Se prémunir des contestations dans les dossiers d’inaptitude

Public

> Chefs d’entreprise (TPE), commerçants, artisans, professions libérales

> RRH, personnes en charge du recrutement et du suivi des contrats

> Services de comptabilité et paye

> Experts-comptables

Prérequis :

Maîtriser les différents contrats de travail utilisé dans l'entreprise.

Programme

OBJECTIFS

- Analyser les conséquences de l’inaptitude sur les droits et obligation des salariés

- Connaître les conséquences de la période de suspension du contrat de travail

- Maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Maîtriser les étapes de l’inaptitude des salariés

- Identifier les délais de procédures

- Calculer le coût du licenciement pour inaptitude

I/ La reconnaissance de l'inaptitude dans le cadre du suivi médical

- Le nouveau rôle du médecin du travail Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude

II/ La contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelle compétence du conseil des prud’hommes

- La procédure à suivre devant le CPH en référé à la demande de l'employeur ou du salarié Le déroulement de l’expertise et le sort du salarié pendant la procédure de contestation

III/ L'obligation de reclassement

- L’obligation de moyen de l’employeur : La démonstration des recherches réalisées, le nouveau périmètre de reclassement, Les cas de dispense total de recherche de reclassement pour l’employeur et le rôle des représentants du personnel

IV/ La rémunération du salarié pendant l’inaptitude

- La suspension du salaire ou l’indemnité temporaire d’inaptitude selon le type d’inaptitude Conséquence pratique de l’absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois

V/ La fin du contrat de travail du salarié inapte

- Similitudes et différences entre licenciement à la suite d’une maladie ou une inaptitude d’origine non professionnelle et à la suite d’un AT ou une MP Procédure et les délais à respecter

VI/ Les indemnités de licenciement à verser par l’employeur au salarié

- Différences selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non Tableau récapitulatif des indemnités à verser

VII/ Les sanctions pécuniaires en cas de non-respect des procédures en vigueur

- Sanctions relatives à la procédure de consultation du CSE Sanctions du licenciement injustifié Sanction du non-respect de l’obligation de reclassement

Formateurs

Avocat fondateur de son Cabinet à dominante droit des contrats, recouvrement de créances, procédures collectives, droit social, le formateur fait preuve d’une méthodologie et d’une pédagogie originale nourries par les conseils quotidiens qu’il apporte à ses clients et par sa pratique quotidienne du droit social.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique, approche pratique des procédures d’inaptitude et les situations des participants.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation