Les procédures amiables à connaître pour éviter une liquidation ou un redressement

Public

> Chefs d'entreprise

> Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

> Services de comptabilité

> Experts-comptables

Prérequis :

Une connaissance du secteur d'activité de l'entreprise, de la nature des principaux clients (BtoB, BtoC) et fournisseurs (entreprises, artisans, professions libérales), de la nature des dettes et des créances et des perspectives d'avenir de sa structure.

Programme

OBJECTIFS

- Pouvoir anticiper une éventuelle cessation de paiement de sa structure.

- Identifier les solutions pratiques à mettre en place pour faire face à ses difficultés.

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Opérer les choix adaptés aux difficultés de sa structure

- Réaliser en autonomie les procédures identifiées

- Anticiper les suites des procédures de prévention initiées

I/ Les procédures individuelles d’alerte

- Qui peut alerter le Président du tribunal sur la santé défaillante de son entreprise ? Acteurs de la mise en œuvre de l'alerte Mise en situation de l'entretien chez le président du tribunal de commerce ou de grande instance

II/ Le mandat ad hoc : condition à remplir par le débiteur

- Comment s'adjoindre les compétences d'un négociateur et d'un conseiller désigné par le Tribunal ? Pour qui ? Pour quoi ? En pratique : remplir le formulaire de demande de mandat ad hoc et préparer les documents à joindre

III/ La procédure de désignation du mandataire ad hoc et son déroulement

- Présentation des étapes pour y recourir seul. Les étapes de la procédure : entretien, ordonnance, négociation Apprendre à choisir les créanciers avec lesquels négocier

IV/ Points communs et différences entre mandat ad hoc er conciliation

- Liste des avantages et inconvénients des deux procédures amiables Des procédures préventives et curatives mais à des stades de difficulté différents Rédaction d'une requête en conciliation solidement argumentée

V/ Ce qui peut arriver en conciliation

- Comment réagir face à certains évènements procéduraux Le juge refuse l'ouverture d'une procédure de conciliation demandée par le débiteur Conséquences pratiques de l'acceptation du juge : avec et sans homologation

VI/ L'après-conciliation

- Les conséquences pratiques de l'accord de conciliation homologué Exécution, modification et inexécution de l'accord de conciliation : aspects théoriques Conséquences pratiques de l'existence d'un accord de conciliation en cas de survenance d'une procédure collective

Formateurs

Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur, fort de sa pratique quotidienne auprès des tribunaux judiciaires, a pu identifier les solutions pratiques à mettre en place pour anticiper une éventuelle cessation de paiement. Il partage ainsi ses méthodes pour que les participants évitent les difficultés.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des outils à la disposition des entreprise et application immédiate aux problématiques des participants. Réalisation de cas issus de la pratique du formateur et de la jurisprudence récente. Au fur et à mesure de l’action, le formateur évalue par des exercices (cas pratiques, mises en situation et jeux de rôle) l’acquisition des compétences par les participants.

Modalités d’évaluation