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Les licenciements économiques individuels et collectifs de moins de 10 salariés dans un contexte de Covid-19 et d'activité partielle

Formation sur mesure (Intra)
Code SOC25
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Public

> Chefs d'entreprise

> Experts-comptables

> DRH, RRH, secrétaires généraux

Prérequis :

Maîtriser les différents contrats de travail utilisés dans l’entreprise. Une expérience de 3 années minimum en entreprise.

Programme

OBJECTIFS

- Maîtriser les motifs de recours au licenciement économique

- Gérer une procédure de licenciement économique

- Anticiper les contrôles de la DIRECCTE et les contentieux

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

- Préparer les différentes étapes du licenciement économique

- Evaluer le coût et les risques de la procédure

- Gérer le contrôle de la DIRECCTE

I/ Maîtriser les motifs de recours au licenciement économique pour les employeurs qui ont bénéficié de l'activité partielle

- Les droits et modalités de contrôle de l’inspection du travail quant aux conditions de recours et modalités d’utilisation de l’activité partielle par l’entremise Typologie de situations dans lesquelles le licenciement économique ne peut pas être évitée par de l'activité partielle L'articulation avec les engagements pris par l'employeur pour la mise en place de l’activité partielle

CAS PRATIQUE :

> Quizz : les motifs de recours au licenciement économique

II/ Gérer une procédure de licenciement économique

- Présentation des procédures de licenciement économique Le rétroplanning des licenciements : maîtriser les délais de faisabilité de l'engagement de la procédure à la sortie des effectifs Licenciement économique et CSE : les obligations de l'employeur et leur formalisme L'obligation de reclassement en contexte de baisse d'activité et l'ordre des licenciements à anticiper

CAS PRATIQUE :

> En pratique : distribution et étude d'un schéma procédural d'un licenciement économique individuel (délais et formalités) En pratique : distribution et étude d'un schéma procédural d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés (délais et formalités)

III/ Calculer le coût du licenciement économique pour l'entreprise et son impact sur la survie de l'entreprise

- L'indemnisation du salarié et le coût pour l'entreprise Estimation du coût réel d'un licenciement économique irrégulier

CAS PRATIQUE :

> S’outiller : outils de calcul du coût pour l’entreprise

IV/ Anticiper les contrôles de la DIRECCTE

- Le déroulé du contrôle Les risques de remboursement des indemnités d'activité partielle reçues par l’État Les conséquences d'une fraude

Formateurs

Avocat fondateur de son Cabinet à dominante de droit des contrats, recouvrement de créances, procédures collectives, droit social, le formateur apporte une méthodologie et une pédagogie originale nourries par les conseils quotidiens qu’il apporte à ses clients et par sa pratique quotidienne des procédures juridictionnelles.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

> S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des possibilités de l’activité partielle et approche pratique de sa faisabilité selon la situation des participants.

> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Modalités d’évaluation

Les plus inclus dans la formation
+

+ Support pédagogique + Schéma procédural d’un licenciement économique individuel/collectif de moins de 10 salariés + Outils de calcul du coût pour l’entreprise

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