La gestion des conventions réglementées

Public

> Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires généraux

> Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers et leurs services

> Experts-comptables

Prérequis :

Connaitre l'organisation, les organes de direction et l’activité de l’entreprise

Programme

OBJECTIFS

- Identifier les conventions soumises à la procédure de contrôle ou d'approbation

- Maîtriser la pratique des conventions réglementées

- Savoir prévenir toute convention interdite

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Maîtriser les risques en relation avec les conventions réglementées

- Sécuriser les conventions existantes de l’entreprise

- Limiter le risque contentieux

- Identifier les conventions soumises à une procédure particulière

I/ Comment identifier une convention réglementée

- Etude de la typologie des conventions libres Identification des conventions interdites : cautions, avals et garanties, rémunération des dirigeants Cas pratique : gestion des conventions reconduites tacitement

II/ Application particulière de la règlementation dans les groupes de sociétés

- Les critères de surveillance selon l’identité du cocontractant et la nature des opérations concernées Les cas particuliers (régime spécifique et conventions sensibles)

III/ La procédure d’autorisation des conventions réglementées à suivre pas à pas

- L’information obligatoire de l'organe de gestion Le contenu du rapport spécial des commissaires aux comptes L’organisation du vote incontournable en assemblée générale Cas pratique : Que faire en cas de découverte de conventions réglementées qui non pas été soumises à la procédure les exercices précédents ? Cas pratique : Que faire en cas de refus d'autorisation d'une convention réglementée ?

IV/ Les spécificités selon la forme sociétaire des structures des participants

- Les particularismes des sociétés de capitaux : SA et SAS Les règles des sociétés de personnes SARL Particularité des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont le dirigeant est associé unique

V/ Conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières

- En cas de défaut d’autorisation préalable En cas de non-respect des autres étapes de la procédure

Formateurs

Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, offre une expertise pointue aux participants pour l’identification des conventions concernées et leur régularisation. Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur a pu développer des solutions concrètes adaptées aux situations rencontrées. Il apportera ainsi son expertise en interagissant avec les participants.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des types de conventions qui peuvent être conclues dans l’entreprise et une approche pratique selon le domaine d’activité des participants, la forme sociétale de la structure des participants et les types de conventions qu’ils peuvent rencontrer.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation