Comment rédiger ses CGV pour se garantir des incidents d'exécution et de paiement

Public

> Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires généraux

> Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers et leurs services

> Services de comptabilité

> Experts-comptables

Prérequis :

Avoir un projet de rédaction de CGV

Programme

OBJECTIFS

- Maîtriser la distinction entre les conditions générales de vente (CGV), particulières de vente (CPV) et d’achat (CGA)

- Sécuriser et mettre à jour ses CGV, CGP et CGA

- Comprendre le sens des clauses imposées par son cocontractant

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Rédiger les clauses protectrices de ses intérêts

- Identifier les clauses clefs des CGV et CPV selon les besoins

- Prouver la bonne communication et information des destinataires des CGV

I/ Les CGV et l’obligation de les communiquer : quand ? sous quelle forme ? preuve ?

- Typologie des clauses obligatoires et des clauses « utiles » Etude de chaque clause En pratique : comment se prémunir de la preuve de leur communication au client ? Cas pratique : les acceptations expresses et tacites

II/ Différencier les conditions générales des conditions entre professionnels

- La négociation et la rédaction de conditions différentes avec certains clients Cas pratique : peut-on rédiger plusieurs CGV selon les clients ? En pratique : avantages et modalités des conditions particulières complétant les conditions générales Cas pratique : différence avec les règles applicables aux conditions générales d'achat

III/ Les clauses financières des CGV

- Savoir rédiger les conditions financières de la vente : barème/prix unitaires, ristournes, pénalités, réductions des prix Bien encadrer les modalités de règlement : date de facturation, date et délais de paiement, modifications tarifaires, pénalités et retenues, escompte, etc. Travaux sur les clauses financières

IV/ Les clauses relatives à la réalisation des prestations

- Anticiper et organiser les conditions de livraison de la prestation Organiser les garanties, responsabilités et assurances pour se prémunir des défaillances En pratique les clauses de protection des données personnelles des CGV

Formateurs

Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, offre une expertise pointue aux participants pour la rédaction, l’analyse et le conseil en droit des contrats.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des clauses essentielles à faire figurer dans les CGV et une approche pratique selon le domaine d’activité des participants et les problèmes récurrents qu’ils rencontrent ou peuvent rencontrer.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation