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Sanction disciplinaire : Ce que vous pouvez et ne devez pas faire

Date(s) et ville(s) disponible(s)
Paris S’inscrire
Classe virtuelle S’inscrire
Formation au catalogue (Inter)
Code SOC31
1400 €HT
Modalité Présentiel et à distance
Durée 14 heures
Date(s) et ville(s)
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Une équipe à votre écoute
Tél. : 01 47 70 87 17

Public

  • RH
  • DRH
  • RRH
  • Chef d’entreprise et toute personne disposant d'un pouvoir disciplinaire dans sa structure

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

Objectifs 

Le pouvoir disciplinaire invite à redoubler de vigilance pour identifier les sanctions applicables selon une procédure précise et les recours possibles du salarié. Cette formation de 2 jours vous apportera des connaissances complètes sur les sanctions disciplinaires pouvant être initiées à l’encontre d’un salarié fautif, sur les prérogatives de l‘employeur, notamment ses pouvoirs au sein de l’entreprise et les limites à ne pas franchir afin de sécuriser ses pratiques.

Bénéfices opérationnels

  • Identifier les causes et l’échelle des sanctions
  • Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire 
  • Engager et suivre une procédure dans le respect du Code du travail
  • Identifier les risques et pièges à éviter au cours de la procédure
  • Construire ou corriger le règlement intérieur et de charte

Déroulé pédagogique

Journée 1 : Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)
  • Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute
  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
  • Distinguer les différents types de fautes : disciplinaire et/ou contractuelle
  • Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute ?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?
  • Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service
  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
  • Sanctionner un salarié ?
  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Journée 2 : Comment réagir ? Les différents moyens d'actions

  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…
  • Mettre en place une sanction et respecter les procédures
  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
  • Les limites à ne pas franchir
  • La procédure allégée : avertissement ou blâme
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?
  • Les recours du salarié
  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

Formation opérationnelle alternant des éléments techniques, théo­riques et d’études de cas des différentes thèmes présentées (mise en situation, analyse de documents, échanges autour des bonnes pra­tiques). Les mises en pratique au travers des cas des stagiaires et les travaux collectifs favorisent l’échange et l’ancrage des bonnes pratiques.

Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation :

  • Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
  • A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
  • Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.
Les plus inclus dans la formation
+
  • Support pédagogique
  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants
  • Cas pratiques
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