![\"Infographie_Dividendes_Cotisations_Sociales\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/Infographie_Dividendes_Cotisations_Sociales-194x300.png\")
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Les dividendes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration, mais comme des revenus de capitaux . Ils peuvent donc \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales sous certaines conditions.<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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En principe, les dividendes vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus de placement (c. s\u00e9c. soc. art. L. 136-7, I.1\u00b0) , et dans certains cas , aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus de patrimoine (c. s\u00e9c. soc. art. L. 136-6, I.c).<\/p>\n
Par exception, pour les non-salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’IS, une fraction des dividendes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des int\u00e9r\u00eats de comptes d’associ\u00e9s est assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires (c. s\u00e9c. soc. art. L. 131-6, III.2\u00b0 et 3\u00b0).<\/p>\n
Cette fraction des revenus distribu\u00e9s ou pay\u00e9s est \u00e9galement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019assiette de la CSG et de la CRDS dues sur les revenus d\u2019activit\u00e9, soit 9,7 % au total. Elle \u00e9chappe alors aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
Un m\u00e9canisme \u00e9quivalent concerne les entrepreneurs individuels ayant opt\u00e9 pour l’IS , les EIRL\u00a0 et les personnes relevant du r\u00e9gime de protection sociale des non salari\u00e9s agricoles .<\/p>\n
Si les conditions ci-apr\u00e8s sont remplies, les revenus sont assujettis aux cotisations d\u2019assurance maladie et maternit\u00e9 et d\u2019allocations familiales dues au r\u00e9gime social des non-salari\u00e9s. Sont \u00e9galement dues :<\/p>\n
-la cotisation d\u2019assurance vieillesse, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n
-la cotisation d\u2019assurance maladie maternit\u00e9 des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s ;<\/p>\n
-les cotisations d\u2019assurance maladie et vieillesse du r\u00e9gime des avocats ;<\/p>\n
-la CSG et la CRDS sur les revenus d\u2019activit\u00e9 aux taux respectifs de 9,2 % et 0,5 %. En contrepartie, ces revenus ne sont pas soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,20 % au titre des produits de placement ou des revenus du patrimoine.<\/p>\n
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<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019assujettissement des dividendes et int\u00e9r\u00eats de comptes d\u2019associ\u00e9s aux cotisations sociales concerne les personnes qui exercent, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL) vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la loi 90-1258 du 31\u00a0d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9, quelle que soit leur forme, une activit\u00e9 non salari\u00e9e et rel\u00e8vent, \u00e0 titre obligatoire, d\u2019un r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs non salari\u00e9s (circ. RSI 2014\/001<\/span>\u00a0du 14 f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Dans ces soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019assujettissement des dividendes et int\u00e9r\u00eats de comptes d\u2019associ\u00e9s aux cotisations sociales concerne les dirigeants et associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS, de plein droit ou sur option, lorsqu\u2019ils rel\u00e8vent, \u00e0 titre obligatoire, du r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs non salari\u00e9s non agricoles.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n Cotisations sociales acquitt\u00e9es par le dirigeant.\u00a0<\/strong>Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salari\u00e9s sont des dettes personnelles dont le paiement incombe, en principe, aux travailleurs ind\u00e9pendants. Il en est ainsi notamment pour le g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire ou appartenant \u00e0 un coll\u00e8ge de g\u00e9rance d’une SARL qui per\u00e7oit sa r\u00e9mun\u00e9ration. Cette solution appliqu\u00e9e aux dividendes soumis \u00e0 cotisations sociales permet, dans les soci\u00e9t\u00e9s avec un nombre important d’associ\u00e9s, de respecter un principe d’\u00e9galit\u00e9, chacun des associ\u00e9s percevant un montant brut de dividendes et acquittant personnellement ses charges. Ces cotisations sociales (avec une r\u00e9serve pour la CSG-CRDS) acquitt\u00e9es personnellement par le dirigeant s\u2019imputent prioritairement sur le revenu professionnel (CGI art.\u00a062<\/a>) et subsidiairement, si ce revenu professionnel s\u2019av\u00e8re insuffisant, sur le revenu net global imposable (CGI art.\u00a0156<\/a>, II.10\u00b0).<\/p>\n<\/div>\n Cotisations sociales acquitt\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/strong>Au m\u00eame titre que l\u2019entreprise peut prendre en charge les cotisations sociales aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant majoritaire en lieu et place du dirigeant si cette prise en charge est pr\u00e9vue par les statuts ou approuv\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (cass. com. 20 janvier 2015, n\u00b0\u00a013-22709<\/a>), il est admis que l\u2019entreprise puisse acquitter les cotisations sociales aff\u00e9rentes aux dividendes qui lui sont vers\u00e9s (r\u00e9p. Frassa n\u00b0 12909, JO du 3 septembre 2020, S\u00e9n. quest. p. 3900). Assimil\u00e9e \u00e0 un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, ces cotisations sociales sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de l’entreprise. Toutefois, en pr\u00e9sence de distributions importantes, il n’est pas certain que les cotisations soient d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9e comme exag\u00e9r\u00e9e est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans les bases de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (CGI art.\u00a039<\/a>, 1.1\u00b0 ;\u00a0BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-30-\u00a7 70-12\/09\/2012<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n Revenus distribu\u00e9s soumis \u00e0 cotisations<\/span><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n Revenus distribu\u00e9s au sens fiscal.<\/strong>\u00a0Sont vis\u00e9es les distributions effectu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), de plein droit ou sur option, et imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires (CGI art.\u00a0108<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0115<\/a>). Ces revenus comprennent, notamment, les revenus ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n Les distributions s\u2019entendent des b\u00e9n\u00e9fices qui ne sont pas investis dans l\u2019entreprise, ainsi que des sommes ou valeurs non pr\u00e9lev\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices et mises \u00e0 disposition des associ\u00e9s ou des actionnaires.<\/p>\n<\/div>\n Pour une prise en compte de l’abattement de 40\u00a0% pour le calcul des cotisations sociales<\/p>\n Un jugement de premi\u00e8re instance a infirm\u00e9 la position de l’administration fiscale en admettant l’application de l’abattement de 40\u00a0% pour le calcul des cotisations sociales\u00a0(trib. jud. de Melun, P\u00f4le Social, du 12 mai 2020, non publi\u00e9)<\/span>. L\u2019URSSAF a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rembourser les cotisations compl\u00e9mentaires qu\u2019elle avait appel\u00e9es. Aucun appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le jugement est devenu irr\u00e9vocable.<\/p>\n<\/div>\n Notons toutefois que le raisonnement du tribunal s\u2019appuie sur les dispositions de l\u2019article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction applicable du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2017 au 14\u00a0juin 2018 (l’affaire concernait des dividendes per\u00e7us en 2016). Apr\u00e8s cette date, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 a fait l\u2019objet de plusieurs modifications qui complexifient aujourd\u2019hui l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il convient de lui donner \u00e0 propos des dividendes soumis \u00e0 cotisations sociales. En effet, si le lien avec la r\u00e9f\u00e9rence au montant \u00ab\u00a0retenu pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 rompu s\u2019agissant de l\u2019alin\u00e9a visant les dividendes, cette rupture s\u2019est faite dans le cadre d\u2019une restructuration de l\u2019article en question sans modification du droit applicable. En effet, l\u2019ordonnance \u00e0 l\u2019origine de cette r\u00e9organisation du texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019un article de loi (loi\u00a02016-1827\u00a0<\/a>du 23 d\u00e9cembre 2016, art. 13) habilitant le Gouvernement \u00e0 un r\u00e9am\u00e9nagement des textes \u00ab\u00a0\u00e0 droit constant\u00a0\u00bb. Au vu de ces constatations, il semblerait donc que l\u2019abattement de 40\u00a0% sur l\u2019assiette des dividendes frapp\u00e9s par les cotisations sociales des TNS puisse demeurer envisageable.<\/p>\n<\/div>\n Toutefois l\u2019imposition des dividendes au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s abattement de 40\u00a0% s’av\u00e8re beaucoup moins fr\u00e9quente depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, date d\u2019application du PFU instituant une imposition au taux de 30 %, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux compris.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Produits des actions et parts sociales.\u00a0<\/strong>Il s\u2019agit des distributions cons\u00e9cutives aux d\u00e9cisions des associ\u00e9s statuant sur les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 : Sommes ou valeurs pr\u00e9lev\u00e9es ou non sur les b\u00e9n\u00e9fices.\u00a0<\/strong>Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme revenus distribu\u00e9s : Rehaussements des r\u00e9sultats d\u00e9clar\u00e9s.<\/strong> Sont vis\u00e9es les sommes correspondant aux rehaussements apport\u00e9s aux r\u00e9sultats d\u00e9clar\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, qui constituent des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas demeur\u00e9es investies dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n Distributions cons\u00e9cutives \u00e0 la dissolution de soci\u00e9t\u00e9s ou boni de liquidation.<\/strong> Sur le plan fiscal, le boni de liquidation s\u2019entend de la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019actif net social et celui des apports r\u00e9els (apports proprement dits et primes d\u2019\u00e9mission) ou le prix d\u2019acquisition des titres si celui-ci est sup\u00e9rieur au montant des apports.<\/p>\n<\/div>\n Toutes les sommes ou valeurs attribu\u00e9es aux associ\u00e9s qui exc\u00e8dent la masse des apports sont, en cons\u00e9quence, imposables au titre des revenus distribu\u00e9s (r\u00e9serves de toute nature, r\u00e9serves et b\u00e9n\u00e9fices incorpor\u00e9s au capital depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 1949, b\u00e9n\u00e9fices d\u2019exploitation non encore impos\u00e9s et ceux dont l\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, plus-values r\u00e9alis\u00e9es ou constat\u00e9es sur les divers \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif social, par exemple).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Les revenus distribu\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre pris en compte dans l\u2019assiette des cotisations sociales sont ceux per\u00e7us par l\u2019associ\u00e9 ou dirigeant non salari\u00e9 non agricole exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que par : <\/p>\n Int\u00e9r\u00eats des comptes courants d\u2019associ\u00e9s assujettis \u00e0 cotisations<\/span><\/p>\n <\/p>\n Sont \u00e9galement susceptibles d’\u00eatre assujettis aux cotisations sociales, et donc \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS, une fraction des int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9rant les comptes courants d\u2019associ\u00e9s qui constituent, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des revenus de cr\u00e9ances, d\u00e9p\u00f4ts et comptes courants (CGI art. <\/span>124<\/a>, 4\u00b0).<\/span><\/p>\n Assujettissement \u00e0 cotisations au-del\u00e0 d\u2019un seuil de 10 %<\/span><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n Seule doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019assiette des cotisations sociales la part des revenus distribu\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats des comptes courants pay\u00e9s qui est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital social , des primes d\u2019\u00e9mission\u00a0et des sommes vers\u00e9es en compte courant \u00a0d\u00e9tenus, en toute propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit, par : Pour le calcul du seuil de 10\u00a0%, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d\u2019\u00e9mission et sommes vers\u00e9es en compte courant, d\u00e9tenus par l\u2019ensemble de ces personnes. Toutefois, ce calcul doit \u00eatre effectu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chaque associ\u00e9 ou dirigeant (il n\u2019est pas tenu compte du capital social global de la soci\u00e9t\u00e9) en retenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parts et \u00e9l\u00e9ments d\u00e9tenus par son conjoint ou partenaire et par leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s (circ. RSI 2014\/001<\/span> du 14 f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Capital social.<\/strong>\u00a0Pour appr\u00e9cier le seuil de 10\u00a0%, il faut retenir (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. R. 131-7<\/a>) :<\/p>\n<\/div>\n -les apports en num\u00e9raire, int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s, faits par les associ\u00e9s lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 (les apports en industrie ne sont pas pris en compte)\u00a0;<\/p>\n<\/div>\n -les apports en nature, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux constitu\u00e9s par des biens incorporels (droit de pr\u00e9sentation de la client\u00e8le ou droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, notamment) qui n\u2019ont fait l\u2019objet ni d\u2019une transaction pr\u00e9alable en num\u00e9raire, ni d\u2019une \u00e9valuation par un commissaire aux apports (si les biens incorporels ont fait l\u2019objet d\u2019une transaction pr\u00e9alable en num\u00e9raire et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux apports, c\u2019est le montant de la transaction pr\u00e9alable qui est retenu)\u00a0;<\/p>\n<\/div>\n -les augmentations de capital, effectu\u00e9es, en cours de vie de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par apports nouveaux, en nature ou en num\u00e9raire, par incorporation de r\u00e9serves, de b\u00e9n\u00e9fices ou de primes d\u2019\u00e9mission ou encore par compensation de cr\u00e9ances liquides et exigibles sur la soci\u00e9t\u00e9 (compte courant d\u2019associ\u00e9 non bloqu\u00e9, par exemple).<\/p>\n<\/div>\n Les r\u00e9serves non incorpor\u00e9es au capital ne sont pas prises en compte.<\/p>\n<\/div>\n Le capital social peut \u00eatre r\u00e9duit par des remboursements d\u2019apports ou cons\u00e9cutifs \u00e0 des pertes.<\/p>\n<\/div>\n Primes d\u2019\u00e9mission.<\/strong>\u00a0Pour la d\u00e9termination du seuil de 10\u00a0%, les primes d\u2019\u00e9mission non incorpor\u00e9es au capital social vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par les nouveaux associ\u00e9s et affect\u00e9es, \u00e0 ce titre, dans un compte sp\u00e9cifique distinct du compte capital social, sont prises en compte.<\/p>\n<\/div>\n Le montant de la prime d\u2019\u00e9mission revenant \u00e0 chaque associ\u00e9 concern\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 au prorata de ses droits dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Sommes vers\u00e9es en compte courant.<\/strong>\u00a0Pour le calcul du seuil de 10\u00a0%, il est tenu compte des variations qui peuvent se produire, en cours d\u2019exercice, dans le montant des sommes laiss\u00e9es ou mises \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Il convient donc de retenir le solde moyen annuel du compte courant d’associ\u00e9 (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. R. 131-7<\/a>,\u00a02<\/span>\u00b0).<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n <\/p>\n Le nouveau statut de l\u2019entrepreneur individuel (c. com.\u00a0art. L. 526-22<\/a>), entr\u00e9 en vigueur le 15\u00a0mai 2022, pr\u00e9voit la possible assimilation de l’entreprise individuelle \u00e0 une EURL ou EARL conduisant \u00e0 l’application de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) (CGI art.\u00a01655 sexies<\/a>), auquel cas les r\u00e9sultats appr\u00e9hend\u00e9s par l\u2019entrepreneur sont trait\u00e9s comme des dividendes (voir \u00a7\u00a01004<\/a>). Toutefois, une fraction des dividendes est assujettie \u00e0 cotisations sociales (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. L. 131-6<\/a>, III.3<\/span>\u00b0).<\/p>\n \n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Pour l’entrepreneur individuel ayant opt\u00e9 \u00e0 l’IS, la fraction des dividendes qui exc\u00e8de 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net imposable est assujettie \u00e0 cotisations sociales (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. L. 131-6<\/a>, III.3<\/span>\u00b0).<\/p>\n<\/div>\n Une r\u00e8gle similaire s’applique pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s relevant du statut TNS et pour les EIRL soumis \u00e0 l’IS.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n En raison de la cr\u00e9ation du statut unique de l’entrepreneur individuel (voir \u00a7\u00a01927<\/a>), il n’est plus possible d’opter pour le statut d’entrepreneur \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) depuis le 16\u00a0f\u00e9vrier 2022. Toutefois, les EIRL existants avant cette date sont maintenus. Si l’EIRL rel\u00e8ve en principe de l’IR, l’entrepreneur individuel qui exerce son activit\u00e9 dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l\u2019assimilation de son EIRL \u00e0 une EURL ou EARL emportant alors de plein droit option pour l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IS (CGI art.\u00a01655 sexies<\/a>\u00a0;\u00a0BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-\u00a7 130-10\/07\/2019<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Dans ce dernier cas, les revenus vers\u00e9s aux EIRL \u00e0 l’IS sont soumis aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activit\u00e9 pour une fraction des revenus distribu\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats des comptes d’associ\u00e9s (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. L. 131-6<\/a>, III.3<\/span>\u00b0).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n <\/p>\n Pour les EIRL soumis \u00e0 l’IS, les revenus distribu\u00e9s sont soumis aux cotisations sociales pour la part sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% du montant du patrimoine affect\u00e9 ou pour la part des revenus qui exc\u00e8de 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net, si celui-ci est sup\u00e9rieur. Les biens du patrimoine affect\u00e9 sont retenus pour leur valeur brute, d\u00e9duction faite des encours d’emprunts y aff\u00e9rents (c. s\u00e9c. soc.\u00a0art. R. 131-8<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Pour ce calcul, il est tenu compte : <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Le b\u00e9n\u00e9fice correspond \u00e0 celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant la distribution des revenus.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/section>\n <\/p>\n Les personnes relevant du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles sont \u00e9galement assujetties aux cotisations sociales sur les dividendes et int\u00e9r\u00eats de comptes d’associ\u00e9s (c. rural\u00a0art. L. 731-14<\/a>,\u00a04<\/span>\u00b0). Cette mesure concerne l\u2019ensemble des cotisations sociales dues \u00e0 ce r\u00e9gime, \u00e0 l\u2019exclusion de celles dont le montant est fix\u00e9 forfaitairement (BO agri 2014-547).<\/p>\n<\/div>\n Elle s’applique dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant une activit\u00e9 agricole, au sens de l\u2019article L. 722-1 du code rural, d\u00e8s lors que l’un des associ\u00e9s y dispose du statut de chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole. Peu importe le statut juridique (soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale, soci\u00e9t\u00e9 de fait, soci\u00e9t\u00e9 en participation) ou fiscal (IS, de plein droit ou sur option, IR) de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole exerce son activit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Sont \u00e9galement concern\u00e9s les pluriactifs rattach\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles (BO agri 2014-547).<\/p>\n<\/div>\n Sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions ci-apr\u00e8s, cette mesure s’applique dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’IS.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS, sont notamment concern\u00e9s les associ\u00e9s auxquels la soci\u00e9t\u00e9 alloue les r\u00e9mun\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 62 du CGI, \u00e0 savoir : Revenus assujettis \u00e0 cotisations<\/p>\n Les revenus sont pris en compte lorsqu’ils entrent dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux paragraphes 1910 \u00e0 1914, d\u00e8s lors qu’ils sont per\u00e7us par : En principe, les revenus de capitaux mobiliers per\u00e7us par un chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole au titre de sa participation au capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole au sein de laquelle il y exerce une activit\u00e9\u00a0salari\u00e9e<\/strong>\u00a0n\u2019entrent pas dans l\u2019assiette de ses cotisations et contributions sociales.<\/p>\n<\/div>\n Toutefois, en cas d’interposition d\u2019une holding constitu\u00e9e sous forme de SAS (d\u00e9tenant 99\u00a0% d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole elle-m\u00eame d\u00e9tenue \u00e0 88\u00a0%), les revenus de capitaux mobiliers per\u00e7us par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 via la holding sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019assiette sociale du non-salari\u00e9 agricole (c. cass. 10\u00a0octobre 2013, n\u00b0\u00a012-24014\u00a0; BO agri 2014-547, \u00a7 1-2).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s non soumises \u00e0 l’IS ayant une activit\u00e9 agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est \u00e9galement assujetti aux cotisations sociales sur la part des r\u00e9sultats sociaux (b\u00e9n\u00e9fice ou d\u00e9ficit) revenant \u00e0 son conjoint (ou partenaire d’un Pacs) et \u00e0 ses enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s en leurs qualit\u00e9s d’associ\u00e9s non participants et soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu en leur nom personnel en b\u00e9n\u00e9fices agricoles, ou encore en BIC ou en BNC (c. rural\u00a0art. L. 731-14<\/a>,\u00a0\nDirigeants et associ\u00e9s relevant du r\u00e9gime social des non-salari\u00e9s<\/h3>\n
\nSoci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral<\/h4>\n
\n\nAutres soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS<\/h4>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\nQui acquitte les charges sociales aff\u00e9rentes aux dividendes\u00a0?<\/h4>\n
\n\n\n\nNature des revenus<\/h4>\n
<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n<\/div>\n\n\n
\n-dividendes et tous autres produits des actions de toute nature distribu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, les SELAFA, les SELAS et les SELCA ;
\n<\/span>-produits des parts de SARL et de SELARL n\u2019ayant pas opt\u00e9 pour le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, lorsque cette option est autoris\u00e9e ;
\n<\/span>-produits des parts d\u2019EURL ou de SELURL ayant opt\u00e9 pour l\u2019IS.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
\n-sauf preuve contraire, les sommes mises \u00e0 la disposition des associ\u00e9s, directement ou par personnes interpos\u00e9es, \u00e0 titre d\u2019avances, de pr\u00eats ou d\u2019acomptes <\/span>\u00a0;
\n<\/span>-les d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re somptuaire dont la d\u00e9duction pour l\u2019assiette de l\u2019IS est interdite (mise \u00e0 disposition de r\u00e9sidences de plaisance ou d\u2019agr\u00e9ment, l\u2019exercice de la chasse ou de la p\u00eache\u2026)<\/span>\u00a0;
\n<\/span>-la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9e comme exag\u00e9r\u00e9e <\/span>\u00a0;
\n<\/span>-les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages occultes <\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n\nRevenus per\u00e7us par le non-salari\u00e9 et les membres de son groupe familial<\/h4>\n
<\/div>\n\n
\n-son conjoint (quel que soit le r\u00e9gime matrimonial) ou partenaire de Pacs ;
\n<\/span>-et leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s<\/span><\/p>\n\n\n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 retenir<\/h4>\n
<\/div>\n\n
\n-l’associ\u00e9 ou dirigeant <\/span>;
\n<\/span>-son conjoint ou partenaire d’un Pacs ;
\n<\/span>-et leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\nCalcul du seuil de 10\u00a0%<\/h4>\n
<\/div>\n\n\n\n\n\n\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nEntrepreneur individuel impos\u00e9 \u00e0 l’IS<\/h2>\n
\nEntrepreneur individuel en EARL ou en EURL soumis \u00e0 l’IS<\/h3>\n
\nNouveau statut depuis le 15 mai 2022<\/h4>\n
\n\nRevenus distribu\u00e9s soumis \u00e0 cotisations et contributions sociales<\/h4>\n
<\/div>\n\n\n\nEntrepreneur individuel en EIRL soumis \u00e0 l\u2019IS<\/h3>\n
\nEIRL existants avant le 16\u00a0f\u00e9vrier 2022<\/h4>\n
<\/div>\n\n\n\nRevenus distribu\u00e9s soumis \u00e0 cotisations et contributions sociales<\/h4>\n
\n\n
\n-du patrimoine affect\u00e9 constat\u00e9 en fin d’exercice et de la valeur des biens du patrimoine affect\u00e9 au dernier jour de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dant la distribution des revenus ;
\n<\/span>-du b\u00e9n\u00e9fice de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dant la distribution des revenus.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\nExercice de r\u00e9f\u00e9rence<\/h4>\n
<\/div>\nPour appr\u00e9cier le seuil de 10 %, il est tenu compte du patrimoine affect\u00e9 constat\u00e9 en fin d\u2019exercice et du montant de la valeur des biens du patrimoine affect\u00e9 correspondant \u00e0 leur valeur brute, d\u00e9duction faite des encours d\u2019emprunts y aff\u00e9rents, appr\u00e9ci\u00e9s au dernier jour de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant la distribution des revenus. La valeur des biens du patrimoine affect\u00e9 est retenue pour la valeur brute.<\/span><\/div>\n\n\nSoci\u00e9t\u00e9s ayant une activit\u00e9 agricole<\/h2>\n
\n<\/h3>\n
Cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles<\/h3>\n
<\/div>\n\n\n\n\n\nSoci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’IS<\/h3>\n
<\/div>\n\n
\n-g\u00e9rants majoritaires de SARL ;
\n<\/span>-g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions ;
\n<\/span>-associ\u00e9s en nom de soci\u00e9t\u00e9s de personnes, membres de soci\u00e9t\u00e9s en participation ;
\n<\/span>-associ\u00e9s uniques de SARL ayant opt\u00e9 pour l\u2019IS ;
\n<\/span>-associ\u00e9s uniques ou associ\u00e9s d’EARL ayant opt\u00e9 pour l\u2019IS.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n
\n-le non-salari\u00e9 agricole ayant le statut de chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole ;
\n<\/span>-son conjoint ou partenaire d’un Pacs ;
\n<\/span>-ses enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\n\nSoci\u00e9t\u00e9s non soumises \u00e0 l’IS<\/h3>\n
<\/div>\n\n