Protection juridique des logiciels d'entreprises
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Formation au catalogue (Inter)
Code JUR17
999 €HT
Tarif par participant – accès individuel
Modalité
Présentiel et à distance
Durée
7 heures
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Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17
Tél. : 01 47 70 87 17
Public
- DSI
- Dirigeants et cadres des entreprises prestataires
- Juristes d’entreprise, et de cabinets d’expertise comptable
- Avocats
Prérequis :
Aucun prérequis n’est requis pour cette formation.
Programme
Note de satisfaction 2024 : 10/10
OBJECTIFS
- Maîtriser les différentes manières de protéger un logiciel
- Identifier le propriétaire d’un logiciel, ses droits et obligations
- Verrouiller les relations avec un prestataire et/ou un client
- Sécuriser les projets informatiques (logiciel et site internet)
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
- Identifier les différents moyens de protéger un logiciel
- Protéger un logiciel développé pour et par l’entreprise
- Valoriser le logiciel (conclure des contrats relatifs à ce logiciel)
- Sécuriser les projets informatiques.
DEROULE PEDAGOGIQUE
I/ Le droit du logiciel et protection d’un site internet
- Les fondamentaux du droit du logiciel et des contrats informatiques, et du logiciel comme outil technique.
- Droit d'auteur et brevet, le contrat dans le code civil et dans la jurisprudence, comment fonctionne un logiciel.
- Identifier les différents droits permettant de protéger un site internet.
II/ La protection du logiciel par droit d'auteur et brevet
- Comment protéger un logiciel développé ou commandé par une entreprise ? Droit d'auteur, brevet, contrat de commande, et autres moyens. A qui appartient le logiciel commandé par une entreprise à un prestataire ?
III/ Le contrat d’intégration de logiciel
- Le contrat est outil de sécurité juridique et de gestion de projet dans le déploiement d’un logiciel dans une entreprise.
- La conclusion d’un contrat d’intégration, les obligations essentielles du prestataire et de l’entreprise utilisatrice.
- Rédiger ensemble les clauses essentielles.
Evaluations
Méthodes pédagogiques :
- Présentation des principes essentiels de chaque partie
- Pédagogie inversée : quelles sont vos questions ? vos retours d’expérience ? les points à fouiller ?
- S’appuyer sur les connaissances des apprenants et ne préciser que les points nécessaires.
Modalités d’évaluation :
- Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation
- A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation
- Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation
Les plus inclus dans la formation
+
- Support pédagogique
- Les modèles des contrats les plus utilisés en informatique (commande de logiciel, maintenance, intégration, infogérance)
- Une check-list pour la signature d’un contrat d’intégration
- Un dossier de jurisprudences
- Ouvrage RF : « Les clés du droit des logiciels »
