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Recouvrer ses créances devant le juge sans avocat.

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Paris S’inscrire
Formation au catalogue (Inter)
Code JUR08
445 €HT
Modalité Présentiel et à distance
Durée 4 heures
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Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17

Public

  •  Chefs d'entreprise
  •  Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers  
  •  Services de comptabilité
  •  Experts-comptables 

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

OBJECTIFS

  • Comprendre toutes les procédures judiciaires sans avocat à la disposition des entreprises en cas d'incident de paiement 
  • Identifier la bonne procédure judiciaire et les délais en cas d'incident de paiement   
  • Ne pas laisser passer une prescription pour agir en justice face à un impayé 
  • Savoir choisir opportunément la procédure judiciaire adaptée à la dette, à sa structure et à son budget 

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

  • Identifier toutes les procédures contentieuses de recouvrement à la disposition des entreprises sans avocat obligatoire
  • Opter en autonomie pour la procédure judiciaire adaptée au montant, à l'ancienneté de l'incident de paiement et au profil du débiteur  
  • Evaluer le coût et la durée approximative de chaque procédure contentieuse

DEROULE PEDAGOGIQUE

I/ La procédure en injonction de payer

  • Comment obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès.
  • Conditions à remplir et effets  En pratique : comment rédiger l'injonction de payer  

II/ Les conséquences d'une opposition a injonction de payer

  • Identifier les étapes du circuit judiciaire à la suite d’une opposition du débiteur
  • La procédure devant chaque tribunal (d’instance et de commerce) étape par étape
  • Savoir réagir à l'audience devant le tribunal d’instance face au débiteur

III/ La procédure d'urgence (le référé)

  • L'urgence et l'absence de contestation sérieuse peuvent permettre d'obtenir une ordonnance rapide pour recouvrer de manière forcée (par huissier de justice) sa créance
  • Présentation du rôle circonscrit du juge des référés
  • Méthodologie pratique des éléments à réunir pour assigner en référé

IV/ La saisine du tribunal de commerce (au fond)

  • Comment initier et suivre toutes les nombreuses étapes de la procédure au fond devant le Tribunal de commerce ?
  • Compétence du tribunal de commerce Mise en scène des audiences de mise en état

V/ La saisine du tribunal judiciaire/ chambre de proximité

  • Saisine de manière autonome de la juridiction  
  • Les modes de saisine du tribunal après la réforme de la justice
  • Préparation de l’acte introductif d'instance et de l'audience de plaidoirie en vue d’un recouvrement de créances

Formateurs

Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur, fort de sa pratique quotidienne auprès des tribunaux judiciaires, a pu identifier la pertinence des process amiables à mettre en place au sein des entreprises. Ainsi, il forme les participants au lancement en autonomie des procédures amiables et efficaces de recouvrement.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

  • S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des outils à la disposition des entreprises et application immédiate aux problématiques des participants.  
  • Réalisation de cas issus de la pratique du formateur et de la jurisprudence récente.  
  • Au fur et à mesure de l’action, le formateur évalue par des exercices (cas pratiques, mises en situation et jeux de rôle) l’acquisition des compétences par les participants.

Modalités d’évaluation

Les plus inclus dans la formation
+
  • Support pédagogique
  • Des modèles d'injonction de payer
  • Un modèle référé devant le président du Tribunal de commerce
  • Un modèle d'assignation devant le Tribunal d'instance
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