19 mai
Le traitement fiscal des réductions de capital non motivées par des pertes dans les sociétés soumises à l’IS
Le traitement fiscal d’une réduction de capital non motivée par des pertes dépend des modalités juridiques de l’opération, peu importe les finalités. Telle est la confirmation d’un arrêt du Conseil d’État (CE 1er juillet 2025, n° 491706 ). Néanmoins, si la voie de la requalification de l’enrichissement est logiquement fermée, celle de l’abus de droit fiscal demeure ouverte. L’occasion nous est donnée de revenir sur ce sujet d'actualité afin de présenter le traitement fiscal inhérent aux deux types d’opérations possibles : le remboursement-annulation et le rachat-annulation. ...