Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2024

Public

•  Directeurs administratifs et financiers
•  Directeurs et responsables fiscaux
•  Fiscalistes
•  Directeurs comptables
•  Comptables
•  Experts-comptables et commissaires aux comptes
•  Avocats et juristes 

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

OBJECTIFS

• Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances et des autres textes législatifs de l'année  
• Analyser la jurisprudence de l’année écoulée
• Comprendre et maîtriser les prises de position de l’administration fiscale
• Assurer sa veille métier et sécuriser ses pratiques 

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

•  Appliquer les nouveaux textes
•  Anticiper des réformes à venir
•  Tirer le meilleur parti des nouvelles mesures incitatives

DEROULE PEDAGOGIQUE

I/ Impôt sur le revenu et fiscalité de l’entrepreneur  

• Elargissement des possibilités d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global
• Mesures conduisant à réduire le montant imposable au titre des traitements et salaires
• Modification de la position de l’administration fiscale sur les modalités d’imposition des associés de SEL
• Apport cession : précision jurisprudentielles et administratives sur les conditions d’application du report d’imposition des plus-values
• Précisions jurisprudentielles sur le Pacte Dutreil

II/ BIC/IS 

• Nouvelles modifications apportées au régime des JEI
• Aménagement du taux réduit d’IS de 15%
• Adoption de diverses mesures en faveur de la transition énergétique
• Amortissement du fonds de commerce : précisions légales et administratives sur le dispositif
• Option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à l’EURL : les modalités et les conséquences de l’option sont précisées
• Transfert de déficits en cas de restructuration : précisions administratives et jurisprudentielles
• Précisions jurisprudentielles sur les conditions de déduction des provisions
• Prorogation de dispositifs venant à expiration

III/ TVA

• Diverses mesures en faveur des taux
• Nouveaux aménagements aux règles applicables en matière de facturation
• Précisions sur la mise en œuvre de la généralisation du recours à la facturation électronique et l’obligation de transmission généralisée

IV/ Impôts locaux  

• Programmation de la suppression de la CVAE
• Aménagements apportés au dispositif du plafonnement
• Report de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise en œuvre de la révision des locaux d’habitation
• Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants et de la taxe sur les résidences secondaires
• Instauration d’une nouvelle taxe sur les bureaux
• Les locaux commerciaux et de stockage dans le Sud Est
• Précisions jurisprudentielles sur le champ d’application de la TSB

V/ Nouveautés en matière de contrôle fiscal (loi, jurisprudence, doctrine) :

VI/ Rappel des mesures de la LF2022

VII/ Jurisprudence rendues en 2022

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• Formation opérationnelle alternant des éléments techniques, théoriques et des cas pratiques. Mise en pratique au travers des cas des stagiaires et de travaux collectifs favorisant l’échange et l’ancrage des pratiques.
• Au fur et à mesure de la formation, le formateur interroge les participants pour vérifier leur bonne compréhension des points abordés.

Modalités d’évaluation :

• Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.  
• A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
• Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.