24 janvier
2023
Modulation de la prime de partage de la valeur : la mise à jour du BOSS qui pose question
Issue de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l’objet de précisions ministérielles. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une Instruction, relative au sort social de la prime, sous forme de questions/réponses, laquelle est reprise dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dont la mise à jour du 21 décembre 2022 attire l’attention. Cette dernière mise à jour, dont les modifications sont facilement identifiables dans le BOSS par le jeu d’un code couleur, n’est pas sans soulever des interrogations. En effet, la précision apportée au sujet de la modulation du montant de la prime peut impacter fortement les rédactions des accords d’entreprises ou des décisions unilatérales instaurant au sein des entreprises la PPV. ...
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