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Contrats commerciaux de l'entreprise : bien rédiger les clauses essentielles

Formation sur mesure (Intra)
Code JUR04
Modalité sur mesure
Durée à définir
Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17
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Public

> Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires généraux

> Directeur ou responsable juridique/administratifs ou financiers et leurs services

> Experts-comptables

Prérequis :

# Connaître le domaine d’activité de son entreprise.

Programme

OBJECTIFS

- Maîtriser les conditions contractuelles des pourparlers

- Savoir insérer les clauses utiles dans les contrats de son entreprise

- Comprendre le sens des clauses imposées par son cocontractant

- Identifier et évaluer les clauses à risques

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Rédiger les clauses protectrices de ses intérêts

- Sécuriser les contrats commerciaux de l’entreprise

- Maîtriser les termes clefs des contrats commerciaux

- Mener une négociation contractuelle

CAS PRATIQUE :

> À travers des mises en situation et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :

I/ Les clauses essentielles des avant-contrats : les nouveautés

- La rédaction des promesses et lettres d’intention L’accord de confidentialité ou NDA Etude d'un modèle de clause de confidentialité (NDA) et autres clauses types

II/ Les clauses essentielles liées à la prestation du contrat

- L’étendue des obligations des parties Rédiger des clauses de niveau de service (Service Level Agreement) et de pénalités

III/ Les clauses financières

- La fixation du prix de la prestation et son évaluation /indexation/modification La rédaction de clauses de modification du prix : remises, marges arriérées, pénalités Cas pratique sur les modifications possibles en cours de contrat Rédaction de clauses pour mettre fin aux retards et défauts de paiement

IV/ Les clauses de responsabilités

- Anticiper les circonstances de fin/ dénonciation du contrat : amiables ou forcées Différencier la nullité, la résolution, la résiliation, la caducité Examen et rédaction "clause par clause" d'un contrat

V/ Le règlement des différends entre les parties prévus dans le contrat

- Prévoir/imposer des clauses de négociation Les modes alternatifs de règlement des différends : transaction, arbitrage, médiation Etude comparative entre solution judiciaire et amiable pour des différends contractuels

Formateurs

Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, offre une expertise pointue aux participants pour la rédaction, l’analyse et le conseil en droit des contrats.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des clauses essentielles à faire figurer dans un contrat commercial et une approche pratique selon le domaine d’activité des participants et les problèmes récurrents qu’ils rencontrent ou peuvent rencontrer.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation

Les plus inclus dans la formation
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+ Support pédagogique + Un modèle de NDA (non-divulgation) + Un contrat type avec des clauses de garanties contractuelles

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