Récupération des créances sans avocat

Public

•  Chefs d'entreprise
•  Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers  
•  Services de comptabilité
•  Experts-comptables 

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

Note de satisfaction 2025 : 9.5/10

OBJECTIFS

• Comprendre toutes les procédures judiciaires sans avocat à la disposition des entreprises en cas d'incident de paiement 
• Identifier la bonne procédure judiciaire et les délais en cas d'incident de paiement   
• Ne pas laisser passer une prescription pour agir en justice face à un impayé 
• Savoir choisir opportunément la procédure judiciaire adaptée à la dette, à sa structure et à son budget 

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

• Identifier toutes les procédures contentieuses de recouvrement à la disposition des entreprises sans avocat obligatoire
• Opter en autonomie pour la procédure judiciaire adaptée au montant, à l'ancienneté de l'incident de paiement et au profil du débiteur  
• Evaluer le coût et la durée approximative de chaque procédure contentieuse

DEROULE PEDAGOGIQUE

I/ La procédure en injonction de payer

• Comment obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès.
• Conditions à remplir et effets  En pratique : comment rédiger l'injonction de payer  

II/ Les conséquences d'une opposition a injonction de payer

• Identifier les étapes du circuit judiciaire à la suite d’une opposition du débiteur
• La procédure devant chaque tribunal (d’instance et de commerce) étape par étape
• Savoir réagir à l'audience devant le tribunal d’instance face au débiteur

III/ La procédure d'urgence (le référé)

• L'urgence et l'absence de contestation sérieuse peuvent permettre d'obtenir une ordonnance rapide pour recouvrer de manière forcée (par huissier de justice) sa créance
• Présentation du rôle circonscrit du juge des référés
• Méthodologie pratique des éléments à réunir pour assigner en référé

IV/ La saisine du tribunal de commerce (au fond)

• Comment initier et suivre toutes les nombreuses étapes de la procédure au fond devant le Tribunal de commerce ?
• Compétence du tribunal de commerce Mise en scène des audiences de mise en état

V/ La saisine du tribunal judiciaire/ chambre de proximité

• Saisine de manière autonome de la juridiction  
• Les modes de saisine du tribunal après la réforme de la justice
• Préparation de l’acte introductif d'instance et de l'audience de plaidoirie en vue d’un recouvrement de créances

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des outils à la disposition des entreprises et application immédiate aux problématiques des participants.  
• Réalisation de cas issus de la pratique du formateur et de la jurisprudence récente.  
• Au fur et à mesure de l’action, le formateur évalue par des exercices (cas pratiques, mises en situation et jeux de rôle) l’acquisition des compétences par les participants.

Modalités d’évaluation :

• Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.  
• A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation. 
• Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.