Factur- X : standard de facturation électronique obligatoire au 1er juillet 2024

Public

•  Les services comptables en entreprise et cabinet
•  DAF et services financiers, contrôleurs de gestion
•  Experts comptables, commissaires aux comptes
•  Responsable des systèmes d’information

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

OBJECTIFS

• Identifier les conditions de validité d’une Factur-X et les contraintes tant légales que techniques à respecter
• Connaître les règles d’archivage applicable à Factur-X (respect de la norme NF Z 42 013).
• Disposer d’une méthodologie de mise en œuvre de la réforme fiscale
• Identifier les outils techniques en mesure de générer et d’intégrer des Factur-X

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

•  Mettre en œuvre en parfaite autonomie Factur-X
•  Évaluer la conformité des Factur-X émises et reçues par l’entreprise
•  Identifier les actions correctrices à mettre en œuvre aux fins de mise en conformité du système de facturation électronique

DEROULE PEDAGOGIQUE

I/ « Factur-X » le format de facturation électronique imposé dés 2024

• La facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif   La facture signée à l'aide d'une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles)   La réforme relative à la mise en œuvre d'une piste d'audit fiable. 

II/ Qu'est-ce que « Factur-X » ?

• Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales. Le caractère hybride de « Factur-X » : un fichier PDF adossé à un fichier XML. Les entreprises concernées par « Factur-X » : côté tant fournisseurs que clients

III/ Les caractéristiques et la réglementation applicable à « Factur-X »

• La nécessité de mettre en œuvre la réforme relative à la piste d'audit fiable Le choix du format à privilégier (ZUGFeRD 2.1, norme EN 16931, Extended..)

IV/ Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »

• L'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscale. La nécessité de conduire une période de test : les mentions obligatoires du procès-verbal de test. La question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'inter changes.

V/ Les obligations d'archivage de « Factur-X »

• Que convient-il d'archiver ?  En qualité d'émetteur ? En qualité de récepteur ?  Le cas spécifique de la norme NF Z 42 013

Formateurs

Formateur et avocat fiscaliste spécialisé dans la TVA depuis plus de 20 ans il possède aussi une expertise en informatique et notamment sur les systèmes d’information comptables. Cette triple compétence fait de lui l'intervenant idéal pour cette formation très technique

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• Formation opérationnelle alternant des éléments techniques, réglementaires et des cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience.
• Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et collectifs (cas pratiques, quiz) l’acquisition des compétences par les participants.
• L'assistance pédagogique et technique est assurée tout au long de la formation par le formateur et un technicien dédié.

Modalités d’évaluation