paye (réduction générale de cotisations patronales, exonérations attachées à des zones géographique ou à des contrats spécifiques, heures supplémentaires, etc.).

333 articles trouvés
12 octobre

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de pérenniser la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Créé pour trois ans, ce dispositif doit, si la législation n'est pas modifiée, prendre fin au 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
7 octobre

Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d'un an le volet social de l'exonération renforcée

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées par des employeurs de moins de 50 salariés à leurs salariés rémunérés moins de 3 SMIC bénéficient d'un régime renforcé d'exonération jusqu'à la fin de l'année 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger le volet social de l'exonération renforcée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2027. Le tout en sachant que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
Paye
Projet de texte
7 octobre

Réduction générale de cotisations patronales (RGDU) : la réforme proposée par le PLFSS 2027 est défavorable aux employeurs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de réviser la définition de certains des paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales de façon à intégrer, en plus de la prime de partage de la valeur, des éléments d’épargne salariale dans la rémunération prise en compte pour calculer l’éligibilité à la RGDU et le coefficient de la RGDU. Si cette mesure entre en vigueur, elle contribuera à faire sortir certains salariés du champ de la réduction, et pour d’autres à diminuer le coefficient et donc le montant de la réduction. Précisons néanmoins que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
Paye
Projet de texte
5 octobre

PLFSS 2027 : des mesures en paye pour les employeurs touchés par les incendies de l'été 2026 et le cyclone Chido à Mayotte

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 comprend plusieurs en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var : sécurisation des mesures d'urgence prises par les URSSAF et, comme annoncé, création d'un dispositif exceptionnel d'exonération totale ou partielle pour certains employeurs. Le texte reporte par ailleurs les délais prévus pour la mise en place de plans d'apurement et l'abandon des dettes de cotisations au profit des entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de fin 2024. Les mesures relatives aux travailleurs non salariés ne sont pas traitées dans cette actualité, centrée sur les préoccupations des services « paye ». ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
Paye
Projet de texte
17 septembre

Prime carburant : comme annoncé, un projet d'arrêté prévoit de doubler le plafond d'exonération pour 2026

Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre prévoit le niveau de norme nécessaire concernant la limite d’exonération de la prime carburant. Cette dernière pourra être modifiée par un simple arrêté, et non plus par décret ou par la loi. En conséquence, un prochain arrêté devrait confirmer le doublement de ce plafond pour 2026. ...
Paye
Projet de texte
10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
Paye
2 juillet

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : que prévoit le projet de décret sur les branches non conformes au SMIC ?

Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé les bases d’un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Le projet de décret d’application a été présenté le 17 juin 2026 aux partenaires sociaux. Les documents de travail, dont nous avons pu prendre connaissance, laissent à voir le dispositif envisagé par le gouvernement. Il s’appliquerait pour la première fois au titre de l’année 2027, et plus précisément en fin d’année, moment où le recalcul interviendrait. Le projet de texte offre néanmoins des portes de sortie aux employeurs concernés. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
16 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant ce qu’avait annoncé le gouvernement fin mai, puis confirmé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), un décret paru au JO du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ainsi, pour toute l’année 2026, c’est le SMIC en vigueur au 1er janvier qui doit être pris en compte pour calculer la RGDU. Par ailleurs, le décret donne une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel