Entreprise individuelle : nouveau statut et comparaison

Public

• Experts-comptables
• Avocats
• Juristes
• Ingénieurs patrimoniaux

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

Objectifs 

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, se pose la question de la pertinence du recours aux sociétés unipersonnelles. Cette formation permet de connaître le statut de l’entrepreneur individuel et d’en mesurer les diverses conséquences, afin de le comparer avec celui de l’associé d’une société unipersonnelle.

Bénéfices opérationnels

• Maîtriser le statut de l’entrepreneur individuel,
• Conseiller au mieux le créateur d’entreprise dans ses choix de structuration,
• Exposer les critères permettant de choisir entre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle

Déroulé pédagogique

Partie I – Le statut de l’entrepreneur individuel

I – Le statut de l’entrepreneur individuel en droit commercial

• La définition du statut de l’entrepreneur individuel (EI)
• Le principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel
• Le début et la fin de la séparation des patrimoines
• L’entrepreneur individuel et les sûretés
• La renonciation à la séparation des patrimoines
• La mise en extinction de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

II – L’articulation entre le statut de l’entrepreneur individuel et le droit patrimonial de la famille

• L’EI marié sous le régime légal
• L’EI marié sous un régime séparatiste

 

III – Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel

• L’EI relavant de l’IR
• L’EI ayant opté pour l’IS
• Le régime des biens migrants et le statut de l’EI

 

IV – Les critères du choix entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle

Partie II – Le transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

 

I – Le droit commun du TUPP

II – Le TUPP à titre onéreux

• Aspects civils
• Aspects fiscaux

III – Le TUPP à titre gratuit

• Aspects civils

Aspects fiscaux

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• Formation complète alternant des éléments techniques, théo­riques et pratiques afin d’illustrer les différentes règles présentées (grands principes, cas pratiques, retours d’expérience, échanges autour des bonnes pra­tiques). Les illustrations concrètes au travers des exemples et cas favorisent l’échange et l’ancrage des bonnes pratiques.
• Au fur et à mesure de la formation, le formateur échange régulièrement avec les apprenants et évalue ainsi leur acquisition des compétences.

Modalités d’évaluation :

• Un QCM est proposé afin de mesurer l’apport de la formation.
• A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
• Après la formation, le participant évalue les acquis résultant de la formation.