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Actualité Placements financiers et droits sociaux

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188 articles trouvés

25 juin

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acquisition permet à la holding d’en avoir le contrôle, tel n’est pas le cas si celle-ci passe d’un contrôle indirect antérieurement à cette opération à un contrôle exclusif depuis. ...

La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession, le Conseil constitutionnel déclare que seuls les cas de gratuité sont contraires à la Constitution à compter du 20 juin 2026 (date de publication de la décision au JO). ...

Patrimoine

Jurisprudence

11 juin

Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice

Les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à l’acquisition d’actions dont l’émetteur répond à certains critères de taille, liés soit à l’effectif de ses employés et à son chiffre d’affaires ou son bilan, soit à sa capitalisation boursière, appréciés au jour de l’acquisition. ...

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

Patrimoine

27 avril

Exercice continu de l’activité opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement renforcé

Pour le bénéfice de l’abattement renforcé applicable aux plus-values mobilières des particuliers, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés doit être respectée de manière continue de la date de sa création jusqu’à la date de cession des titres. ...

Trust : la preuve du caractère non imposable des sommes versées incombe au contribuable

Un trust canadien avait versé des sommes à un bénéficiaire français, sommes soumises à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale. Le juge fait peser la charge de la preuve du caractère non imposable des revenus du trust sur le contribuable. ...

Pluralité d’apports en report d’imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?

En cas d’apports de titres de plusieurs sociétés par un même contribuable, le respect du seuil de 10 % pour la soulte reçue doit être apprécié par opération et non globalement. ...

LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi

En cas d'apport de titres à une holding soumise à l'IS sous le régime du report d'imposition obligatoire suivi de la cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans de l'apport, la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du remploi économique permettant le maintien du report d'imposition pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. ...

Livrets d’épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026

Au 1 er février 2026, le taux du livret A passe à 1,5 % (contre 1,7 % entre le 1 er août 2025 et le 31 janvier 2026) et celui du livret d’épargne populaire (LEP) à 2,5 % (au lieu de 2,7 % entre le 1 er août 2025 et le 31 janvier 2026). ...

Patrimoine

Journal officiel

7 janvier

Clause de garantie de passif et protocole transactionnel postérieur distinct de celle-ci

Un protocole transactionnel postérieur à une convention de garantie de passif attachée à la cession des titres mais ayant un objet distinct de celle-ci ne peut être pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession des titres. ...

Fiscal

Patrimoine

Jurisprudence