D\u00e9membrement portant sur le capital social<\/h3>\n![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/demembrementdetitres-194x300.png\")
<\/h1>\n\nLa constitution d\u2019un usufruit sur des droits sociaux entra\u00eene le d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 des droits sociaux entre deux personnes : le nu-propri\u00e9taire et l\u2019usufruitier qui se partagent les droits et obligations attach\u00e9s aux parts sociales.<\/p>\n<\/div>\n
\nLorsque le d\u00e9membrement porte sur des droits sociaux, il convient de d\u00e9terminer de fa\u00e7on pr\u00e9cise qui, de l\u2019usufruitier ou du nu-propri\u00e9taire, exercera le droit de vote. La solution varie selon le type de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n
\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, il conviendra de statuer sur le droit aux dividendes.<\/p>\n
Principe g\u00e9n\u00e9ral applicable aux SARL, SAS et SA\u00a0: l\u2019usufruitier vote l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n\nDans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SNC, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, soci\u00e9t\u00e9 civile) mais \u00e9galement dans les SARL ou les SAS lorsque les statuts n’ont rien pr\u00e9vu sur ce point, le code civil accorde au nu-propri\u00e9taire l\u2019ensemble des droits de vote, sauf celui relatif \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices qui appartient \u00e0 l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>). Ainsi, l\u2019usufruitier vote l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et le nu-propri\u00e9taire a, sauf convention contraire, le droit de vote pour les autres r\u00e9solutions.<\/p>\n<\/div>\n\nToutefois, ces dispositions ne sont que suppl\u00e9tives\u00a0: les statuts peuvent y d\u00e9roger et retenir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour \u00e9tendre ou restreindre les droits du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nDans les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA), le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 l\u2019action appartient (c. com. art. L. 225-110<\/a>) :<\/p>\n\n- \u00e0 l\u2019usufruitier dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires (\u00e0 cet \u00e9gard, on rappelle que l\u2019approbation des comptes est du domaine exclusif de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire) ;<\/li>\n
- et au nu-propri\u00e9taire dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
Toutefois, les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une r\u00e9partition autre (c. com. art. L. 225-110<\/a>, al. 3<\/span>).<\/p>\nAm\u00e9nagements statutaires possibles<\/h3>\n\nL’article\u00a01844 du code civil pr\u00e9cise que les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices, o\u00f9 il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nLa Cour de cassation a admis que les statuts pouvaient attribuer le droit de vote \u00e0 l’usufruitier pour toutes les d\u00e9cisions, sous r\u00e9serve de respecter le droit du nu-propri\u00e9taire de participer aux d\u00e9cisions collectives (cass. com. 2 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 08-13185<\/a>). En revanche, elle a annul\u00e9 la clause statutaire qui privait l’usufruitier du droit de voter les d\u00e9cisions concernant les b\u00e9n\u00e9fices (cass. com. 31 mars 2004, n\u00b0 03-16694<\/a>). Cette clause porte, en effet, atteinte aux pr\u00e9rogatives essentielles attach\u00e9es \u00e0 l’usufruit\u00a0: celles d’user de la chose grev\u00e9e et d’en percevoir les fruits.<\/p>\n<\/div>\n\nConcernant le nu-propri\u00e9taire, deux principes doivent \u00eatre respect\u00e9s :<\/p>\n
\n- le nu-propri\u00e9taire ne peut \u00eatre priv\u00e9 de son droit de participer aux d\u00e9cisions collectives (cass. com. 4 janvier 1994, n\u00b0 91-20256<\/a>)<\/li>\n
- le nu-propri\u00e9taire ne peut voir ses engagements augment\u00e9s sans son accord (c. civ. art. 1836<\/a>, al. 2<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
Int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier<\/h3>\n
Concernant l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice, les int\u00e9r\u00eats du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier ne sont pas les m\u00eames. L\u2019usufruitier va souhaiter une distribution massive du b\u00e9n\u00e9fice, alors que le nu-propri\u00e9taire pr\u00e9f\u00e9rera une affectation au poste de r\u00e9serves valorisant la valeur de ses droits. Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une part de b\u00e9n\u00e9fices devant \u00eatre mise en r\u00e9serves.<\/p>\n
Qui a droit aux dividendes\u00a0?<\/h2>\nDiff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d’affectation des r\u00e9sultats<\/h3>\n\nAinsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, l\u2019usufruitier vote sur l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n<\/div>\n
\nLes r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019exercice sont soit conserv\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 par affectation aux r\u00e9serves ou incorporation au capital, soit r\u00e9partis entre les associ\u00e9s au titre de leur droit aux dividendes. Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d’un report \u00e0 nouveau, elle reporte la d\u00e9cision d’affectation \u00e0 l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<\/div>\n
\nIl a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’en participant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide d’affecter les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l’usufruitier ne consent aucune donation au nu-propri\u00e9taire (cass. com. 10 f\u00e9vrier 2009, nos 07-21806<\/a> et 07-21807<\/a> ; cass. com. 31 mars 2009, n\u00b0 08-14053<\/a>). En effet, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la d\u00e9termination de la part qui est attribu\u00e9e \u00e0 chaque associ\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<\/div>\n\nPar ailleurs, la mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n’est pas abusive puisqu’elle ne favorise aucun associ\u00e9 (cass. com. 10 juin 2020, n\u00b0 18-15614<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nEnfin, m\u00eame si les b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des associ\u00e9s a toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider ult\u00e9rieurement le versement d\u2019un dividende pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves dont elle a la disposition (c. com. art. L. 232-11<\/a>, al. 2<\/span>).<\/p>\n<\/div>\n
<\/h1>\nLa constitution d\u2019un usufruit sur des droits sociaux entra\u00eene le d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 des droits sociaux entre deux personnes : le nu-propri\u00e9taire et l\u2019usufruitier qui se partagent les droits et obligations attach\u00e9s aux parts sociales.<\/p>\n<\/div>\n
Lorsque le d\u00e9membrement porte sur des droits sociaux, il convient de d\u00e9terminer de fa\u00e7on pr\u00e9cise qui, de l\u2019usufruitier ou du nu-propri\u00e9taire, exercera le droit de vote. La solution varie selon le type de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, il conviendra de statuer sur le droit aux dividendes.<\/p>\n
Principe g\u00e9n\u00e9ral applicable aux SARL, SAS et SA\u00a0: l\u2019usufruitier vote l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n\nDans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SNC, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, soci\u00e9t\u00e9 civile) mais \u00e9galement dans les SARL ou les SAS lorsque les statuts n’ont rien pr\u00e9vu sur ce point, le code civil accorde au nu-propri\u00e9taire l\u2019ensemble des droits de vote, sauf celui relatif \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices qui appartient \u00e0 l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>). Ainsi, l\u2019usufruitier vote l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et le nu-propri\u00e9taire a, sauf convention contraire, le droit de vote pour les autres r\u00e9solutions.<\/p>\n<\/div>\n\nToutefois, ces dispositions ne sont que suppl\u00e9tives\u00a0: les statuts peuvent y d\u00e9roger et retenir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour \u00e9tendre ou restreindre les droits du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nDans les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA), le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 l\u2019action appartient (c. com. art. L. 225-110<\/a>) :<\/p>\n\n- \u00e0 l\u2019usufruitier dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires (\u00e0 cet \u00e9gard, on rappelle que l\u2019approbation des comptes est du domaine exclusif de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire) ;<\/li>\n
- et au nu-propri\u00e9taire dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
Toutefois, les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une r\u00e9partition autre (c. com. art. L. 225-110<\/a>, al. 3<\/span>).<\/p>\nAm\u00e9nagements statutaires possibles<\/h3>\n\nL’article\u00a01844 du code civil pr\u00e9cise que les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices, o\u00f9 il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nLa Cour de cassation a admis que les statuts pouvaient attribuer le droit de vote \u00e0 l’usufruitier pour toutes les d\u00e9cisions, sous r\u00e9serve de respecter le droit du nu-propri\u00e9taire de participer aux d\u00e9cisions collectives (cass. com. 2 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 08-13185<\/a>). En revanche, elle a annul\u00e9 la clause statutaire qui privait l’usufruitier du droit de voter les d\u00e9cisions concernant les b\u00e9n\u00e9fices (cass. com. 31 mars 2004, n\u00b0 03-16694<\/a>). Cette clause porte, en effet, atteinte aux pr\u00e9rogatives essentielles attach\u00e9es \u00e0 l’usufruit\u00a0: celles d’user de la chose grev\u00e9e et d’en percevoir les fruits.<\/p>\n<\/div>\n\nConcernant le nu-propri\u00e9taire, deux principes doivent \u00eatre respect\u00e9s :<\/p>\n
\n- le nu-propri\u00e9taire ne peut \u00eatre priv\u00e9 de son droit de participer aux d\u00e9cisions collectives (cass. com. 4 janvier 1994, n\u00b0 91-20256<\/a>)<\/li>\n
- le nu-propri\u00e9taire ne peut voir ses engagements augment\u00e9s sans son accord (c. civ. art. 1836<\/a>, al. 2<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
Int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier<\/h3>\n
Concernant l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice, les int\u00e9r\u00eats du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier ne sont pas les m\u00eames. L\u2019usufruitier va souhaiter une distribution massive du b\u00e9n\u00e9fice, alors que le nu-propri\u00e9taire pr\u00e9f\u00e9rera une affectation au poste de r\u00e9serves valorisant la valeur de ses droits. Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une part de b\u00e9n\u00e9fices devant \u00eatre mise en r\u00e9serves.<\/p>\n
Qui a droit aux dividendes\u00a0?<\/h2>\nDiff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d’affectation des r\u00e9sultats<\/h3>\n\nAinsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, l\u2019usufruitier vote sur l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n<\/div>\n
\nLes r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019exercice sont soit conserv\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 par affectation aux r\u00e9serves ou incorporation au capital, soit r\u00e9partis entre les associ\u00e9s au titre de leur droit aux dividendes. Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d’un report \u00e0 nouveau, elle reporte la d\u00e9cision d’affectation \u00e0 l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<\/div>\n
\nIl a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’en participant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide d’affecter les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l’usufruitier ne consent aucune donation au nu-propri\u00e9taire (cass. com. 10 f\u00e9vrier 2009, nos 07-21806<\/a> et 07-21807<\/a> ; cass. com. 31 mars 2009, n\u00b0 08-14053<\/a>). En effet, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la d\u00e9termination de la part qui est attribu\u00e9e \u00e0 chaque associ\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<\/div>\n\nPar ailleurs, la mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n’est pas abusive puisqu’elle ne favorise aucun associ\u00e9 (cass. com. 10 juin 2020, n\u00b0 18-15614<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\nEnfin, m\u00eame si les b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des associ\u00e9s a toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider ult\u00e9rieurement le versement d\u2019un dividende pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves dont elle a la disposition (c. com. art. L. 232-11<\/a>, al. 2<\/span>).<\/p>\n<\/div>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SNC, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, soci\u00e9t\u00e9 civile) mais \u00e9galement dans les SARL ou les SAS lorsque les statuts n’ont rien pr\u00e9vu sur ce point, le code civil accorde au nu-propri\u00e9taire l\u2019ensemble des droits de vote, sauf celui relatif \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices qui appartient \u00e0 l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>). Ainsi, l\u2019usufruitier vote l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices et le nu-propri\u00e9taire a, sauf convention contraire, le droit de vote pour les autres r\u00e9solutions.<\/p>\n<\/div>\n Toutefois, ces dispositions ne sont que suppl\u00e9tives\u00a0: les statuts peuvent y d\u00e9roger et retenir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour \u00e9tendre ou restreindre les droits du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA), le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 l\u2019action appartient (c. com. art. L. 225-110<\/a>) :<\/p>\n Toutefois, les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une r\u00e9partition autre (c. com. art. L. 225-110<\/a>, al. 3<\/span>).<\/p>\n L’article\u00a01844 du code civil pr\u00e9cise que les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices, o\u00f9 il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usufruitier (c. civ. art. 1844<\/a>, al. 4<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n La Cour de cassation a admis que les statuts pouvaient attribuer le droit de vote \u00e0 l’usufruitier pour toutes les d\u00e9cisions, sous r\u00e9serve de respecter le droit du nu-propri\u00e9taire de participer aux d\u00e9cisions collectives (cass. com. 2 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 08-13185<\/a>). En revanche, elle a annul\u00e9 la clause statutaire qui privait l’usufruitier du droit de voter les d\u00e9cisions concernant les b\u00e9n\u00e9fices (cass. com. 31 mars 2004, n\u00b0 03-16694<\/a>). Cette clause porte, en effet, atteinte aux pr\u00e9rogatives essentielles attach\u00e9es \u00e0 l’usufruit\u00a0: celles d’user de la chose grev\u00e9e et d’en percevoir les fruits.<\/p>\n<\/div>\n Concernant le nu-propri\u00e9taire, deux principes doivent \u00eatre respect\u00e9s :<\/p>\n Concernant l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice, les int\u00e9r\u00eats du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier ne sont pas les m\u00eames. L\u2019usufruitier va souhaiter une distribution massive du b\u00e9n\u00e9fice, alors que le nu-propri\u00e9taire pr\u00e9f\u00e9rera une affectation au poste de r\u00e9serves valorisant la valeur de ses droits. Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir une part de b\u00e9n\u00e9fices devant \u00eatre mise en r\u00e9serves.<\/p>\n Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, l\u2019usufruitier vote sur l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n<\/div>\n Les r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019exercice sont soit conserv\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 par affectation aux r\u00e9serves ou incorporation au capital, soit r\u00e9partis entre les associ\u00e9s au titre de leur droit aux dividendes. Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d’un report \u00e0 nouveau, elle reporte la d\u00e9cision d’affectation \u00e0 l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<\/div>\n Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’en participant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide d’affecter les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l’usufruitier ne consent aucune donation au nu-propri\u00e9taire (cass. com. 10 f\u00e9vrier 2009, nos 07-21806<\/a> et 07-21807<\/a> ; cass. com. 31 mars 2009, n\u00b0 08-14053<\/a>). En effet, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la d\u00e9termination de la part qui est attribu\u00e9e \u00e0 chaque associ\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<\/div>\n Par ailleurs, la mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n’est pas abusive puisqu’elle ne favorise aucun associ\u00e9 (cass. com. 10 juin 2020, n\u00b0 18-15614<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Enfin, m\u00eame si les b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 un compte de r\u00e9serves, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des associ\u00e9s a toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider ult\u00e9rieurement le versement d\u2019un dividende pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves dont elle a la disposition (c. com. art. L. 232-11<\/a>, al. 2<\/span>).<\/p>\n<\/div>\n\n
Am\u00e9nagements statutaires possibles<\/h3>\n
\n
Int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s du nu-propri\u00e9taire et de l\u2019usufruitier<\/h3>\n
Qui a droit aux dividendes\u00a0?<\/h2>\n
Diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d’affectation des r\u00e9sultats<\/h3>\n