La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation et un partage. Elle permet à toute personne, de son vivant, de transmettre et répartir ses biens lors de sa future succession.
Selon les dispositions de l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou encore, de testament-partage.
La donation-partage constitue un moyen pour le donateur de régler, de son vivant, la transmission de la totalité ou en partie de son patrimoine en en permettant le règlement anticipé. Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de sa succession qui va pallier les risques de l’indivision successorale.
Si, en principe, les bénéficiaires de la donation-partage sont les présomptifs héritiers, le législateur a également pris en compte les nouvelles réalités familiales telles que le vieillissement de la population pour autoriser des « sauts de génération ». Ainsi la donation-partage transgénérationnelle consentie à des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs, permet au donateur de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de ses enfants.
En prenant en compte la multiplicité des familles recomposées, il est possible, par le biais de la donation-partage conjonctive, d’allotir des enfants de lits différents.
Enfin, lorsque les biens donnés incluent une entreprise individuelle ou des titres de sociétés, un tiers non-héritier présomptif peut en être alloti au moyen d’une donation-partage, sous certaines conditions.
Cet outil de transmission est non seulement encouragé par des règles civiles avantageuses qui permettent de sécuriser le schéma voulu par le donateur mais aussi par un régime fiscal privilégié.
