Les étapes clefs dans la liquidation judiciaire des TPE/PME

Programme

À travers des mises en situation et des cas pratiques, les participants traiteront les points  suivants :

LES ÉTAPES D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE  

► Les cas d’ouverture de la procédure et  le délai impératif  

► Les acteurs de la procédure

► Analyse du schéma de la procédure  de liquidation

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE : LES  DÉLAIS ET DOCUMENTS IMPÉRATIFS  

► Zoom sur la mission du liquidateur et  la déclaration de créances  

► En pratique : le maintien de la personnalité morale et ses conséquences - Cas pratique sur le rôle de surveillance du Procureur de la République  et du commissaire aux comptes 

LA LIQUIDATION SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES  ENTREPRISES

► Avantages pour le débiteur et critères  d’accès à la liquidation simplifiée  

► Déroulement rapide de la procédure  et ses effets sur les créances  

LE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL POUR  EFFACER LES DETTES  

► Champ d’application et depuis la loi  PACTE

► Déroulement et effet du rétablissement professionnel : l’effet rebond

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES  DIRIGEANTS EN CAS D’INSUFFISANCE D’ACTIF  POUR APURER LE PASSIF  

► Les fautes des dirigeants entraînant  des condamnations pénales des dirigeants de droit ou de fait  

► Les actions civiles en responsabilité devant les juridictions civiles et  commerciales  

► Étude de la jurisprudence et des montants des condamnations selon les  fautes commises