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Actualité Contrôles et contentieux

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

213 articles trouvés
28 septembre

Opposition à une contrainte URSSAF : la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle du juge judiciaire

Le cotisant qui fait l’objet d’un redressement peut contester la mise en demeure qui lui est adressée par l’URSSAF devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. S’il exerce ce recours, peut-il ensuite, dans le cadre de son opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF pour recouvrer les sommes dues, contester devant le juge tous les chefs de redressement visés par la mise en demeure ou seulement ceux qu’il a contestés devant la CRA ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation le 24 septembre 2026. ...
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Jurisprudence
25 septembre

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner les moyens d'accéder à la Charte du cotisant contrôlé, un lien direct n’est pas exigé

Un avis de contrôle Urssaf doit faire état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que l’adresse électronique indiquée sur l’avis de contrôle permette d'accéder directement à la charte. ...
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Jurisprudence
8 septembre

Contrôle URSSAF : le redressement calculé avec une méthode invalide est annulé en intégralité, pas la seule partie calculée irrégulièrement !

Dans une affaire jugée le 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le calcul d’un redressement doit être opéré sur des bases réelles. Elle précise que si le calcul est illégal, c’est le redressement en entier qui tombe, et pas uniquement les éléments mal calculés. Au passage, la Cour a également jugé que, dans cette affaire où l'entreprise avait de multiples établissements répartis en France, l'URSSAF ne pouvait pas appliquer des taux uniques pour le versement mobilité (VM) et la cotisation AT/MP, alors que ce sont des cotisations dont le taux varie selon les secteurs géographiques (pour le VM) ou pour les établissements (cotisation AT/MP). ...
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31 juillet

Du nouveau pour les prud'hommes, les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF et les saisies

Un décret du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de « simplification procédurale », modifie notamment le contenu de la requête permettant de saisir le conseil de prud'hommes. Parmi les autres nouveautés concernant la sphère sociale, on notera aussi des dispositions sur les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF ou la saisie administrative à tiers détenteur. ...
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Journal officiel
30 juillet

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de prouver, comme cela lui incombe, la conformité de ses déclarations à la législation. ...
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Jurisprudence
22 juillet

Travailleurs détachés : quand le juge français peut-il écarter un formulaire A1 « confirmé » par l’institution étrangère émettrice ?

Le formulaire A1 est un document qui permet de justifier qu’un salarié détaché d’un État dans un autre en application des règlements européens de sécurité sociale est maintenu à la législation de sécurité sociale du pays d’envoi. Il crée une présomption de régularité de l’affiliation du salarié qui s’impose à l’État d’accueil. Le juge de l’État d’accueil qui constate leur caractère frauduleux ne peut les écarter de sa propre autorité que si la « procédure de dialogue et de conciliation » avec l’organisme d’émission prévue par le droit européen a été promptement engagée, et uniquement sous certaines conditions. Illustration dans une affaire de travail dissimulé jugée au pénal, à propos de salariés affiliés en Espagne et détachés en France pour lesquels l’institution émettrice espagnole, pourtant tenue à une obligation de coopération loyale, avait confirmé la validité des formulaires A1 sans véritablement « jouer le jeu » du réexamen demandé par l’URSSAF. En revanche, la saisine de la commission administrative de conciliation (CACSSS) n’est que facultative. ...
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Jurisprudence
20 juillet

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que contester le taux annuel de cotisation AT/MP n’ouvre pas systématiquement, et à tout moment, la possibilité de contester le classement de l’établissement dans une catégorie de risques par la CARSAT. Car ce classement doit obligatoirement être contesté dans les 2 mois suivant sa notification sous peine d'irrecevabilité, même si l’employeur a par ailleurs déjà contesté le taux de cotisation dans le délai requis. ...
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Jurisprudence
15 juillet

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM peut exercer son action récursoire même si les sommes n’ont pas encore été versées à la victime ou ses ayants droit

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation estime que lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite se faire rembourser auprès de l’employeur, reconnu auteur d’une faute inexcusable, les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices, elle n’est pas obligée d’attendre que celles-ci aient été effectivement versées. ...
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Jurisprudence
28 juin

Contestation d'un redressement URSSAF impliquant un conflit sur la qualification d'une relation de travail : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation abandonne une jurisprudence vieille de plus de neuf ans. Désormais, lorsqu’il est saisi de la contestation d’un redressement URSSAF qui suppose de qualifier la relation de travail entre le cotisant redressé et un travailleur, le juge n’est plus obligé d’appeler au procès le travailleur concerné. Un nouveau principe appliqué dans deux affaires, l’une concernant des mannequins, et l’autre (voir notre encadré) le président d’une SAS. ...
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Jurisprudence
22 juin

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations qui ne récapitule pas tous les documents consultés n'est pas forcément irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la lettre d’observations qui se contente de se référer à un document fondant le redressement URSSAF, sans que celui-ci apparaisse dans la liste récapitulative des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement, n’est pas nulle à partir du moment où le cotisant a quand même pu disposer de toutes les informations sur les pièces ayant servi au fondement du redressement. ...
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Jurisprudence