Les Prix de transfert : maîtriser le contrôle fiscal et les doubles impositions (niveau 2)
Tél. : 01 47 70 87 17
Public
> Fiscalistes, Responsables fiscaux
> Trésoriers d’entreprises, Responsables administratifs et financiers, Contrôleurs de gestion
> Comptables, Experts-comptables, commissaires aux comptes
Prérequis :
Minimum 2 ans d’expérience : •Être impliqué dans la stratégie fiscale de l’entreprise •Maitriser une politique de prix de transfert • Ou avoir suivi la formation FISC25 « Les prix de transferts : Maîtriser les fondamentaux (Niveau 1) ».
Programme
OBJECTIFS
- Maitriser les enjeux d’un contrôle fiscal sur les prix de transferts à chaque phase (opérations de contrôle sur place, proposition de rectification, recours hiérarchiques, procédures internationales pour éliminer les doubles impositions, etc.)
- Connaître les principaux sujets à risque en matière de contrôle fiscal des prix de transfert
- Mesurer les conséquences financières d’un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
- Suivre un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert
- Répercuter les conséquences fiscales et financières d’un redressement prix de transfert
- Identifier les différents recours hiérarchiques possibles
- Appréhender les conséquences financières aux bornes du groupe (impacts en termes de comptes consolidés)
CAS PRATIQUE :
> Sur la base d'études de cas traitées de manière interactive, les participants se familiariseront tout au long de la journée de formation avec les aspects pratiques liés au contrôle fiscal des prix de transfert, en particulier : • La gestion du calendrier • La stratégie du contrôle fiscale • Les conséquences d'un redressement prix de transfert : conséquences financières, double imposition et dommages collatéraux • Retour d’expérience sur les transactions à risque en en matière de contrôle fiscal des prix de transfert (ex : prêts/emprunts intragroupes)
I/ La législation française
- Bien gérer le contrôle fiscal pendant les opérations de contrôle sur place ainsi que les demandes d'informations du vérificateur La réponse à proposition de rectification et les différents recours hiérarchiques La Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires Le contentieux en droit interne
II/ Les aspects internationaux et l’élimination des doubles impositions
- Les demandes d’assistance d'informations auprès d'administrations fiscales étrangères dans le cadre des conventions internationales La mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales et par la Convention Européenne d’Arbitrage. Droit interne vs. procédure amiable : quel arbitrage ?
III/ Autres conséquences financières
- La gestion des conséquences financières indirectes liées au redressement de prix de transfert : redressement CVAE, élimination de la retenue à la source dans le cadre de la procédure amiable ou selon l’article L62A du LPF, impacts au niveau des comptes consolidés, notamment des impôts différés
Evaluations
Méthodes pédagogiques :
> Formation opérationnelle alternant des éléments techniques, théoriques et des cas pratiques des différentes normes présentées (analyse de documents). La mise en pratique au travers de cas réels et de travaux collectifs favorise l’échange et l’ancrage des bonnes pratiques.
> Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et collectifs l’acquisition des compétences par les apprenants.
Modalités d’évaluation :
> Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
> À l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
> Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.
> Un support pédagogique
> fiche méthodologique : cartographie Des principales étapes du suivi d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert
> fiche méthodologique : Eliminer les doubles impositions et conséquences financières indirectes
