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Actualité Audit

Entreprises, nous proposons ici l'actualité des obligations législatives et règlementaires en la matière.

Professionnels, vous trouverez les nouvelles normes d'exercice professionnel, l'actualité du H3C…

780 articles trouvés
5 octobre

Les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle sont fixées

Un décret a fixé, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des branches professionnelles concernées. Il a aussi précisé les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits pour la contribution conventionnelle de dialogue social. ...
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Journal officiel
22 septembre

Le CAC peut communiquer une lettre d'affirmation antérieure au rachat de l'entité à son nouveau représentant légal (mais pas à sa nouvelle DAF)...

La lettre d’affirmation constitue une pièce du dossier de travail du CAC, tout en demeurant un document émanant de la société. Dès lors, le secret professionnel auquel est tenu le CAC ne fait pas obstacle à sa communication au nouveau représentant légal. En revanche, le CAC n’est pas tenu de communiquer ce document à la nouvelle directrice administrative et financière (DAF), celle-ci n’ayant pas qualité pour en demander la remise. ...
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21 septembre

Le délai de 6 mois pour une reprise de la procédure d’alerte court à compter de l’envoi du courrier du CAC

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes est initiée lorsque celui-ci informe le dirigeant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le déclenchement de cette procédure doit être considéré comme intervenant à la date d’envoi de ce courrier par le CAC. En conséquence, le délai de 6 mois prévu pour une éventuelle reprise de la procédure court à compter de la date d’envoi du premier courrier par le CAC et non de celle de sa réception par la société. ...
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Profession
16 juillet

Conséquences de la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes

La CNCC a actualisé sa foire aux questions (FAQ), initialement publiée en janvier 2025 puis complétée en octobre 2025, afin d’éclairer les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes sur les incidences, pour leur mission d’audit des états financiers, de la publication d’informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. ...
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29 juin

De nouvelles règles encadrent la formation sur la LCB-FT et l’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), renforce le dispositif LCB-FT. Il précise l’obligation de formation des professionnels assujettis et impose la conservation des justificatifs correspondants. Il élargit également la liste des personnes habilitées à consulter l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et encadre les nouvelles modalités d’accès au registre, notamment lorsque le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime. ...
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Journal officiel
23 juin

Homologation de la NEP 9510 révisée relative aux diligences du CAC sur le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise

Homologuée par un arrêté du 20 avril 2026, la NEP 9510 révisée adapte les diligences du CAC relatives au rapport de gestion et aux autres documents financiers au nouveau cadre des informations en matière de durabilité. Sans modifier de façon substantielle les vérifications portant sur les informations financières ou sur le gouvernement d’entreprise, la NEP 9510 révisée supprime les références à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et précise l’articulation entre les travaux du CAC chargé de la certification des comptes et ceux du vérificateur des informations en matière de durabilité. ...
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22 juin

Impossibilité de générer un FEC : quelles sont les conséquences sur le rapport du CAC sur les comptes annuels ?

Un commissaire aux comptes d’une entité qui est dans l’incapacité de générer un fichier des écritures comptables (FEC) du fait qu’elle utilise un logiciel imposé par sa société mère étrangère a saisi le Comité des normes professionnelles (CNP) de la CNCC afin de clarifier les conséquences sur le rapport sur les comptes annuels. L'impossibilité technique de générer un FEC conforme n'affecte pas automatiquement l'opinion du CAC sur les comptes annuels, sauf si ses conséquences financières potentielles ne sont pas correctement traduites dans les comptes. ...
Compta-Audit
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15 juin

Modalités pratiques de l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d’acomptes dans les OPCI

L'intervention du commissaire aux comptes sur les distributions d'acomptes réalisées dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) professionnels et non professionnels est prévue par le code monétaire et financier. Pour les OPCI constitués sous forme de sociétés commerciales, elle est également inscrite au code de commerce. Dans un avis technique publié en avril 2026, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise les modalités pratiques de cette intervention et propose plusieurs modèles de rapport. Cet avis actualise celui de juin 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à l'article L. 214-69 du code monétaire et financier par l'ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. ...
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11 juin

Le CAC chargé de la certification des comptes d'une entité peut-il établir le « bilan carbone » de cette dernière ? ou bien certifier ses informations de durabilité après avoir établi son « bilan carbone » ?

Interrogée sur les prestations que le CAC ou un membre de son réseau peuvent fournir en matière de bilan carbone à une entité auditée, la Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC précise les conditions dans lesquelles un CAC ou un membre de son réseau peut intervenir sur le bilan carbone d’une entité dont il certifie les comptes. ...
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2 juin

NEP 911 et 912 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Dans l’attente de la révision des NEP 911 et 912, la H2A précise les seuils à retenir pour les missions des CAC auprès des petites entreprises et des groupes de petite taille. Ces ajustements tirent les conséquences du décret 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé certains critères de bilan et de chiffre d’affaires, sans modifier les seuils d’effectif. ...
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