Conditions générales de vente

1 - Préambule

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente du GROUPE REVUE FIDUCIAIRE (ci-après dénommés « CGV » et « VENDEUR »), société par actions simplifiée, au capital de 1 017 500 €, dont le siège social est 100 rue La Fayette - 75485 Paris CEDEX 10, immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Paris sous le nº 552 072 308 représentée par Monsieur Yves de LA VILLEGUERIN.

Le numéro de TVA intracommunautaire du VENDEUR est FR39552072308 et ses coordonnées sont les suivantes  : +33 1 48 00 59 66 / src@grouperf.com

Dans le cadre de son activité, le VENDEUR distribue des produits et des services (ci-après « Services » et/ou « Produits » définies à l'article 3 des présentes) auprès de sa clientèle (ci-après « CLIENT(S) »), sur ses sites :

S'agissant des formations du VENDEUR définies après à l'article 3 des présentes, ces dernières sont des Services rendus par le VENDEUR en qualité d'organisme de formation enregistré sous le nº 11 75 32 96 075 auprès de la Préfecture de la région Île-de-France. Il convient de noter que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les CLIENTS ont recours aux Services et achètent les Produits du VENDEUR en qualité de professionnel sauf possible exception pour les Produits présents sur la boutique du VENDEUR présente à l'URL https://boutique.grouperf.com/ (ci-après « Boutique »).

Sauf convention écrite signée par le VENDEUR toute commande, inscription à l'une des formations (en ayant envoyé un bulletin d'inscription), utilisation de l'un des Services, ou achat d'un Produit et/ou Service effectuée auprès du VENDEUR implique l'acceptation expresse par le CLIENT des CGV sans réserve. En effet, elles ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations sur les commandes ou conditions générales d'achat du CLIENT ou tout autre document.

Une commande, toute commande de Services reçue par le VENDEUR, formalisée par un devis ou bon de commande signé ainsi que tout achat sur l'un des Sites (ci-après « Commande »).

Le VENDEUR et le CLIENT sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ». En effet, ces CGV sont communiquées à toute personne qui en fait la demande conformément au Code de commerce ou au moment de la confirmation de la Commande sur un support durable pour les CLIENTS agissant en qualité de consommateur conformément à l'article 4.1 des présentes.

Les Parties reconnaissent que l'initiative et le déroulement des négociations ayant précédé à la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l'autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre Partie.

Les présentes sont le complément indissociable des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par le VENDEUR sous réserve que ces dernières soient notifiées avec un délai de quinze (15) jours ouvrés afin de notifier ces éventuelles réserves. En l'absence de réserves, ces dernières sont considérées comme acceptées. En tout état de cause, dans le cadre de Commandes de Services avec une exécution immédiate tels que l'achat de livre ou encore la réalisation de formation, les CGV applicables sont celles au moment de la Commande.

2 - Objet

Les CGV ont pour vocation de détailler les modalités d'exécution des Services et de livraison des Produits, les modalités financières ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties.

À ce titre et, dans le cadre des présentes, le VENDEUR consent notamment au CLIENT qui l'accepte (i) un droit d'accès aux Sites et notamment aux Services associés tels que « RF AlterEgo » dans les conditions définies dans les présentes ou encore dans les CGU, (ii) un droit d'utilisation des Services, (iii) ou encore des services d'hébergement et de maintenance applicative des Services en contrepartie d'une redevance financière.

3 - Informations sur les services et les produits

3.1 - Identification des Services et des Produits

Les Services et les Produits concernés par les présentes sont toutes les publications, supports de diffusion et systèmes d'informations commercialisés par le VENDEUR notamment présent sur les Sites.

Ils comprennent notamment :

des ouvrages, dictionnaires, codes ;
des services documentaires ;
des revues presse ;
des abonnements digitaux ou papier notamment au service d'IA générative du VENDEUR dédié à la recherche (ci-après « Abonnement(s) » et « RF AlterEgo ») ;
des formations (ci-après « Formation(s) ») ;
des logiciels (qui sont édités par des partenaires et donc le VENDEUR n'est que le revendeur – vous trouverez une liste de ces logiciels ci-après : DR WEB, FIDU-EXPERT, FIDU-SAAS, UPIFC, PATRIM-EXPERT et CET-EXPERT.

Cette liste ne saurait être limitative.

La durée d'engagement de ces Abonnements pour le CLIENT est indiquée dans la description des Services et au moment de la Commande.

Concernant spécifiquement les Formations, ces dernières sont réparties dans les catégories suivantes :

« Inter-entreprises » soit en présentiel ou soit en ligne ;
« Cercle d'Actualité RF » qui est composé de quatre (4) cercles différents avec des réunions quatre (4) jours par an et par cercle. Même en l'absence à ces journées, le CLIENT aura accès à des rediffusions ;
« Journée d'Étude » qui se déroule à une date précise sur une thématique précise, soit en présentiel, soit en ligne ;
« Intra-entreprise » soit en présentiel ou soit en ligne ;
« RF e-Learning » pour laquelle chaque accès accordé à un CLIENT ne peut être utilisé que par un utilisateur ;
« RF e-Learning CAC » ; et
« Manager des Ressources Humaines » qui est un parcours certifiant pour les RH se déroulant sur une année (ci-après « MRH »).

Dès que le CLIENT paye une Formation, ce dernier aura accès à un Learning management système (ci-après « LMS ») avec les supports, éventuellement une rediffusion ainsi que la possibilité de télécharger les attestations de formation et les convocations.

3.2 - Information du CLIENT

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que toutes les caractéristiques « techniques » des Services et/ou des Produits essentielles à sa bonne information afin qu'il puisse consentir à l'acte de commande et d'abonnement en parfaite connaissance de cause sur l'un de ses Sites ou encore par tout moyen de communication adapté selon les échanges ayant eu lieu entre les Parties.

À cet effet, le CLIENT dispose d'un espace « Mon compte » (Cf. Conditions Générales d'Utilisation) et peut librement consulter le Service Client et/ou tout interlocuteur du VENDEUR de l'éclairer sur ces choix, commandes et abonnements par téléphone au 01 48 00 59 66 ou par courriel à grf-abonnement@grouperf.com.

Dès lors, le CLIENT est seul responsable du choix de ses Commandes et Abonnements. Il est également seul responsable de l'utilisation des Services et/ou des Produits, lesquels ne sont assortis d'aucune garantie technique, conventionnelle ou commerciale.

3.3 - Modifications affectant les Services et/ou les Produits

Le VENDEUR a toute liberté pour modifier la liste des Services et/ou des Produits disponibles, mettre en place un nouveau Service et/ou un nouveau Produit, le supprimer, l'améliorer ou le réduire sans aucune indemnisation ne puisse être sollicitée par le CLIENT.

En ce cas, le VENDEUR mettra en œuvre les moyens qu'il juge adéquats pour en informer le CLIENT qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du VENDEUR aux fins d'un quelconque dédommagement ou en réparation d'un éventuel préjudice.

Dans le cadre d'un Abonnement, et dans le cas d'une modification significative du Service, de sa forme, ou de son prix, le CLIENT pourra alors dénoncer son Abonnement, s'il le souhaite.

3.4 - Disponibilité des Services

Au titre d'une obligation de moyens, les Services en ligne sont accessibles par Internet (en mode SaaS) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure (Cf. Article 15 des présentes), (ii) événement hors de contrôle du VENDEUR ou de l'hébergeur des Services, ou encore (iii) pannes ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Ces indisponibilités ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT par le VENDEUR.

Par ailleurs, au titre de cette même obligation de moyens, le VENDEUR s'assure de la qualité des informations mises à dispositions sur ses Services et/ou ses Produits notamment ses fonds documentaires.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, rupture de stock notamment, qui s'en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le VENDEUR mettra en œuvre les moyens qu'il juge adéquats pour en informer le CLIENT. Si l'indisponibilité est révélée après passation de la Commande et que le règlement a été effectué par le CLIENT, le VENDEUR en informera le CLIENT par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au CLIENT.

3.5 – Modalités spécifiques à RF AlterEgo et qualité du Service

Sans avoir recours à un quelconque Abonnement, le CLIENT peut essayer, à titre gratuit, pour une durée de quinze (15) jours RF AlterEgo une seule fois. Dans ce contexte, le CLIENT aura aussi accès aux fonds documentaires associés à cet RF AlterEgo (RH, Paye ou DAF). Si le CLIENT souhaite se désinscrire de RF AlterEgo, ce dernier devra simplement envoyer un courriel au VENDEUR.

En tout état de cause, RF AlterEgo sera accessible en souscrivant à un Abonnement à l'un des services dénommés « MyDoc » (RH, DAF ou Paye).

Eu égard au mode d'accès de RF AlterEgo, à la complexité éventuelle des requêtes effectuées sur ce dernier (ci-après « Requête(s) »)et des fonds documentaires analysés pour la production des réponses (ci-après « Réponse(s) ») mais aussi le nombre demandes simultanées sur les serveurs, le temps de réponse de RF AlterEgo peut fluctuer.

Le CLIENT est informé que qu'il est limité à deux cents (200) Requêtes par mois au titre de son Abonnement. Le dépassement du nombre mensuel forfaitaire de Requêtes pourra entraîner des mesures de restriction d'accès à ce Service ou une facturation complémentaire après information du CLIENT par le VENDEUR. À ce titre, à tout moment, le CLIENT peut demander :

une augmentation du nombre d'utilisateurs à tout moment au cours de l'année de souscription ce qui nécessiterait de souscrire à plus d'Abonnement « MyDoc » ;
une augmentation du nombre mensuel forfaitaire de Requêtes dont la facturation sera à la discrétion du VENDEUR.

Le CLIENT est informé que les Réponses seront générées sur la base des fonds documentaires auxquels le CLIENT est abonné et, par conséquent, que l'exhaustivité des Réponses est conditionnée par le périmètre couvert par les fonds documentaires.

À titre d'exemple, RF AlterEgo adossé aux services nommés « MyDoc RH » répondra en utilisant les fonds documentaires connecté à « MyDoc RH ».

Enfin le CLIENT reconnaît qu'eu égard aux technologies employées dans RF AlterEgo, le contenu des Réponses (i) ne saurait être considéré comme exempt d'erreurs issues des traitements algorithmiques et (ii) que la pertinence de la Réponse dépend de la qualité de la Requête sur laquelle le VENDEUR n'a aucun contrôle. Le CLIENT reste entièrement responsable de vérifier les Réponses apportées par RF AlterEgo s'il devait utiliser une telle Réponse dans le cadre de son activité au titre de sa responsabilité professionnelle.

Le VENDEUR est libre de modifier, de mettre à jour RF AlterEgo, et de changer son fournisseur, discrétionnairement et fera ses meilleurs efforts pour diminuer les impacts potentiellement négatifs de ces modifications.

4 – Souscription / inscription aux services et documents contractuels

4.1 – Boutique du VENDEUR

Dans le cadre d'un achat sur la Boutique, le CLIENT, notamment s'il agit en qualité de consommateur, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services : le prix de ces derniers et ses frais annexes, et, en l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel le VENDEUR s'engage à livrer ces derniers. À ce titre, le CLIENT est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit ou de chaque Service pour en connaître les caractéristiques.
Les informations relatives à l'identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte.
Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation.

Le CLIENT peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits et Services proposés à la vente sur la Boutique. Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages de la Boutique, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.

Les Parties prennent réciproquement acte que les Produits et/ou les Services présentés sur la Boutique peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la Commande.

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis :

Si le client souhaite passer Commande, il choisira les différents Produits ou Services auxquels il porte un intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « MON PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l'icône « MON PANIER ». Un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits et/ou Services qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « VALIDER MON PANIER ».

Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte CLIENT » :

Le client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte CLIENT », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conversation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des CGV au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d'achat ;

Choisir l'adresse et les modalités de livraison des Produits ;

Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un CLIENT qui contreviendrait aux dispositions des CGV et/ou des CGU après avoir informé le CLIENT de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout CLIENT dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur la Boutique sans l'autorisation préalable du VENDEUR.

Le VENDEUR confirmera l'acceptation de la Commande au CLIENT, à son choix par un des moyens suivants : courriel (récapitulant la commande : produits, prix, quantité…), téléphone, ou courrier.

Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une Commande, seront ainsi confirmés au CLIENT au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une Commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur la Boutique).

Après le paiement de la Commande, le CLIENT recevra sur support durable (PDF) par courriel les présentes au moment de la confirmation de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Parties.

En tout état de cause, le CLIENT peut aussi solliciter l'un des Services et/ou des Produits par téléphone ou par courriel et ce dernier pourra être invité par le VENDEUR à valider sa Commande par l'envoi d'un devis que ce dernier devra signer avec son cachet commercial.

4.2 – Formations

Dans le cadre spécifique des Formations, l'inscription en ligne sur l'un des Sites ou via un bulletin papier ou encore par un appel avec un commercial, par le CLIENT, conditionne la prise en compte de l'inscription (ci-après « Inscription »).

S'agissant de la validation des Formations :

Pour les « Formation inter » et « Formation intra », ces dernières sont validées par le VENDEUR au moins trois (3) semaines avant la date prévue par les Parties après avoir vérifié que les quotas ont été atteints. Si le quota n'est pas atteint alors le VENDEUR peut reporter la Formation concernée plus tard dans l'année dans une limite de trois (3) fois. Le CLIENT en cas d'impossibilité de participer à la nouvelle date peut annuler la Commande et obtenir le remboursement des sommes versées s'il en a versé.

Pour les Formations « Intra-entreprise », en fonction des besoins que le CLIENT aura présentés et détaillés au VENDEUR, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette Formation, la durée de la Formation, le prix et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions de déroulement de la Formation. S'il le demande, le CLIENT peut demander au VENDEUR une convention de formation professionnelle qu'il recevra en double exemplaire.

Le CLIENT s'engage à retourner, afin de procéder à une Inscription, dans les plus brefs délais, au VENDEUR un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une convocation est adressée à l'intéressé avant la tenue de la Formation lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de la Formation ; dans le cadre de « vRF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », l'intéressé recevra un courriel lui permettant de créer son compte sur la plateforme LMS.

Une attestation de présence est adressée au CLIENT après la Formation, l'intéressé peut directement télécharger sur la plateforme LMS son attestation de formation.

Dans le cadre de la procédure qualité et en accord avec le référentiel Qualiopi, le VENDEUR a mis en place une procédure d'évaluation visant à mesurer les besoins, attentes et prérequis du CLIENT et de ses stagiaires (ci-après « Stagiaires »). Ce questionnaire permet au VENDEUR de s'assurer que la Formation choisie correspond bien au profil du Stagiaire.

Les Stagiaires du CLIENT s'engagent à répondre, en amont de la formation, à ce questionnaire.

Si ce questionnaire n'est pas renvoyé au VENDEUR au plus tard deux (2) jours avant le premier jour de la Formation, le VENDEUR se désengage de sa responsabilité qualité. Dans le cadre de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », l'accès aux contenus de formation est lui aussi soumis à la réalisation de cette procédure de questionnaire.

4.3 – Accès aux Services

Les codes d'accès attribués à chaque utilisateur du CLIENT sur l'un des Sites lui sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un autre utilisateur du CLIENT ou toute autre personne, y compris un salarié, préposé ou prestataire du CLIENT.

L'Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l'usage interne du CLIENT. Le CLIENT s'interdit de céder, partiellement ou totalement, l'Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s'interdit également de mettre le Produit ou le Service, même gratuitement, à disposition d'une personne non expressément autorisée.

Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès aux Services en cas de perte ou de vol des éléments d'identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le CLIENT en informera le VENDEUR sans délai par écrit.

Le VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le CLIENT pourrait subir en conséquence de l'utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du CLIENT.

5 – Prix et modalités de paiement

À titre liminaire, dans le cadre des Abonnements, le prix comprend la redevance de la licence accordée d'accès individuel et nominatif incluant notamment le nombre de Requêtes pour RF AlterEgo à titre d'exemple.

5.1 - Affichage du prix

Selon le support de communication, les prix sont affichés TVA comprise ou Hors Taxes. Notamment, les prix sont affichés TTC sur la Boutique. En effet, la TVA est automatiquement réintégrée lors de la constitution du panier d'achat.

Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC ainsi que le taux de TVA applicable pour un Produit et/ou Service donné.

Certaines offres sont assujetties à la mise en œuvre d'un devis commercial.

5.2 - Modification de prix

Dans les conditions fixées par la loi, le VENDEUR est libre de modifier le prix et/ou les modalités d'affichage des prix sans en informer le CLIENT au préalable et sans que le CLIENT ne puisse en aucune façon poursuivre le VENDEUR par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du VENDEUR aux fins d'un quelconque dédommagement.

En cas de modification des prix sur la Boutique, les Produits et/ou les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes.

En cas d'augmentation du prix d'un Abonnement, le VENDEUR informera à minima trois (3) mois avant la date d'application de ce nouveau prix le CLIENT. Le CLIENT sera donc informé suffisamment en avance afin de tenir compte de cette augmentation de prix dans le cadre de la reconduction tacite éventuelle de l'Abonnement concerné.

5.3 - Offres Étudiants / Enseignants

Des offres particulières peuvent être proposées aux étudiants et aux enseignants. Elles sont soumises au téléchargement d'une attestation de statut en ligne dans l'espace « Mon compte » et à sa validation par le VENDEUR.

5.4 – Logiciels / Abonnements / Ouvrages

Les logiciels (i) sont revendus par le VENDEUR et facturés par ce dernier dès leurs achats mais sont édités par des tiers et (ii) sont utilisés sous réserve de respecter les documents contractuels mis à dispositions par ces éditeurs.

Les prestations des produits PATRIM-EXPERT, UPIFC sont assurées par FVI.

Les prestations des produits DR WEB, FIDU-EXPERT, FIDU-SAAS et CET-EXPERT sont assurées par AGIRIS.

Ces Produits et/ou Services sont facturables et payables dès l'inscription du CLIENT. En l'absence de paiement du CLIENT dans un délai de deux (2) mois après l'Abonnement, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre les Services après avoir informé le CLIENT.

Les ouvrages papiers commandés sur la Boutique du VENDEUR doivent être réglés avant toute livraison conformément à l'article 4.1 des présentes.

5.5 - Formations

Dans le cadre des Formations, toute Formation commencée est due en totalité.

Les Formations doivent être payées (i) 100 % avant la date de la séance de formation pour les « formations inter » et (ii) 50 % au moment de la signature du devis pour les « formations intra ». En l'absence de ces paiements avec le début des précédentes formations, le VENDEUR pourra à sa discrétion annuler la Formation concernée au plus tard deux (2) jours avant le début de cette dernière. Ces factures sont payables, sans escompte et à l'ordre du VENDEUR, à réception de celles-ci.

Dans le cadre de l'achat de « RF e-Learning », de « RF e-Learning CAC » ou encore de la formation certifiante « MRH » et le « Cercle d'actualité RF », la facturation est réalisée (i) à la date de l'ouverture des droits de connexion, (ii) à l'Inscription ou (iii) au début de la Formation pour l'intégralité de la durée de l'Abonnement en une seule fois sauf dérogation convenue entre les Parties dans le devis ou tout autre document signé entre les Parties.

Les « Journées d'étude » sont facturées à la fin de la Formation.

5.5.1 – Possibilité de paiement par OPCO

Pour les « formations intra », « journées d'études », ou encore le MRH, si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné ;
si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Si le VENDEUR n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au premier jour de la Formation, le CLIENT sera facturé de l'intégralité du coût de la Formation. Le cas échéant, le surplus est remboursé par le VENDEUR après demande écrite du CLIENT accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Pour les autres Formations, la subrogation de paiement n'est pas acceptée.

5.6 – Paiement, retard de paiement et remboursement du prix

Les Services et/ou les Produits sont payables comptant à la Commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire.

Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement pour chaque facture, sont prévues de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Chaque rejet de prélèvement donne lieu à une pénalité d'un montant forfaitaire de 20 €.

En cas de non-règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu'en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

L'outil de paiement sécurisé sur la Boutique du VENDEUR est : Stripe.

6 - Réserve de propriété et refus d'exécuter la commande

Le VENDEUR se réserve la propriété des Services et/ou des Produits commandés jusqu'à leur paiement intégral par le CLIENT, en principal et intérêts. À ce titre, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d'une procédure collective, les Produits et/ou Services restés impayés.

À défaut de paiement à la date convenue, le VENDEUR pourra reprendre ses Services et/ou ses Produits et les présentes pourront être résolues de plein droit.

Dans tous les cas, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

En matière de Formation, dans le cas où un CLIENT s'inscrirait à une Formation sans avoir procédé au paiement intégral du ou des Formation(s) précédent(s), le VENDEUR pourra refuser d'honorer la Commande et lui refuser sa participation à la Formation, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7 - Conditions d'annulation, d'abandon et de résiliation

À titre liminaire, le CLIENT ne peut pas annuler une Commande qui aurait été validée par le VENDEUR sous réserve du droit de rétractation.

Le VENDEUR se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un CLIENT et de supprimer son accès aux Services, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par le CLIENT de l'une des clauses des présentes et/ou CGU, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance. Dans ce cas, le VENDEUR en informe le CLIENT et conserve l'intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts que le VENDEUR serait en droit de réclamer.

Tous les Abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance prévue dans la Commande au tarif public en vigueur, pour une année et selon la même composition, sauf dénonciation adressée au VENDEUR par lettre recommandée AR, au plus tard deux (2) mois avant le terme de l'échéance.

En l'absence de faute du VENDEUR, la cessation d'un Abonnement à la demande du CLIENT, quelle qu'en soit la cause, rendra inutilisable l'accès au(x) Produit(s) et au(x) Service(s). Le CLIENT reste redevable de toute somme relative à son abonnement (i) jusqu'à la date de cessation de ce dernier et (ii) consécutive à sa cessation, conformément aux présentes.

7.1 – Annulation et report des Formations

Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception plus de quinze (15) ouvrés avant le début du stage. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de quinze (15) ouvrés avant le début de la Formation, le VENDEUR facturera un dédit de 100 % des frais de formation.

Par ailleurs, le VENDEUR se réserve le droit de :

modifier le contenu du programme de Formation ou de remplacer l'intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent ;
reporter l'inscription, dans un délai de douze (12) mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique conformément à l'article 4 des présentes.

7.2.1 - Abandon du CLIENT

Le Stagiaire du CLIENT qui, sans prévenir le VENDEUR, ne se présente pas à la session de Formation le jour J, ou celui qui quitte la Formation en cours de session, est soumis à la procédure d'abandon cité ci-dessous suivants :

Pour les formations « RF e-Learning », « RF e-Learning CAC », « Inter-entreprise » et « Journée d'Étude », la session abandonnée est facturée intégralement et une proposition de report sur une session ultérieure, si elle est possible, est proposée.
Le parcours diplômant MRH dispose d'un accompagnement spécifique par le référent pédagogique.
Pour les formations « Intra-entreprise », l'absence d'un stagiaire n'a pas d'impact sur le déroulé de la Formation ou sur l'établissement de la facturation.
Pour les formations « Cercle d'Actualité RF », aucun report n'est possible.

7.2.2 - Abandon du formateur

En cas d'abandon du formateur, les modalités citées ci-dessous s'appliquent :

Pour les Formations « Inter-entreprises », si la Formation s'est déroulée sur la moitié ou plus de la durée initiale, la Formation est facturée en totalité et une proposition de report sur une date ultérieure est proposée au Stagiaire. Si l'abandon du formateur s'effectue sur la première partie de la session, la facture n'est pas envoyée au CLIENT et le VENDEUR propose au Stagiaire un report sur une session ultérieure ; en cas d'acceptation de ce dernier, la facturation s'établira sur cette nouvelle session de formation.
Concernant le parcours diplômant MRH, la planification de la nouvelle session de Formation est effectuée automatiquement.
Pour les formations « Intra-entreprise », le report de la session se fait en accord avec le CLIENT.
Pour les formations « Cercle d'Actualité RF », un report sur une autre date du mois, en présentiel ou en ligne, est proposé au Stagiaire ; si le Stagiaire n'est pas disponible sur les dates mentionnées, une proposition de report en fin de cycle lui est faite.
Pour le cas particulier des formations « Journée d'Étude », qui n'ont lieu qu'une fois dans l'année, le report n'est pas toujours possible ; le référent pédagogique propose au Stagiaire un accompagnement spécifique.

8 - Livraison

8.1 - Frais et délais : généralités

Les frais de livraison des Produits sont facturés au CLIENT en sus du prix du Produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d'envoi sont compris dans l'Abonnement. Les frais de livraison s'élèvent à 0,06 € forfaitaires pour un envoi standard en France métropolitaine. La règlementation impose 3 € minimum de frais de livraison pour les commandes de livres neufs d'un montant inférieur à 35 €.

Pour les DROM-COM et l'étranger, il conviendra de consulter le VENDEUR.

8.2 - Frais et délais : cas particuliers des consommateurs

Lorsque le CLIENT est un particulier, la date limite de livraison des Produits est fixée au jour du paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas.

Lorsque le CLIENT a déclaré un statut étudiant/enseignant, les frais de livraison s'élèvent à 6 € en France métropolitaine.

8.3 - Réception d'un produit endommagé

Les Produits voyagent aux risques et périls du CLIENT, sauf si ceux-ci sont des consommateurs.

Au moment où le CLIENT prend possession des Produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la Commande).

Aucune réclamation ne sera prise en compte dix (10) jours après la prise de possession d'un Produit sauf cas d'un éventuel droit de rétractation. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l'échange du Produit, sans autre dédommagement.

9 - Droit de rétractation

Le CLIENT qui achète à distance dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes :

s'il agit en qualité de consommateur (exemple étudiant et/ou enseignant) ou encore ;
si l'achat de ce Produit n'entre pas dans le cadre de son activité professionnel et qu'il emploie moins de 5 salariés conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les logiciels descellés, les périodiques ou revues hors abonnement et les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE (100 rue La Fayette - 75485 Paris CEDEX 10, src@grouperf.com, +33 1 48 00 59 66) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention du GROUPE REVUE FIDUCIAIRE situé 100 rue La Fayette - 75485 Paris CEDEX 10, src@grouperf.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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10 – Garanties légales

Pour les CLIENTS agissant en qualité de consommateur, conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. »

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. »

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. »

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

11 - Responsabilité

Le VENDEUR déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des CGV.

Les stipulations ci-dessous s'appliquent dans la situation où le CLIENT agit en qualité de professionnel.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d'un manquement grave imputable exclusivement au VENDEUR à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par le CLIENT.

En effet, le VENDEUR n'est responsable que de la conformité des Produits et/ou des Services à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Le VENDEUR ne s'engage sur la conformité des Produits et/ou des Services seulement avec la France.

À ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré et/ou le Service est utilisé, notamment hors de l'Union Européenne.

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles qu'elle qu'en soit la nature tels que, lorsqu'ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et perte de données.

Si la responsabilité du VENDEUR est retenue toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l'indemnisation versé par le VENDEUR au CLIENT ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois.

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable envers le CLIENT dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d'un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement.

Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l'équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu'en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n'est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle du VENDEUR.

12 – Propriété intellectuelle & licence d'utilisation

12.1 – Propriété

L'ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, fonds documentaires, illustrations, logiciels, infrastructure informatique et images reproduits au sein des ouvrages et au sein des Produits et/ou des Services, les Formations et les documents associés, les Réponses et les Sites sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont le VENDEUR est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du VENDEUR.

À l'inverse, les documents fournis par le CLIENT au VENDEUR restent sa propriété exclusive.

Le VENDEUR est titulaire de la totalité des autorisations et des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, permettant d'assurer l'exploitation des Services, des Sites et/ou des Produits et d'accorder au CLIENT les droits nécessaires à la conclusion des présentes. Tous les titres et droits d'auteur relatifs aux Services, aux Sites et/ou aux Produits sont détenus par le VENDEUR ou ses partenaires et sous-traitants.

12.2 - Licences

Seul est consenti un droit d'utilisation, pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel et pour une utilisation documentaire professionnelle, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et/ou des Services auxquels le CLIENT accède ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Produits et/ou des Services, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Produits et/ou des Services et/ou transfert sur un autre support.

L'accès aux Produits et/ou aux Services ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers (i) de représenter les Sites et/ou (ii) de reproduire ces Sites, Services en impression papier à l'usage exclusif et strictement privé du CLIENT. Cette cession est limitée à la durée de l'Abonnement aux Services concernés.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et pour tout pays, y compris après la résiliation des CGV.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite du VENDEUR, sous peine de poursuites judiciaires. Le CLIENT est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un de ses utilisateurs aux présentes.

12.3 – Cas spécifique de RF AlterEgo

Chaque Réponse générée par RF AlterEgo sur la base du fonds documentaire du VENDEUR constitue, selon les termes de l'article L. 113-2 al. 2 du Code de propriété intellectuelle, une œuvre composite et relève à ce titre des droits de propriété intellectuelle exclusifs du VENDEUR.

Ainsi, le VENDEUR concède au CLIENT, sur les Réponses, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de modification et d'adaptation pour ses seuls besoins internes. Le CLIENT n'est pas autorisé à incorporer tout ou partie des Réponses dans quelque système informatique basé sur des modules d'IA appartenant à des tiers ou lui appartenant.

Le VENDEUR s'oppose à toutes les opérations listées à l'article L. 122-5-3 du Code de propriété intellectuelle qui constitueraient une contrefaçon. Cette opposition couvre l'ensemble des Services auxquels les Réponses renvoient.

13 – Données personnelles

Dans le cadre des CGV, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD), ainsi que la loi nº 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (ci-après « Réglementations »).

Le CLIENT est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de cookies du VENDEUR.

Le VENDEUR afin de rendre ses Services agit en qualité de Responsable de traitement. Toutefois, lorsque le VENDEUR réalise une Formation pour le compte du CLIENT, le VENDEUR agira en qualité de sous-traitant RGPD du CLIENT. À ce titre, les Parties conviennent de signer un accord de sous-traitance RGPD conforme à l'article 28 du RGPD.

14 – Confidentialité

Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre des CGV et s'interdit de les communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre des CGV.

Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'afin d'exécuter les CGV et à tenir à l'abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l'autre Partie, concernant ses réalisations et ses marchés.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.

15 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu'habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit l'abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

16 – Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des présentes.

Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Toute référence du nom du VENDEUR par le CLIENT sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu'après accord préalable, exprès et écrit du VENDEUR.

Le VENDEUR est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du CLIENT et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du CLIENT.

Le VENDEUR est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations objets des CGV notamment dans le cadre des Formations.

Le CLIENT renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

17 - Litiges

Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties seront soumis par les Parties au Tribunal de commerce de Paris dès lors que le CLIENT n'est pas un consommateur notamment dans le cadre de la boutique du VENDEUR.

Toutes les ventes conclues par le VENDEUR sont soumises au droit français.

Si une vente de Produits et/ou Services devait être réalisée à un consommateur dans le cadre de la Boutique, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le CLIENT a adressé une réclamation écrite au VENDEUR et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions générales de vente