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Actualité LFSS 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté au conseil des ministres du 10 octobre 2024.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

46 articles trouvés

8 septembre 2025

Le décret sur le paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales 2026 est sorti

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait posé les bases d'une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales pour 2026, parallèlement à la suppression, sauf cas particuliers, des réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales. Un décret publié au JO du 5 septembre 2025 a défini les paramètres de la nouvelle réduction générale, dont le point de sortie sera fixé à 3 SMIC (limite à partir de laquelle la réduction devient nulle) et qui comportera un socle minimal d’exonération pour les niveaux de rémunérations dans le champ de la réduction. En outre, les règles de proratisation du paramètre SMIC sont précisées. Le décret tire par ailleurs les conséquences de cette réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODéOM, aide à domicile), en adaptant les dispositions réglementaires concernées. ...

Réduction générale de cotisations patronales 2026 : ce qu'il faut retenir du projet de décret

Un projet de décret relatif au paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales pour 2026 a été mis en consultation. Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, il s'agirait cette fois d’une véritable reconfiguration, avec un nouveau point de sortie à 3 SMIC et un socle minimal d’exonération pour les niveaux de rémunérations dans le champ de la réduction. En outre, les règles de proratisation du paramètre SMIC sont précisées. Ce projet de décret peut bien entendu encore évoluer, que ce soit au regard de considérations techniques ou des aléas politiques liés au vote de confiance demandé par le gouvernement le 8 septembre prochain. ...

Réforme des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS des apprentis : volte-face sur la date de référence qui détermine le régime applicable

Depuis le 1 er mars 2025, en application de la LFSS pour 2025, les rémunérations des apprentis ont basculé dans un régime d'exonération moins favorable que précédemment. Jusqu'à présent, l'administration avait pris l'option de prendre pour référence la date de début d'exécution du contrat, malgré la lettre de la loi. Dans une mise à jour du 3 juillet 2025, le BOSS a modifié sa doctrine et se réfère désormais à la date de conclusion du contrat. ...

Secteur des services à la personne : que faire des primes de partage de la valeur lors du calcul des exonérations de cotisations ?

Dans les entreprises et associations de services à la personne, les aides à domicile peuvent ouvrir droit à une exonération spécifique de cotisations patronales, l’exonération « aide à domicile », pour leurs activités exercées auprès de publics dits « fragiles ». Pour la part de rémunération correspondant aux autres activités, l’employeur peut le cas échéant bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales. Mais depuis la LFSS 2025, que faire si l’aide à domicile bénéficie d’une prime de partage de la valeur ? L’administration a apporté des précisions sur ce point, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale. ...

Les allégements généraux de cotisations patronales ont leurs règles de paramétrage pour 2025

Attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le décret fixant les paramètres de calcul 2025 de la réduction générale de cotisations patronales, ainsi que les nouveaux points de sortie des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, a été publié le dimanche 6 avril 2025. Quatre jours plus tard, le 10 avril, l'administration apportait des précisions, dont deux tolérances, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). ...

Allégements généraux de cotisations patronales : après la LFSS 2025 et son décret, les précisions du BOSS

La Direction de la sécurité sociale a effectué une mise à jour de la fiche de son bulletin officiel dédiée aux allégements généraux de cotisations patronales pour prendre en compte la réforme issue de la LFSS du 28 février 2025 et de son décret d'application du 4 avril. On retiendra en particulier deux tolérances : celle sur les salariés dont le contrat de travail a pris fin en janvier ou février 2025 pour les réductions de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, celle sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales en 2025 compte tenu de la modification du paramètre T de la formule de calcul du coefficient en cours d'année, au 1er mai 2025. ...

La réglementation intègre la nouvelle limite d'exonération sur les salaires des apprentis

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret a fait passer la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1 er mars 2025. À l'occasion de ce « toilettage » de la réglementation, nous abordons quelques questions pratiques suscitées par cette réforme. ...

Allégements généraux de cotisations patronales : le décret sur le paramétrage 2025

Attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le décret fixant les paramètres de calcul pour 2025 de la réduction générale de cotisations patronales, ainsi que les nouveaux points de sortie des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, a été publié au Journal officiel du dimanche 6 avril 2025. Pour la réduction générale, le paramètre T évoluera au 1er mai 2025, de façon à intégrer en une seule fois la baisse de la cotisation chômage et la hausse de la fraction de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la réduction. Prochaine étape, attendue sur certains points : les précisions de l'administration via le Bulletin officiel de la sécurité sociale. ...

Lois de finances et financement de la sécurité sociale 2025 : premières précisions du BOSS

Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le BOSS apporte des précisions sur la prise en compte des primes de partage de la valeur dans la réduction générale de cotisations patronales et sur l'entrée en vigueur de plusieurs mesures issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. ...

Jeunes entreprises innovantes : le BOSS confirme que le nouveau seuil de dépenses de recherche concerne les exercices clos à compter du 1er mars 2025

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme que les mesures de la loi de finances 2025 relatives aux jeunes entreprises innovantes ou de croissance s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er mars 2025. À cette date, le seuil de dépenses de recherche conditionnant l’exonération est ainsi relevé. ...