![\"quand_une_societe_holding_est-elle_assujettie_a_la_taxe_sur_les_salaires\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/quand_une_societe_holding_est-elle_assujettie_a_la_taxe_sur_les_salaires__high-1-194x300.png\")
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La gestion de la taxe sur les salaires ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e car cette taxe peut repr\u00e9senter un co\u00fbt important pour les holdings qui emploient des salari\u00e9s, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de holdings \u00ab mixtes \u00bb, \u00e0 partir du moment o\u00f9 celles-ci per\u00e7oivent des dividendes (ou autres produits financiers) importants.<\/strong><\/p>\n Le meilleur moyen de minimiser le co\u00fbt de cette taxe (y compris en situation de contr\u00f4le fiscal) est de revendiquer l\u2019existence d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 financier. Dans ce cas, seules restent taxables (mais \u00e0 100 %) les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s \u0153uvrant pour ce secteur.<\/strong><\/p>\n Toutefois, les r\u00e9mun\u00e9rations servies aux dirigeants sont susceptibles de donner prise \u00e0 la taxe en tout \u00e9tat de cause (selon le rapport d\u2019assujettissement g\u00e9n\u00e9ral applicable \u00e0 l\u2019entreprise), s\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9montrer que les fonctions des int\u00e9ress\u00e9s excluent toute supervision de l\u2019activit\u00e9 financi\u00e8re.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 231 du CGI, la taxe sur les salaires (TS) est mise \u00e0 la charge des personnes ou organismes payant des r\u00e9mun\u00e9rations (\u00e0 l\u2019exception de certaines collectivit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es), \u00ab lorsqu\u2019ils ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sur 90 % au moins de leur chiffre d\u2019affaires au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement desdites r\u00e9mun\u00e9rations. \u00bb<\/p>\n Ainsi, l\u2019assujettissement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la taxe sur les salaires est directement li\u00e9 \u00e0 son \u00ab non-assujettissement \u00bb \u00e0 la TVA : les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es sont imposables \u00e0 la taxe sur les salaires suivant le rapport entre le chiffre d\u2019affaires qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 passible de la TVA et le chiffre d\u2019affaires total de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En cas d\u2019option pour le \u00ab groupe TVA \u00bb (voir 1250), les op\u00e9rations internes au groupe devront \u00eatre prises en compte en fonction du r\u00e9gime de TVA qui leur aurait \u00e9t\u00e9 applicable en l’absence d’appartenance \u00e0 un tel groupe, pour le calcul du rapport d’assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires.<\/em><\/p>\n Cela \u00e9tant, depuis de nombreuses ann\u00e9es le rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires n\u2019est plus \u00e9gal au \u00ab\u00a0contre-prorata\u00a0\u00bb de TVA, puisque l\u2019article\u00a0231 pr\u00e9cit\u00e9 prend soin de pr\u00e9ciser que le chiffre d\u2019affaires \u00e0 retenir au d\u00e9nominateur de ce rapport doit s\u2019entendre du \u00ab\u00a0total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant \u00e0 des op\u00e9rations qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette pr\u00e9cision a, en effet, \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi en 1993 pour contrecarrer les effets en mati\u00e8re de taxe sur les salaires de la jurisprudence qui a, rappelons-le, exclu les dividendes du champ d\u2019application de la TVA (CJCE, 22 juin 1993, Satam, C-333\/91). Les dividendes doivent donc bien figurer au num\u00e9rateur du rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires (CE 14 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0\u00a0410302<\/a>, St\u00e9 Nord Provence Finance).<\/p>\n D\u00e8s lors, non seulement une holding \u00ab\u00a0pure\u00a0\u00bb, qui ne facture pas de prestations de services, doit \u00eatre soumise \u00e0 la taxe sur les salaires (sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es, dans ce cas, puisque son \u00ab\u00a0rapport d\u2019assujettissement\u00a0\u00bb \u00e0 la TS sera de 100\u00a0%) mais m\u00eame une holding \u00ab\u00a0mixte\u00a0\u00bb, qui facture des prestations de services soumises \u00e0 la TVA, peut devoir acquitter de la taxe sur les salaires si elle per\u00e7oit un montant significatif de dividendes, alors m\u00eame qu\u2019elle d\u00e9duit peut-\u00eatre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la TVA qui lui est factur\u00e9e.<\/p>\n Pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire\u00a0: l\u2019administration fiscale admet de ne pas prendre en consid\u00e9ration certaines recettes en tant que recettes \u00ab\u00a0non taxables\u00a0\u00bb susceptibles de d\u00e9t\u00e9riorer le rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires, bien qu\u2019elles ne soient pas soumises \u00e0 la TVA\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n Il en va de m\u00eame, en l\u2019\u00e9tat actuel de la doctrine administrative, des recettes correspondant \u00e0 la \u00ab\u00a0cession de\u00a0biens d\u2019investissement<\/strong>\u00a0corporels ou incorporels, que ces cessions soient impos\u00e9es ou exon\u00e9r\u00e9s de la TVA\u00a0\u00bb (BOFiP-TPS-TS-20-30-\u00a7 100-30\/03\/2022<\/a>), lesquelles ne doivent \u00eatre ajout\u00e9es ni au num\u00e9rateur ni au d\u00e9nominateur du rapport d\u2019assujettissement. C\u2019est ainsi que par exemple, le fait pour une holding de r\u00e9aliser une importante\u00a0plus-value sur titres\u00a0<\/strong>ne modifie pas \u00e0 notre sens sa situation au regard de la taxe sur les salaires.<\/p>\n<\/div>\n En revanche, la quote-part de r\u00e9sultat attribu\u00e9e \u00e0 leurs associ\u00e9s par les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/strong>\u00a0doit \u00eatre assimil\u00e9e aux dividendes distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et, par suite, \u00eatre comprise au num\u00e9rateur du rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires (CAA Paris 31 d\u00e9cembre 2012 n\u00b0\u00a012PA00480<\/a> St\u00e9 Compagnie financi\u00e8re d\u2019investissement ; CE (na) 21 septembre 2021 n\u00b0 447998 St\u00e9 Promogim Groupe, rejetant le pourvoi contre CAA Versailles 20 octobre 2020 n\u00b0 18VE03966, 18VE03967).<\/p>\n L\u2019Administration pr\u00e9cise d\u2019autre part que les flux financiers situ\u00e9s hors du champ d’application de la TVA (subventions, dividendes, etc.) sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement de l’ann\u00e9e au cours de laquelle intervient l’encaissement<\/strong>\u00a0desdites sommes (BOFiP-TPS-TS-20-30-\u00a7 60-30\/03\/2022<\/a>).<\/em><\/p>\n Par ailleurs, cette m\u00eame doctrine admet de ne pas tenir compte dans les recettes non taxables des\u00a0produits financiers accessoires<\/strong>. Cependant, cette notion n\u2019est pas la m\u00eame en mati\u00e8re de taxe sur les salaires qu\u2019en mati\u00e8re de TVA\u00a0: ici sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0accessoires\u00a0\u00bb les produits financiers exon\u00e9r\u00e9s (ou hors champ) dont le montant total n\u2019exc\u00e8de pas\u00a05\u00a0% des recettes<\/strong>\u00a0totales de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsque la limite de 5\u00a0% est d\u00e9pass\u00e9e, la totalit\u00e9 des produits financiers doit \u00eatre comprise au num\u00e9rateur et au d\u00e9nominateur du rapport d\u2019assujettissement (BOFiP-TPS-TS-20-30-\u00a7 140-30\/03\/2022<\/a>).<\/p>\n Enfin, il convient de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de la r\u00e8gle pr\u00e9voyant l\u2019assujettissement des soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas tax\u00e9es \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sur 90\u00a0% au moins de leur chiffre d\u2019affaires au titre de\u00a0l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong>. Elle signifie que peuvent \u00e9chapper \u00e0 la taxe sur les salaires\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n Cette solution consistant \u00e0 n\u2019op\u00e9rer les\u00a0distributions<\/strong>\u00a0de dividendes qu\u2019une ann\u00e9e sur deux<\/strong>\u00a0n’est pas toujours \u00e0 pr\u00e9coniser, notamment parce qu’elle peut \u00eatre d\u00e9licate \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique. Elle ne concerne bien \u00e9videmment pas les holdings de rachat, du moins dans leurs premi\u00e8res ann\u00e9es, puisque ces derni\u00e8res ont g\u00e9n\u00e9ralement besoin de percevoir chaque ann\u00e9e les dividendes de leur filiale pour assurer le remboursement de leurs emprunts. Elle ne peut donc concerner que les holdings disposant d’une tr\u00e9sorerie suffisante pour se passer de distributions une ann\u00e9e sur deux (mais pas suffisamment abondante pour lui procurer en tout \u00e9tat de cause des produits financiers r\u00e9guliers importants).<\/p>\n<\/div>\n Encore faut-il se montrer attentif quand les actionnaires de la holding escomptent eux-m\u00eames une distribution chaque ann\u00e9e, lorsque les actions formant le capital de ladite holding font l’objet d’un\u00a0d\u00e9membrement<\/strong>. En effet, dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9sultat de la holding risque d’\u00eatre nul ou n\u00e9gatif l’ann\u00e9e o\u00f9 elle ne percevra aucun dividende de sa filiale, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9lever juridiquement la distribution sur les r\u00e9serves. Or contrairement \u00e0 une distribution provenant du r\u00e9sultat courant, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux usufruitiers (cass. com. 5 octobre 1999, n\u00b0\u00a097-17377<\/a>), une distribution pr\u00e9lev\u00e9e sur les r\u00e9serves b\u00e9n\u00e9ficie normalement aux seuls nus-propri\u00e9taires (cass. com. 27 mai 2015, n\u00b0\u00a014-16246<\/a>\u00a0X. c\/Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques).<\/p>\n<\/div>\n En pratique, il pourrait donc s’av\u00e9rer utile en pareil cas de maintenir des b\u00e9n\u00e9fices dans le poste \u00ab\u00a0report \u00e0 nouveau<\/strong>\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 les sommes figurant dans ce poste conservent le caract\u00e8re de r\u00e9sultats en instance de distribution, sans constituer \u00e0 proprement parler des r\u00e9serves\u00a0: leur attribution ult\u00e9rieure pourra donc valablement profiter aux usufruitiers.<\/p>\n<\/div>\n Signalons par ailleurs qu\u2019infirmant le jugement du tribunal administratif de Paris mentionn\u00e9 ci-dessus, la Cour administrative d\u2019appel de Paris a retenu une\u00a0interpr\u00e9tation diff\u00e9rente<\/strong>, en adoptant une position \u00ab\u00a0cumulative<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9favorable aux entreprises\u00a0: elle a jug\u00e9 que doivent \u00eatre redevables de la taxe au titre d\u2019une ann\u00e9e civile les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e, et celles qui, l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assujetties \u00e0 la TVA sur au moins 90\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires (CAA Paris 26 novembre 2014, n\u00b0\u00a014PA02683<\/a>, SAS International Real Returns). Ainsi, a-t-elle consid\u00e9r\u00e9, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 la TVA sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son chiffre d\u2019affaires au titre d\u2019une ann\u00e9e N mais sur une fraction inf\u00e9rieure \u00e0 90\u00a0% au titre de l\u2019ann\u00e9e N-1, cette soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre assujettie \u00e0 la taxe sur les salaires au titre de l\u2019ann\u00e9e N.<\/p>\n<\/div>\n Cependant, la solution donn\u00e9e par cet arr\u00eat, qui avait dans un premier temps fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, appara\u00eet erron\u00e9e. On rappelle en effet que le texte de l\u2019article\u00a0231 du CGI pr\u00e9voit, de mani\u00e8re nous semble-t-il assez clairement\u00a0alternative<\/strong>\u00a0plut\u00f4t que cumulative, que la taxe sur les salaires affecte les organismes versant des r\u00e9mun\u00e9rations qui \u00ab\u00a0ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou ne l’ont pas \u00e9t\u00e9 sur 90\u00a0% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement desdites r\u00e9mun\u00e9rations<\/em>. \u00bb D’ailleurs, suite au pourvoi form\u00e9 par l’entreprise, l’Administration a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre l’affaire devant le Conseil d’\u00c9tat et elle a m\u00eame recommand\u00e9 \u00e0 ses agents de ne pas faire application de l’arr\u00eat de la CAA de Paris.<\/p>\n Le rapport d\u2019assujettissement peut \u00eatre\u00a0arrondi<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019unit\u00e9 imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure (rescrit du 22 juin 2010, n\u00b0 2008\/13 FP ;\u00a0BOFiP-TPS-TS-20-30-\u00a7 80-30\/03\/2022<\/a>)\u00a0: c\u2019est ainsi que dans l\u2019exemple donn\u00e9 ci-dessus, 1\u2009500 \/ 2\u2009300 =\u00a065,22\u00a0% peut \u00eatre arrondi \u00e0 65\u00a0%.<\/p>\nSoci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 la taxe sur les salaires<\/h2>\n
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