Sécuriser le solde de tout compte des ruptures du contrat de travail complexes
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Formation au catalogue (Inter)
Code PAI015
999 €HT
Tarif par participant – accès individuel
Modalité
Distanciel
Durée
7 heures
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Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17
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Public
Responsable / Gestionnaire de paie
RH
Juriste en droit social
Prérequis :
Aucun prérequis
Programme
Objectifs de cette formation :
- Acquérir une méthode de travail
- Identifier les points qui doivent être listés dans le solde de tout compte
- Comprendre les incidences d’un mode de rupture sur un solde de tout compte
- Maitriser le traitement en paie des rémunération et indemnités versés à l’occasion de la rupture
- Le régime juridique du solde de tout compte
- Reçu pour solde de tout compte
- Effet libératoire
- Primes : quand proratiser ?
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- SDTC et organisation complexe du temps de travail
- Forfait jours
- Annualisation
- Modulation
- Jours de repos (JRTT)
- SDTC et rupture du contrat
- Licenciement (motif personnel, économique, faisant suite à une inaptitude)
- Rupture de CDD
- Rupture conventionnelle
- Cas particulier des situations de cumul entre un mandat social et un contrat de travail
- Transaction
- La SDTC post-rupture du contrat
- Epargne salariale
- Indemnité de clause de non-concurrence
Evaluations
Méthodes pédagogiques :
Animation interactive
Cas pratiques / ateliersModalités d’évaluation :
Quiz, cas pratiques et échanges avec le formateur.
