Application du taux d’IS de droit commun<\/h3>\n\nLes dividendes, de source fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS en France sont impos\u00e9s au taux de droit commun lorsqu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/impositiondividendesFrance-194x300.png\")
et filiales.<\/p>\n
\nLe taux d’IS de droit commun s’\u00e9tablit depuis les exercices ouverts au 1er\u00a0<\/sup>janvier 2022 \u00e0 25 %, pour toutes les entreprises.<\/p>\n<\/div>\n\nPour les PME remplissant certaines conditions, le taux d’IS est fix\u00e9 \u00e0 15\u00a0% pour la fraction des b\u00e9n\u00e9fices n’exc\u00e9dant pas 38\u2009120\u00a0\u20ac et \u00e0 25\u00a0% au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n
Date d\u2019enregistrement des dividendes<\/h3>\n\nAlors que selon la r\u00e8gle fiscale les dividendes per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS sont compris dans les r\u00e9sultats imposables de l\u2019exercice au cours duquel ils sont per\u00e7us, selon la r\u00e8gle comptable les entreprises enregistrent leurs dividendes \u00e0 la date de l’assembl\u00e9e ayant pris la d\u00e9cision de distribution, en \u00ab\u00a0produits \u00e0 recevoir\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n
\nAinsi, pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal, les dividendes comptabilis\u00e9s non encore encaiss\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice doivent \u00eatre d\u00e9duits sur le tableau\u00a02058-A. Corr\u00e9lativement, les dividendes encaiss\u00e9s d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9s au cours d\u2019un exercice pr\u00e9c\u00e9dent sont mentionn\u00e9s parmi les r\u00e9int\u00e9grations sur le m\u00eame tableau.<\/p>\n<\/div>\n
\nPar ailleurs, les dividendes re\u00e7us de filiales \u00e9trang\u00e8res, auxquels sont attach\u00e9s un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t imputable sur l\u2019IS en application d\u2019une convention fiscale internationale, doivent, en principe, \u00eatre pris en compte dans les bases de l\u2019IS pour leur montant brut, cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compris. Toutefois, les dividendes encaiss\u00e9s par les personnes morales peuvent \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable, pour leur montant net, abstraction faite du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7 1-10\/06\/2020<\/a>).<\/p>\nFusions et op\u00e9rations assimil\u00e9es\u00a0: distributions r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire<\/h3>\n\nLorsqu\u2019un effet r\u00e9troactif a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de fusion, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire, c\u2019est-\u00e0-dire la p\u00e9riode courant de la date d’effet r\u00e9troactif \u00e0 la date de r\u00e9alisation d\u00e9finitive de la fusion, entre la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport, au titre des activit\u00e9s apport\u00e9es, ne sont pas prises en compte pour la d\u00e9termination des r\u00e9sultats imposables de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-\u00a7 50-03\/10\/2018<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nLa neutralisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire s\u2019applique, par exemple, en cas de distributions r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019absorb\u00e9e au profit de l\u2019absorbante (ou inversement). Par cons\u00e9quent, dans cette situation, au cours de la p\u00e9riode intercalaire, le dividende est extourn\u00e9 du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la distribution qui n\u2019a donc pas \u00e0 proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9falcation d\u2019une quote-part de frais et charges au titre du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-\u00a7 60-03\/10\/2018<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nDe m\u00eame, la r\u00e9glementation comptable pr\u00e9conise la neutralisation des op\u00e9rations r\u00e9ciproques r\u00e9alis\u00e9es entre la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 absorbante pendant la p\u00e9riode intercalaire en fonction de leur caract\u00e8re significatif (PCG art. 752-1 \u00e0 752-5)<\/span>.<\/p>\nCr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t attach\u00e9s aux dividendes de source \u00e9trang\u00e8re<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/p>\n
Principe pos\u00e9 par les conventions fiscales<\/h3>\nConditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/h4>\n\nLes revenus de valeurs mobili\u00e8res \u00e9trang\u00e8res et revenus assimil\u00e9s constituent un \u00e9l\u00e9ment du r\u00e9sultat soumis \u00e0 l\u2019IS en France. Souvent, ils sont \u00e9galement impos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat de la source, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019\u00c9tat dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 distributrice a son si\u00e8ge, sous la forme d\u2019une retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div>\n
\nAfin d\u2019\u00e9viter cette double imposition, la plupart des conventions fiscales conclues par la France autorisent les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui les per\u00e7oivent, lorsqu\u2019ils r\u00e9sident en France, \u00e0 imputer sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais exigible au titre de ces revenus un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t repr\u00e9sentatif de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (ou d\u2019une d\u00e9cote en tenant lieu). Ce syst\u00e8me d’imputation concerne les personnes morales et les associations assujetties \u00e0 l’IS au taux normal (CGI, ann. II art. 135<\/a>). Les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7\u00a7 60 \u00e0 130-10\/06\/2020<\/a>) :<\/p>\n\n- l\u2019imputation de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais doit \u00eatre pr\u00e9vue par une convention fiscale conclue par la France en vue d\u2019\u00e9viter une double imposition ;<\/li>\n
- la possibilit\u00e9 d\u2019imputer les imp\u00f4ts \u00e9trangers n\u2019est accord\u00e9e par les conventions qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes en France, au sens conventionnel du terme (soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France ou dans les DOM).<\/li>\n
- l\u2019imputation doit \u00eatre faite sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais dans la base duquel les revenus correspondants ont \u00e9t\u00e9 compris. Aucune imputation ne peut \u00eatre faite si le revenu auquel est attach\u00e9 le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas compris dans la base d\u2019imposition de l\u2019IS \u00e9tabli au titre du m\u00eame exercice. Par suite, les produits de participation b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune imputation sur l\u2019IS.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
Calcul th\u00e9orique du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/h4>\n\nLe montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des dispositions propres \u00e0 chaque convention. Il est en principe \u00e9gal au montant de l\u2019imp\u00f4t que l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger a effectivement pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n
\nLorsque ce montant est diff\u00e9rent de celui effectivement pr\u00e9lev\u00e9, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est alors d\u00e9termin\u00e9 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7 160-10\/06\/2020<\/a>) :<\/p>\n
Les dividendes, de source fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS en France sont impos\u00e9s au taux de droit commun lorsqu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales.<\/p>\n
Le taux d’IS de droit commun s’\u00e9tablit depuis les exercices ouverts au 1er\u00a0<\/sup>janvier 2022 \u00e0 25 %, pour toutes les entreprises.<\/p>\n<\/div>\n Pour les PME remplissant certaines conditions, le taux d’IS est fix\u00e9 \u00e0 15\u00a0% pour la fraction des b\u00e9n\u00e9fices n’exc\u00e9dant pas 38\u2009120\u00a0\u20ac et \u00e0 25\u00a0% au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n Alors que selon la r\u00e8gle fiscale les dividendes per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS sont compris dans les r\u00e9sultats imposables de l\u2019exercice au cours duquel ils sont per\u00e7us, selon la r\u00e8gle comptable les entreprises enregistrent leurs dividendes \u00e0 la date de l’assembl\u00e9e ayant pris la d\u00e9cision de distribution, en \u00ab\u00a0produits \u00e0 recevoir\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n Ainsi, pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal, les dividendes comptabilis\u00e9s non encore encaiss\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice doivent \u00eatre d\u00e9duits sur le tableau\u00a02058-A. Corr\u00e9lativement, les dividendes encaiss\u00e9s d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9s au cours d\u2019un exercice pr\u00e9c\u00e9dent sont mentionn\u00e9s parmi les r\u00e9int\u00e9grations sur le m\u00eame tableau.<\/p>\n<\/div>\n Par ailleurs, les dividendes re\u00e7us de filiales \u00e9trang\u00e8res, auxquels sont attach\u00e9s un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t imputable sur l\u2019IS en application d\u2019une convention fiscale internationale, doivent, en principe, \u00eatre pris en compte dans les bases de l\u2019IS pour leur montant brut, cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compris. Toutefois, les dividendes encaiss\u00e9s par les personnes morales peuvent \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable, pour leur montant net, abstraction faite du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7 1-10\/06\/2020<\/a>).<\/p>\n Lorsqu\u2019un effet r\u00e9troactif a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de fusion, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire, c\u2019est-\u00e0-dire la p\u00e9riode courant de la date d’effet r\u00e9troactif \u00e0 la date de r\u00e9alisation d\u00e9finitive de la fusion, entre la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport, au titre des activit\u00e9s apport\u00e9es, ne sont pas prises en compte pour la d\u00e9termination des r\u00e9sultats imposables de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-\u00a7 50-03\/10\/2018<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n La neutralisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire s\u2019applique, par exemple, en cas de distributions r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019absorb\u00e9e au profit de l\u2019absorbante (ou inversement). Par cons\u00e9quent, dans cette situation, au cours de la p\u00e9riode intercalaire, le dividende est extourn\u00e9 du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la distribution qui n\u2019a donc pas \u00e0 proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9falcation d\u2019une quote-part de frais et charges au titre du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-\u00a7 60-03\/10\/2018<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n De m\u00eame, la r\u00e9glementation comptable pr\u00e9conise la neutralisation des op\u00e9rations r\u00e9ciproques r\u00e9alis\u00e9es entre la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 absorbante pendant la p\u00e9riode intercalaire en fonction de leur caract\u00e8re significatif (PCG art. 752-1 \u00e0 752-5)<\/span>.<\/p>\n <\/p>\n Les revenus de valeurs mobili\u00e8res \u00e9trang\u00e8res et revenus assimil\u00e9s constituent un \u00e9l\u00e9ment du r\u00e9sultat soumis \u00e0 l\u2019IS en France. Souvent, ils sont \u00e9galement impos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat de la source, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019\u00c9tat dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 distributrice a son si\u00e8ge, sous la forme d\u2019une retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div>\n Afin d\u2019\u00e9viter cette double imposition, la plupart des conventions fiscales conclues par la France autorisent les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui les per\u00e7oivent, lorsqu\u2019ils r\u00e9sident en France, \u00e0 imputer sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais exigible au titre de ces revenus un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t repr\u00e9sentatif de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (ou d\u2019une d\u00e9cote en tenant lieu). Ce syst\u00e8me d’imputation concerne les personnes morales et les associations assujetties \u00e0 l’IS au taux normal (CGI, ann. II art. 135<\/a>). Les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7\u00a7 60 \u00e0 130-10\/06\/2020<\/a>) :<\/p>\n Le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des dispositions propres \u00e0 chaque convention. Il est en principe \u00e9gal au montant de l\u2019imp\u00f4t que l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger a effectivement pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Lorsque ce montant est diff\u00e9rent de celui effectivement pr\u00e9lev\u00e9, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est alors d\u00e9termin\u00e9 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-\u00a7 160-10\/06\/2020<\/a>) :<\/p>\nDate d\u2019enregistrement des dividendes<\/h3>\n
Fusions et op\u00e9rations assimil\u00e9es\u00a0: distributions r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode intercalaire<\/h3>\n
Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t attach\u00e9s aux dividendes de source \u00e9trang\u00e8re<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Principe pos\u00e9 par les conventions fiscales<\/h3>\n
Conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/h4>\n
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Calcul th\u00e9orique du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/h4>\n