\n
L\u2019existence de ce cumul entra\u00eene d\u2019importantes cons\u00e9quences pratiques.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur, partag\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du cumul, a adopt\u00e9 des positions diverses, autorisant parfois le cumul, le refusant dans d\u2019autres cas ou s\u2019abstenant de r\u00e9gler le probl\u00e8me.<\/p>\n
Cette situation contrast\u00e9e, conjugu\u00e9e \u00e0 un accroissement du nombre des cas o\u00f9 le cumul \u00e9tait contest\u00e9, a entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de plus en plus fr\u00e9quente des tribunaux. La jurisprudence s\u2019est peu \u00e0 peu construite \u00e0 partir des r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s et de celles du droit du travail.<\/p>\n
M\u00eame si celle-ci est diverse et manque parfois de clart\u00e9, le dirigeant qui chercherait \u00e0 cumuler ses fonctions avec un contrat de travail devra s\u2019efforcer de prendre certaines pr\u00e9cautions qui pourront lui permettre ult\u00e9rieurement de revendiquer plus ais\u00e9ment un statut de salari\u00e9.<\/p>\n
Il convient de remarquer que le d\u00e9bat engag\u00e9 sur le cumul d\u2019un contrat de travail et des fonctions de dirigeant pr\u00e9sente un caract\u00e8re relativement artificiel, puisqu\u2019il s\u2019agit de pallier les lacunes d\u2019un statut que beaucoup jugent inadapt\u00e9. La jurisprudence donne parfois une pareille impression d\u2019artifice. Des pays \u00e9trangers ont cherch\u00e9 \u00e0 construire un statut du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re plus globale qu\u2019en France, mais ces exp\u00e9riences ne semblent pas avoir int\u00e9ress\u00e9 les pouvoirs publics ni les milieux professionnels fran\u00e7ais. Depuis quelque temps, la pratique \u00e9voque l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00ab convention de direction \u00bb, harmonisant les relations entre les fonctions sociales et salari\u00e9es du dirigeant dans le cadre du droit fran\u00e7ais actuel (Goulard, Collin et Dom, Une proposition de la pratique : les conventions de direction, Actes pratiques ao\u00fbt 2004).<\/p>\n
Mais cette solution perd beaucoup de son sens pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es depuis 2008. En effet, pour ces soci\u00e9t\u00e9s, un nouveau dispositif a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 qui tend \u00e0 interdire tout cumul d\u2019un contrat de travail et de fonctions sociales.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat pratique du cumul<\/h2>\n
La recherche du statut de salari\u00e9 s\u2019explique par la pr\u00e9carit\u00e9 des fonctions de dirigeant. Elle \u00e9tait motiv\u00e9e au d\u00e9part par le souci du dirigeant d\u2019assurer la conservation de son emploi apr\u00e8s une r\u00e9vocation encourue en tant que mandataire social. Puis, la question a pris une acuit\u00e9 nouvelle lorsque sont apparues des indemnisations des salari\u00e9s priv\u00e9s d\u2019emploi.<\/p>\n
En sens contraire, la diff\u00e9rence des statuts peut conduire la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 abuser de la situation et \u00e0 qualifier de dirigeant celui qui est en r\u00e9alit\u00e9 un salari\u00e9. Ainsi le juge a-t-il pu requalifier le mandat d’un g\u00e9rant d’EURL en contrat de travail (cass. civ., 2e ch., 7 mai 2014, n\u00b0 13-13653, Rev. soc. 2014, p. 562, note Rakotovahiny).<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat du cumul dans les rapports avec la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\nL\u2019ind\u00e9pendance des statuts<\/h5>\n
La reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail au profit du dirigeant emporte de nombreux avantages qui tiennent aux garanties attach\u00e9es au statut juridique de salari\u00e9. Le dirigeant peut alors revendiquer l\u2019application de ces garanties, non pas en sa qualit\u00e9 de dirigeant, mais bien au titre de sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 que le droit du travail lui reconna\u00eet.<\/p>\n
Ces garanties sont d\u00e9j\u00e0 celles qui concernent les indemnit\u00e9s de retraite, les cong\u00e9s pay\u00e9s ou les avantages li\u00e9s \u00e0 la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration qualifi\u00e9e de salaire.<\/p>\n
Mais l\u2019avantage du contrat de travail r\u00e9side surtout dans les garanties accord\u00e9es en cas de rupture des relations \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019entreprise : n\u00e9cessit\u00e9 de justifier le licenciement, versement d\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement, existence d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis\u2026 Parmi ces garanties, l\u2019une d\u2019entre elles est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les dirigeants : il s\u2019agit de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, qui trouve sa source dans la loi (c. trav. art. L. 1234-9), mais aussi dans les conventions collectives ou dans le contrat de travail lui-m\u00eame. Dans ce dernier cas, son montant peut \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, \u00e0 tel point que peut se poser la question de la limitation \u00e9ventuelle de son montant par le juge.<\/p>\n
La vie parall\u00e8le de deux statuts<\/h4>\n
Le contrat de travail et le mandat social ont leur vie propre. L\u2019ind\u00e9pendance des statuts conduit \u00e0 ce que l\u2019administrateur puisse critiquer en tant qu\u2019actionnaire ou administrateur la direction de la soci\u00e9t\u00e9 (cass. soc. 16 octobre 1975, Rev. soc. 1976, p. 489, note Randoux). Mais le statut des salari\u00e9s \u00e9volue et la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de critique, d\u00e9sormais reconnus dans certaines limites aux salari\u00e9s qui occupent des fonctions de cadre, doivent \u00eatre reconnus de la m\u00eame fa\u00e7on au salari\u00e9 en cas de cumul.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail et du mandat social sont normalement autonomes. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e8gle de l\u2019article L. 225-61 du code de commerce \u00e0 propos des membres du directoire a valeur g\u00e9n\u00e9rale : \u00ab Au cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 un contrat de travail, la r\u00e9vocation de ses fonctions de membre du directoire n\u2019a pas pour effet de r\u00e9silier ce contrat. \u00bb Il en r\u00e9sulte que, quel que soit le type de mandat, la r\u00e9vocation n\u2019est pas, en elle-m\u00eame, une cause de licenciement (cass. soc. 14 juin 1979, Rev. soc. 1980, p. 87, note Le Cannu ; CA Paris 27 octobre 2005, RTD com. 2006, p. 120, obs. Champaud et Danet).<\/p>\n
La r\u00e9vocation ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail en l\u2019absence de modification apport\u00e9e aux fonctions techniques salari\u00e9es (cass. soc. 14 juin 2000, BC V n\u00b0 229). Naturellement, les faits justifiant la r\u00e9vocation peuvent constituer aussi une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Mais l\u2019appr\u00e9ciation du motif du licenciement par le juge prud\u2019homal est autonome et rel\u00e8ve des seuls crit\u00e8res du droit du travail (cass. soc. 7 avril 1993, RJS 1993, n\u00b0 673).<\/p>\n
Si le dirigeant a perdu son mandat social et sa situation de salari\u00e9 \u00e0 la fois, il peut avoir la consolation relative de pouvoir pr\u00e9senter une double demande d\u2019indemnisation fond\u00e9e sur deux causes juridiques distinctes : la r\u00e9vocation du mandat social, d\u2019une part, et le licenciement, d\u2019autre part (cass. com. 12 avril 1983, Bull. Joly 1983, n\u00b0 227).<\/p>\n
Cependant les deux statuts doivent parfois se combiner : il faut tout particuli\u00e8rement veiller \u00e0 cette rencontre des deux statuts lorsque doit \u00eatre appliqu\u00e9e la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es. L\u2019application de cette proc\u00e9dure se pose tant pour la conclusion du contrat de travail que pour sa modification.<\/p>\n
La conclusion par un administrateur d\u2019un contrat de travail est naturellement soumise \u00e0 cette proc\u00e9dure. Mais cette situation ne peut se rencontrer que dans les \u00ab PME \u00bb, puisqu\u2019elle est interdite dans les \u00ab grandes soci\u00e9t\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
En revanche le contrat de travail conclu avant la nomination au poste d\u2019administrateur \u00e9chappe \u00e0 la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es. Mais celle-ci s\u2019applique \u00e0 toute modification du contrat de travail pendant le temps o\u00f9 le salari\u00e9 est \u00e9galement administrateur. Il faut cependant distinguer : une modification majeure du contrat de travail constitue un nouveau contrat de travail par novation. Cette \u00e9volution ne pose aucun probl\u00e8me dans une \u00ab PME \u00bb. Mais elle serait interdite dans les \u00ab grandes soci\u00e9t\u00e9s \u00bb. Une modification du contrat de travail de moindre ampleur est possible. Mais l\u00e0 encore une sous-distinction s\u2019impose : une majoration accord\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie est une convention courante conclue \u00e0 des conditions normales. Ce ne serait pas le cas pour une majoration plus individualis\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat du cumul \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019assurance ch\u00f4mage<\/h3>\n
<\/p>\n
Le code du travail (c. trav. art. L. 5421-1) pr\u00e9voit diverses mesures tendant \u00e0 faciliter le reclassement ou la reconversion des travailleurs involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi, ainsi qu\u2019un droit \u00e0 un revenu de remplacement.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s les dispositions du code du travail, ces mesures concernent des salari\u00e9s involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi. Le m\u00eame principe est applicable pour le r\u00e9gime d\u2019assurance des cr\u00e9ances des salari\u00e9s, si le d\u00e9part du salari\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 3253-6). La tentation \u00e9tait donc grande pour les dirigeants de tenter d\u2019obtenir leur assimilation \u00e0 des salari\u00e9s sur le plan des garanties de ressources, comme cela est le cas pour certains d\u2019entre eux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
La jurisprudence a rapidement mis fin aux espoirs des dirigeants en jugeant que les dispositions du code du travail concernaient les seules personnes titulaires d\u2019un contrat de travail et que les fonctions d\u2019un dirigeant, mandataire social, ne conf\u00e9raient pas le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s. Ainsi est apparue de mani\u00e8re particuli\u00e8rement nette et tangible la distinction entre l\u2019\u00e9tat de \u00ab salari\u00e9 \u00bb au sens du droit du travail et l\u2019assimilation \u00e0 la qualit\u00e9 de \u00ab salari\u00e9 \u00bb en mati\u00e8re fiscale et sociale.<\/p>\n
Cette position, conjugu\u00e9e au d\u00e9veloppement du nombre des d\u00e9faillances \u00e9conomiques d\u2019entreprises, a donn\u00e9 un nouvel int\u00e9r\u00eat au double statut de salari\u00e9 et de mandataire social. Le dirigeant, priv\u00e9 d\u2019emploi \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, et pouvant faire \u00e9tat de sa qualit\u00e9 de \u00ab salari\u00e9 \u00bb, est en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier des diverses mesures de garantie pr\u00e9vues par le code du travail. \u00c0 l\u2019inverse, simple \u00ab mandataire social \u00bb, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab salari\u00e9 \u00bb et se trouve d\u00e9pourvu de toutes indemnit\u00e9s ou r\u00e9mun\u00e9rations de substitution. \u00c0 ce titre il ne peut que souscrire une assurance qui est facultative.<\/p>\n
Autres aspects du cumul<\/h4>\n
Lorsque le dirigeant est en situation de revendiquer le cumul de sa situation de mandataire social et de celle de salari\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie de certaines pr\u00e9rogatives propres aux salari\u00e9s, mais seulement pour la partie de r\u00e9mun\u00e9ration attribu\u00e9e au titre du contrat de travail.<\/p>\n
PR\u00c9ROGATIVES DU SALARI\u00c9<\/h6>\n
\u2192 Convention collective.
\n<\/span>\u2192 Limitation de la saisie-arr\u00eat sur r\u00e9mun\u00e9ration.
\n<\/span>\u2192 Cong\u00e9s pay\u00e9s.
\n<\/span>\u2192 Participation.
\n<\/span>\u2192 Int\u00e9ressement.
\n<\/span>\u2192 Plan \u00e9pargne entreprise.<\/span><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cumul contrat de travail et poste de direction Il peut sembler \u00e9trange, pour un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, de souhaiter \u00eatre salari\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Mais cet attrait se comprend, car le dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une fonction relativement pr\u00e9caire et \u00e0 risques (r\u00e9vocation, absence de garantie en cas de perte d\u2019emploi\u2026) et le dirigeant …<\/p>\n
Cumul contrat de travail et poste de direction<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":8796,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[75,77,81,45,7,85,3,5],"tags":[378,133,204,377,108],"class_list":["post-8857","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avocat-d-affaire","category-avocat-en-droit-social","category-dirigeant","category-expert-comptable","category-infographies","category-juriste","category-social","category-vie-des-affaires","tag-fonction","tag-infographie","tag-legal-design","tag-responsabilite","tag-statut"],"acf":[],"yoast_head":"\nCumul contrat de travail et poste de direction - 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