8 septembre
Apport-cession et réinvestissement immobilier : ce qui reste possible après la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a durci le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le quota de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement est porté à 3 ans, les activités éligibles au remploi sont restreintes par renvoi au dispositif « IR PME », et le délai de conservation des actifs est porté à 5 ans. Pour les investisseurs qui privilégiaient l'immobilier, les stratégies de réinvestissement mises en œuvre jusqu’à présent devront être réexaminées en profondeur. Le présent article analyse la réforme, recense les rares catégories d’investissements immobiliers qui demeurent éligibles et formule des recommandations pratiques à destination des praticiens. ...
Fiscal
Journal officiel
