Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2023

Public

•  Directeurs administratifs et financiers
•  Directeurs et responsables fiscaux
•  Fiscalistes
•  Directeurs comptables
•  Comptables
•  Experts-comptables et commissaires aux comptes
•  Avocats et juristes 

Prérequis :

Aucun prérequis

Programme

OBJECTIFS

• Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances et des autres textes législatifs de l'année  
• Analyser la jurisprudence de l’année écoulée
• Comprendre et maîtriser les prises de position de l’administration fiscale
• Assurer sa veille métier et sécuriser ses pratiques 

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

•  Appliquer les nouveaux textes
•  Anticiper des réformes à venir
•  Tirer le meilleur parti des nouvelles mesures incitatives

DEROULE PEDAGOGIQUE

I/ Impôt sur le revenu et fiscalité de l’entrepreneur  

• Elargissement des possibilités d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global
• Mesures conduisant à réduire le montant imposable au titre des traitements et salaires
• Modification de la position de l’administration fiscale sur les modalités d’imposition des associés de SEL
• Apport cession : précision jurisprudentielles et administratives sur les conditions d’application du report d’imposition des plus-values
• Précisions jurisprudentielles sur le Pacte Dutreil

II/ BIC/IS 

• Nouvelles modifications apportées au régime des JEI
• Aménagement du taux réduit d’IS de 15%
• Adoption de diverses mesures en faveur de la transition énergétique
• Amortissement du fonds de commerce : précisions légales et administratives sur le dispositif
• Option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à l’EURL : les modalités et les conséquences de l’option sont précisées
• Transfert de déficits en cas de restructuration : précisions administratives et jurisprudentielles
• Précisions jurisprudentielles sur les conditions de déduction des provisions
• Prorogation de dispositifs venant à expiration

III/ TVA

• Diverses mesures en faveur des taux
• Nouveaux aménagements aux règles applicables en matière de facturation
• Précisions sur la mise en œuvre de la généralisation du recours à la facturation électronique et l’obligation de transmission généralisée

IV/ Impôts locaux  

• Programmation de la suppression de la CVAE
• Aménagements apportés au dispositif du plafonnement
• Report de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise en œuvre de la révision des locaux d’habitation
• Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants et de la taxe sur les résidences secondaires
• Instauration d’une nouvelle taxe sur les bureaux
• Les locaux commerciaux et de stockage dans le Sud Est
• Précisions jurisprudentielles sur le champ d’application de la TSB

V/ Nouveautés en matière de contrôle fiscal (loi, jurisprudence, doctrine) :

VI/ Rappel des mesures de la LF2022

VII/ Jurisprudence rendues en 2022

Formateurs

Avocat spécialiste incontournable de la fiscalité des entreprises, le formateur conseille quotidiennement de nombreux clients en la matière. Il intervient également en contrôle et contentieux fiscal. Il met toutes ses compétences au profit des participants en assurant l’actualisation de leurs connaissances sur ces thèmes.

Evaluations

Méthodes pédagogiques :

• Formation opérationnelle alternant des éléments techniques, théoriques et des cas pratiques. Mise en pratique au travers des cas des stagiaires et de travaux collectifs favorisant l’échange et l’ancrage des pratiques.
• Au fur et à mesure de la formation, le formateur interroge les participants pour vérifier leur bonne compréhension des points abordés.

Modalités d’évaluation