Loi de finances pour 2026 : actualité fiscale de l'entreprise

Public

•  Directeurs et responsables administratifs et financiers 
•  Directeurs et responsables fiscaux
•  Fiscalistes
•  Directeurs et responsables comptables 
•  Comptables
•  Experts-comptables et commissaires aux comptes
•  Avocats
• Juristes 

Prérequis :

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Programme

Note de satisfaction 2025 : 8,2/10

Le programme de la session du 10 avril 2026 est orienté DROM et se déroulera sur le créneau horaire des Antilles.

OBJECTIFS DE CETTE FORMATION

• Comprendre les principales mesures issues de la loi de finances 2026 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
• Identifier les impacts concrets pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers
• Anticiper les évolutions à venir dans un contexte législatif incertain
• Sécuriser ses pratiques fiscales et sociales et renforcer sa posture de conseil

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

• Appliquer les nouveaux textes fiscaux et sociaux
• Anticiper les réformes à venir et leurs impacts
• Sécuriser les décisions des entreprises et des dirigeants (ruptures conventionnelles, création d’entreprise, innovation, politique de rémunération)
• Tirer parti des dispositifs fiscaux et sociaux encore incitatifs

DÉROULÉ PÉDAGOGOQUE

Dirigeants, contribuables patrimoniaux et revenus complexes

• Impôt sur le revenu : barèmes, indexations, gels ou ajustements, contribution différentielle sur les hauts revenus
• Crédits et réductions d’IR : dispositifs maintenus, aménagés ou remis en cause,
• focus sur les réductions d’impôt à enjeu patrimonial (dont IR-PME / Madelin)
• Revenus des dirigeants : Traitements et salaires, Dividendes et revenus du capital, Arbitrages rémunération / dividendes dans un contexte fiscal et social durci
• Immobilier et épargne : logement, investissements, arbitrages patrimoniaux à la lumière des évolutions 2026
• Patrimoine et structuration : la holding patrimoniale ((champ, assiette, impacts et premières pistes d’anticipation)

Les entreprises : fiscalité courante et mesures structurantes (LDF 2026)

• IS : continuité du cadre général
• Résultat fiscal et charge d’ IS : mesures techniques et prorogation dont la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
• Fiscalité locale - CET et CVAE 
• TVA et obligations déclaratives (franchise en base – rappels – facturation électronique)
• Taxes et contributions diverses

Les crédits d’impôt, innovation et transition écologique

• Logique générale des dispositifs incitatifs pour 2026 :  prorogations, recentrage et sécurisation
• Crédits d’impôt en faveur de l’innovation et de la R&D
• Dispositifs fiscaux en faveur de la transition écologique et de l’industrie verte
• Encadrement des dispositifs : plafonds, agréments, articulation avec le droit européen
• Impacts fiscaux, comptables et déclaratifs – points de vigilance pour les entreprises

Les mesures sociales impactant les entreprises (LFSS 2026)

• Ruptures conventionnelles et fins de carrière : hausse des contributions et arbitrages à sécuriser
• Politique de rémunération et avantages salariaux : recentrage des exonérations de cotisations sociales
• Apprentissage, création d’entreprise et innovation : évolutions des dispositifs ACRE, JEI et JEC
• Gestion des arrêts maladie et responsabilités de l’employeur

Mesures sectorielles Agriculture et Outre – mer 

• Fiscalité agricole : mesures spécifiques issues de la LDF 2026 et impacts sur le résultat agricole
• Dispositifs sociaux applicables au secteur agricole : évolutions et points de vigilance
• Outre-mer : évolutions des régimes fiscaux spécifiques et recentrage des dispositifs
• Articulation des dispositifs ultramarins avec l’IS, l’IR et les aides économiques
• Points d’attention pratiques pour les entreprises concernées

Actualité fiscale récente et points de vigilance transversaux

• Fonds commercial et fonds de commerce : actualités fiscales, amortissement, valorisation et points de vigilance
• Abandons de créances : traitement fiscal, enjeux financiers et vigilance accrue de l’administration
• Changement d’activité et déficits fiscaux : risques de remise en cause du report en avant et points d’alerte
• Pratiques de contrôle et positions administratives récentes : enseignements pour la sécurisation des décisions fiscales
• Enjeux transversaux pour les entreprises et les directions financières

Synthèse et posture de conseil pour 2026

• Lecture croisée LDF 2026 / LFSS 2026 : cohérence d’ensemble et messages clés
• Impacts cumulés pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers
• Identification des zones de risques fiscaux et sociaux pour 2026
• Opportunités d’accompagnement et de sécurisation des décisions fiscales et sociales

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• Focus pratiques sur les mesures à fort impact
• Tableaux comparatifs et schémas de synthèse

Modalités d’évaluation :

• QCM en début et en fin de formation pour mesurer les acquis
• Évaluation à chaud de la formation
• Évaluation à froid de l’impact de la formation