![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/formalite\u0301sconstitutionSA-1-194x300.png\")
<\/p>\nIl existe certaines formalit\u00e9s obligatoires afin de constituer sa Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme.<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
<\/p>\n
Les actes constatant la formation de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne sont pas obligatoirement soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l’enregistrement, sauf dans les situations suivantes (CGI art. 635<\/a> ; BOFiP-ENR-AVS-10-10-10-\u00a7 130-02\/09\/2015<\/a>) :<\/p>\n<\/div>\n Si l’acte constate des apports immobiliers ou des apports mobiliers et immobiliers, il est soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et doit \u00eatre publi\u00e9 dans le mois de sa date au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (CGI art. 647<\/a>, III).<\/p>\n<\/div>\n Sont \u00e9galement passibles des droits d\u2019enregistrement, dans les conditions de droit commun, les actes pr\u00e9sent\u00e9s volontairement \u00e0 l\u2019enregistrement (CGI art. 662<\/a>, 2\u00b0 ; BOFiP-ENR-DG-10-20-\u00a7 270-02\/09\/2015<\/a>). Le fait g\u00e9n\u00e9rateur qui d\u00e9termine le droit applicable est la date de pr\u00e9sentation de l\u2019acte \u00e0 l\u2019enregistrement et non la date de r\u00e9daction de l\u2019acte.<\/p>\n<\/div>\n Les droits d’enregistrement sont en principe int\u00e9gralement vers\u00e9s au moment de l’accomplissement de la formalit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Toutefois, lorsqu’ils sont soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l’enregistrement, les actes constitutifs de soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont enregistr\u00e9s provisoirement gratis (CGI art. 1717 bis<\/a> ; BOFiP-ENR-AVS-10-60-\u00a7 20-12\/09\/2012<\/a>). Cet enregistrement gratis sera d\u00e9finitif lorsque l\u2019apport est exon\u00e9r\u00e9 de droits et donc dans de tr\u00e8s nombreux cas.<\/p>\n<\/div>\n Si des droits et taxes sont dus, ils sont exigibles au plus tard \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trois mois qui suit la date de l’acte constitutif.<\/p>\n<\/div>\n Si des apports purs et simples sont soumis au droit de mutation, le paiement de ce droit peut, sur demande expresse de la soci\u00e9t\u00e9, \u00eatre fractionn\u00e9 en 5 versements (CGI art. 1717<\/a> ; BOFiP-ENR-DG-50-20-20-\u00a7 30-06\/04\/2016<\/a>).<\/p>\n Comme pour toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la constitution de la SA n\u00e9cessite la publication pr\u00e9alable d’un avis dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social. L\u2019insertion doit contenir les indications suivantes (c. com. art. R. 210-4<\/a>) :<\/p>\n<\/div>\n L’attestation, d\u00e9livr\u00e9e aux fondateurs par le support publicateur au moment o\u00f9 ils lui remettent la demande d\u2019insertion l\u00e9gale, est jointe au dossier d’immatriculation.<\/p>\n <\/p>\n Afin de simplifier les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation des entreprises, la loi 2019-486 du 22\u00a0mai 2019, dite \u00ab\u00a0loi PACTE\u00a0\u00bb a pr\u00e9vu le remplacement des 6 r\u00e9seaux de CFE existants (chambre de commerce et d’industrie, chambre de m\u00e9tiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, chambre d’agriculture et service des imp\u00f4ts des entreprises) par un organisme unique aupr\u00e8s duquel les entreprises devront d\u00e9poser par voie \u00e9lectronique les d\u00e9clarations actuellement destin\u00e9es aux CFE. Une plateforme en ligne sera ainsi l\u2019unique interface pour cr\u00e9er son entreprise, quelles que soient son activit\u00e9 et sa forme juridique (c. com. art. L. 123-33<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Ce nouveau service informatique, appel\u00e9 guichet \u00e9lectronique des formalit\u00e9s des entreprises, est g\u00e9r\u00e9 par l’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (INPI) (d\u00e9cret 2020-946 <\/a>du 30 juillet 2020, art. 1). Il est ouvert depuis le 1er<\/sup>\u00a0avril 2021, mais les entreprises peuvent, jusqu’au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, continuer de d\u00e9poser leur dossier aupr\u00e8s des CFE. Pass\u00e9e cette date, les actuels CFE dispara\u00eetront (loi 2019-486 <\/a>du 22 mai 2019, art. 1 ; d\u00e9cret 2021-300 <\/a>du 18 mars 2021).<\/p>\n<\/div>\n Aussi bien aupr\u00e8s des CFE que du guichet unique \u00e9lectronique, les entreprises souscrivent en un m\u00eame lieu l’ensemble des formalit\u00e9s et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s et \u00e0 l’exercice de leur activit\u00e9\u00a0: d\u00e9clarations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, aux modifications et \u00e0 la cessation de leur activit\u00e9 ainsi que les demandes d’autorisation permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines activit\u00e9s et leur exercice (c. com. art. R. 123-1<\/a> \u00e0 R. 123-20<\/a>). Ils re\u00e7oivent \u00e0 cet effet le dossier unique de l’entreprise qui permet de saisir les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations\u00a0: juridique (RCS), fiscale (d\u00e9claration d\u2019existence), sociale (URSSAF, P\u00f4le emploi, inspection du travail), statistique (INSEE) (c. com. art. R. 123-1<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Le CFE comp\u00e9tent pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est la chambre de commerce et d’industrie, sous r\u00e9serve que la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas opt\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t au greffe. Pour immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, le CFE comp\u00e9tent est la chambre des m\u00e9tiers. Enfin, le CFE comp\u00e9tent est la chambre de l’agriculture lorsque la soci\u00e9t\u00e9 exerce, \u00e0 titre principal, des activit\u00e9s agricoles.<\/p>\n<\/div>\n G\u00e9ographiquement, le CFE comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 (c. com. art. R. 123-4<\/a>).<\/p>\n Le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter directement au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent une demande d\u2019inscription au RCS. Dans ce cas, le greffe transmet le dossier au CFE (c. com. art. R. 123-5<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Notons qu’\u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, ces dispositions figurant \u00e0 l’article R. 123-5 du code de commerce ne seraient plus en vigueur suite \u00e0 la mise en place du guichet unique \u00e9lectronique.<\/p>\n Au 1er<\/sup> janvier 2023, la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d’une entreprise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e devrait s’imposer. N\u00e9anmoins, les entreprises peuvent d’ores et d\u00e9j\u00e0, via le site Internet www.guichet-entreprises.fr, accomplir \u00e0 distance les formalit\u00e9s et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 leur cr\u00e9ation, aux modifications de leur situation et \u00e0 leur cessation d’activit\u00e9, ainsi que les formalit\u00e9s, proc\u00e9dures et exigences en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles et acc\u00e9der \u00e0 toutes ces informations et formalit\u00e9s, proc\u00e9dures et exigences.<\/p>\n<\/div>\n Ce guichet permet aux fondateurs de d\u00e9poser en ligne le dossier de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 sans se soucier de savoir quel est le centre comp\u00e9tent.<\/p>\n Les d\u00e9clarations peuvent \u00eatre sign\u00e9es par un mandataire du d\u00e9clarant accompagn\u00e9 du pouvoir correspondant.<\/p>\n<\/div>\n Le mandataire qui signe la demande d\u2019inscription au RCS au nom et pour le compte du d\u00e9clarant a l\u2019obligation de produire une procuration sign\u00e9e de la personne au nom et pour le compte de laquelle il effectue la formalit\u00e9. Cette procuration n’est pas n\u00e9cessaire lorsqu’il r\u00e9sulte des actes ou pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d’effectuer la d\u00e9claration (c. com. art. R. 123-85<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\n\n
\n\nPaiement des droits<\/h4>\n
\n\n\n\nInsertion dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
\n
\nL\u2019avis est sign\u00e9 (c. com. art. R. 210-3<\/a>)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n\n\n
\n\n\n
\nDemande d\u2019immatriculation<\/h2>\n
\u00c0 qui s’adresser\u00a0?<\/h3>\n
Centre de formalit\u00e9s des entreprises ou guichet unique \u00e9lectronique<\/h4>\n
\n\n\n\n\nGreffe du tribunal de commerce<\/h4>\n
\n\nUtiliser Internet<\/h4>\n
\n\nConfier l’immatriculation \u00e0 un mandataire<\/h4>\n
\n\n