Approbation des comptes en SARL et SAS non cotées

Public

> Chefs d'entreprise/ Gérants/ Secrétaires Généraux

> Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

> Avocats

> Experts-comptables

Prérequis :

Connaître l'organisation et les organes de direction des SAS et SARL

Programme

OBJECTIFS

- Mettre en place le rétroplanning des actions avant l'AGO d'approbation des comptes

- Réaliser en toute sécurité les formalités de publication de comptes

- Retranscrire avec précision et en sécurité les décisions prises par les associés/actionnaires dans les PV d'AGO

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Identifier les points de vigilance dans la procédure d'approbation des comptes

- Gérer les formalités légales et les obligations

- Créer un rétroplanning en prévision de l’AGO d’approbation des comptes

I/ L'obligation légale : ce que cela implique

- Les Sociétés doivent se préparer à l'approbation des comptes avant l'expiration d'un délai de 6 mois de la clôture de l'exercice fiscal. Le principe de l'approbation des comptes annuels L'importance du retroplanning

II/ Identifier le contenu du rapport de gestion

- Il est important de pouvoir identifier selon son type de société et son organisation, quelles sont les informations que doit contenir le rapport de gestion. Les informations à présenter En pratique : étude d'un modelé de rapport de gestion de SARL

III/ Le déroulement de l'assemblée générale

- Bien préparer une assemblée d'approbation des comptes c'est comprendre son déroulement étape par étape. Les documents à soumettre aux associes /actionnaires lors de l'AGO Les étapes de la convocation à la rédaction du PV

IV/ Comprendre les grands principes de l'affectation des résultats (bénéficiaires et déficitaires)

- L'existence d'un bénéfice distribuable ouvre des règles de versement à respecter et à anticiper, en cas de pertes sociales, les associés/actionnaires devront s'interroger sur l'avenir de l'entreprise. Présentation des différentes imputations et distributions possibles Conséquence du constat de la perte de la moitié du capital

V/ La publicité des comptes sociaux

- Le formalisme de la publicité des comptes de la société doit être respecté sous peine de sanctions pénales et de convocation du président du tribunal. Rappel de l'obligation de dépôt au greffe des comptes et ses modalités En pratique la confidentialité possible des comptes déposés

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre une présentation théorique des obligations légales en matière de décisions relevant des associés de la SARL et une approche pratique selon la situation des participants et leur entreprise.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation :

> Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.

> A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.

> Après la formation, l’apprenant évalue l’impact de la formation.