19 janvier 2026 à 10h30

Entrepreneur individuel en liquidation : la résidence principale peut-elle être vendue ?

Entrepreneur individuel en liquidation : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire tant sur son patrimoine personnel que sur son patrimoine professionnel, sa résidence principale peut-elle être vendue par le liquidateur dans l’intérêt des seuls créanciers personnels ? La Cour de cassation est d’avis que oui. ...