-

La liquidation judiciaire des TPE/PME : s’approprier les étapes

Formation sur mesure (Intra)
Code JUR59
Modalité sur mesure
Durée à définir
Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17
S'inscrire

Public

> Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires généraux

> Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

> Services de comptabilité /paye

> Experts-comptables

> Avocats

Prérequis :

Connaitre l'organisation, les organes de direction et l’activité de l’entreprise

Programme

OBJECTIFS

- Comprendre et maîtriser chaque étape de la procédure

- Identifier les risques encourus en cas de liquidation judiciaire

- Maîtriser les cas où l’entrepreneur personne physique pourra bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Identifier les cas d’ouverture sur demande d’un créancier ou sur dépôt d’une déclaration de cessation de paiement

- Mesurer les effets de la liquidation sur les actifs de l’entreprise et les contrats en cours

- Identifier avec précision les pouvoirs du liquidateur, du juge, des huissiers et des créanciers

- Identifier les risques de responsabilité civile et pénale selon les actions du dirigeant de droit ou de fait

CAS PRATIQUE :

> À travers des mises en situation et des cas pratiques, les participants traiteront les points suivants :

I/ Les étapes d’une liquidation judiciaire

- Les cas d’ouverture de la procédure et le délai impératif Les acteurs de la procédure Analyse du schéma de la procédure de liquidation

II/ Le déroulement de la procédure : les délais et documents impératifs

- Zoom sur la mission du liquidateur et la déclaration de créances En pratique : le maintien de la personnalité morale et ses conséquences Cas pratique sur le rôle de surveillance du Procureur de la République et du commissaire aux comptes

III/ La liquidation simplifiée pour les petites entreprises

- Avantages pour le débiteur et critères d’accès à la liquidation simplifiée Déroulement rapide de la procédure et ses effets sur les créances

IV/ Le rétablissement professionnel pour effacer les dettes

- Champ d’application et depuis la loi PACTE Déroulement et effet du rétablissement professionnel : l’effet rebond

V/ La responsabilité civile et pénale des dirigeants en cas d’insuffisance d’actif pour apurer le passif

- Les fautes des dirigeants entrainant des condamnations pénales des dirigeants de droit ou de fait Les actions civiles en responsabilité devant les juridictions civiles et commerciales Etude de la jurisprudence et des montants des condamnations selon les fautes commises

Formateurs

Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises de toutes tailles et de tout secteur d’activité, offre une expertise pointue aux participants.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des procédures de liquidation et de rétablissement professionnel et une approche pratique des étapes procédurales et des situations problématiques selon le profil des participants.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation

Les plus inclus dans la formation
+

> Schéma de La procédure de liquidation judiciaire

> Modèle de chaque acte de La procédure de liquidation

> Modèle de demande de rétablissement professionnel

> Modèle de déclaration de créance et de relevé de forclusion

> Grille d’analyse d’un jugement de liquidation judiciaire normal puis simplifiée

S'inscrire