![\"que_faire_pour_recouvrer_un_impay\u00e9\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/COMPRENDRE_LA_RELATION_CLIENT_FOURNISSEUR-194x300.png\")
<\/p>\n<\/p>\n
<\/p>\n
Quand un recouvrement \u00e0 l\u2019amiable est impossible, le contentieux judiciaire est in\u00e9vitable. <\/p>\n Hormis la situation du client ayant d\u00e9pos\u00e9 son bilan, dans laquelle le cr\u00e9ancier doit suivre une proc\u00e9dure bien \u00e9tablie, la tentative de recouvrement \u00e0 l\u2019amiable est souvent le premier pas. La \u00ab souplesse \u00bb de la m\u00e9thode et les arguments avanc\u00e9s d\u00e9pendront n\u00e9anmoins de la dur\u00e9e et de la qualit\u00e9 de la relation d\u2019affaires, des mesures de pr\u00e9caution pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires en cas de rumeurs persistantes sur la situation financi\u00e8re du client.<\/p>\n Le fournisseur doit r\u00e9agir rapidement. L\u2019important est de maintenir le dialogue, de ne pas rel\u00e2cher la pression. Au t\u00e9l\u00e9phone, il faut essayer d\u2019obtenir une nouvelle date pr\u00e9cise de paiement, confirm\u00e9e par courrier. Si, \u00e0 cette date, le r\u00e8glement n\u2019est pas intervenu, il faut rappeler imm\u00e9diatement, mais sans utiliser des formules tendant \u00e0 accr\u00e9diter dans l\u2019esprit du d\u00e9biteur qu\u2019une proc\u00e9dure est en cours.<\/p>\n De tels agissements sont condamnables. Se faire passer pour un huissier ou donner \u00e0 un simple rappel l\u2019apparence d\u2019un acte dress\u00e9 par huissier est p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. Si la relance t\u00e9l\u00e9phonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel en courrier simple doivent \u00eatre envoy\u00e9es. Si le client conteste la qualit\u00e9 de la prestation ou du produit livr\u00e9, une n\u00e9gociation peut d\u00e9bloquer la situation.<\/p>\n
\n<\/strong>Il convient alors d\u2019agir \u00e0 temps en engageant la bonne proc\u00e9dure devant le tribunal comp\u00e9tent.<\/strong><\/p>\nTenter un recouvrement amiable<\/strong><\/h3>\n
Relancer le mauvais payeur<\/h6>\n
\n<\/div>\n<\/div>\n\n\nMettre en demeure de payer<\/h6>\n
Le d\u00e9biteur continue \u00e0 faire la sourde oreille ? Le cr\u00e9ancier pourra alors lui adresser une mise en demeure de payer.<\/div>\n<\/div>\nLa mise en demeure est-elle obligatoire ?<\/em><\/strong><\/div>\nSauf exceptions pr\u00e9vues par la loi (ex. : un bailleur veut, en raison d\u2019impay\u00e9s de loyer, faire jouer la clause r\u00e9solutoire d\u2019un bail commercial), la mise en demeure n\u2019est pas obligatoire ; le cr\u00e9ancier peut tr\u00e8s bien assigner son client en paiement sans lui avoir adress\u00e9 cet avertissement pr\u00e9alable. D\u2019ailleurs, il sera pr\u00e9f\u00e9rable que le cr\u00e9ancier se dispense de mise en demeure, de fa\u00e7on \u00e0 agir vite lorsque le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en paiement est pr\u00e8s d\u2019expirer<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nComment effectuer une mise en demeure ?<\/em><\/strong><\/div>\nUne lettre\u00a0recommand\u00e9e avec AR doit \u00eatre envoy\u00e9e dans des termes plus\u00a0solennels que dans les courriers de relance pr\u00e9c\u00e9dents. Si elle\u00a0ne fait pas r\u00e9agir le d\u00e9biteur, elle a l\u2019avantage de faire courir les\u00a0int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s en justice. Apr\u00e8s cette mise en\u00a0demeure, le d\u00e9biteur ne peut plus justifier son absence de paiement\u00a0en invoquant la tol\u00e9rance ou la n\u00e9gligence du cr\u00e9ancier. D\u2019ailleurs,\u00a0\u00e0 ce stade, lorsqu\u2019une mise en demeure reste infructueuse et donc\u00a0compte tenu du risque latent de ne pas recouvrer sa cr\u00e9ance, le chef\u00a0d\u2019entreprise, en accord avec son expert-comptable, comptabilisera\u00a0une provision pour risque.<\/div>\nUn autre proc\u00e9d\u00e9 plus adapt\u00e9 aux grosses cr\u00e9ances, du fait de son\u00a0co\u00fbt, est la mise en demeure par huissier : c\u2019est la \u00ab sommation<\/div>\nde payer \u00bb ou le \u00ab commandement de payer \u00bb, ce dernier donnant\u00a0g\u00e9n\u00e9ralement plus de r\u00e9sultats, ne serait-ce que par son impact\u00a0psychologique sur le d\u00e9biteur.<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\u00c9ventuelle transaction<\/h5>\n
Le vendeur, pour \u00eatre s\u00fbr de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de sa cr\u00e9ance,\u00a0peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 transiger avec l\u2019acheteur afin de mettre fin \u00e0 la contestation sur le paiement. Des concessions r\u00e9ciproques sont consenties, de valeur \u00e9gale ou non. La transaction r\u00e9sulte d\u2019\u00e9changes <\/span>de courriers ou, le plus souvent, d\u2019un \u00e9crit sp\u00e9cifique. Une action en <\/span>justice sur le m\u00eame litige ne peut plus alors \u00eatre engag\u00e9e par les <\/span>parties. La transaction a un effet obligatoire : l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut <\/span>\u00eatre demand\u00e9e en justice ; celui qui ne la respecte pas risque d\u2019\u00eatre <\/span>condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/div>\nJusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, pour donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 la transaction,\u00a0<\/span>il \u00e9tait n\u00e9cessaire de demander son homologation au juge. Depuis\u00a0<\/span>le 24 d\u00e9cembre 2021, le recours au juge n\u2019est plus indispensable\u00a0<\/span>si la transaction est contresign\u00e9e par les avocats de chacune des <\/span>parties. Dans ce cas, la transaction peut \u00eatre rev\u00eatue de la formule\u00a0<\/span>ex\u00e9cutoire directement par le greffe de la juridiction comp\u00e9tente.\u00a0<\/span>Il en va de m\u00eame pour un accord issu d\u2019une m\u00e9diation, d\u2019une\u00a0<\/span>conciliation ou d\u2019une proc\u00e9dure participative.<\/span><\/div>\n\nSi le cr\u00e9ancier a de bons rapports commerciaux avec son client, il\u00a0peut se contenter de lui consentir une remise de dette avec clause\u00a0de \u00ab retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb qu\u2019il conviendra de r\u00e9diger avec un\u00a0conseil, du fait de ses r\u00e9percussions fiscales<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n\nProc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement\u00a0des petites cr\u00e9ances<\/h6>\n
Proc\u00e9dure amiable men\u00e9e par un huissier.<\/em><\/strong><\/div>\nLa loi Macron a cr\u00e9\u00e9\u00a0une proc\u00e9dure de recouvrement des petites cr\u00e9ances par voie\u00a0d\u2019huissier, sans avoir \u00e0 agir devant les tribunaux. Applicable depuis\u00a0le 1er\u00a0juin 2016, cette proc\u00e9dure amiable concerne les cr\u00e9ances ayant\u00a0une cause contractuelle ou r\u00e9sultant d\u2019une obligation de caract\u00e8re\u00a0statutaire et n\u2019exc\u00e9dant pas, depuis le 1er\u00a0janvier 2020, la somme de\u00a05 000 \u20ac en principal et int\u00e9r\u00eats (au lieu de 4 000 \u20ac auparavant). La\u00a0proc\u00e9dure se d\u00e9roule dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019envoi\u00a0par l\u2019huissier d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec AR invitant le d\u00e9biteur\u00a0\u00e0 participer \u00e0 cette proc\u00e9dure. L\u2019accord du d\u00e9biteur, constat\u00e9 par\u00a0huissier, suspend la prescription. Ensuite, l\u2019huissier, qui a re\u00e7u\u00a0l\u2019accord du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur sur le montant et les modalit\u00e9s\u00a0de paiement, d\u00e9livre un titre ex\u00e9cutoire. Ce titre permet au m\u00eame\u00a0huissier, si le d\u00e9biteur n\u2019honore pas ses engagements, de proc\u00e9der\u00a0\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019accord.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n