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Lors de l’\u00e9tablissement d’une SARL, vaut-il mieux opter pour pour l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou bien l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ?<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela \u00e0 travers notre infographie<\/p>\n
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Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), quel que soit leur objet (CGI art. 206<\/a>, 1). L\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) dont l\u2019associ\u00e9 unique est une personne physique rel\u00e8ve de plein droit du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et donc de l\u2019IR (CGI art. 8<\/a>, 4\u00b0). Elle peut exercer une option pour l\u2019IS (CGI art. 206<\/a>, 3 et 239<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n Les EURL dont l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale sont obligatoirement soumises \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n Les SARL peuvent exercer une option temporaire de 5 exercices pour le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont r\u00e9unies (CGI art. 239 bis AB<\/a> ; BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-10-25\/03\/2014<\/a>) :<\/p>\n La condition relative \u00e0 l’effectif salari\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (c. s\u00e9c. soc. art. L. 130-1<\/a>, I), de m\u00eame que l’appr\u00e9ciation du d\u00e9passement de l’effectif (c. s\u00e9c. soc. art. L. 130-1<\/a>, II).<\/p>\n<\/div>\n Les conditions autres que celle relative \u00e0 l’effectif salari\u00e9, ainsi que la condition de d\u00e9tention du capital s’appr\u00e9cient de mani\u00e8re continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respect\u00e9e au cours de l’un de ces exercices, la soci\u00e9t\u00e9 devient imposable \u00e0 l’IS \u00e0 compter de ce m\u00eame exercice.<\/p>\n<\/div>\n La condition relative \u00e0 l’\u00e2ge de la soci\u00e9t\u00e9 s’appr\u00e9cie \u00e0 la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option.<\/p>\n Exerc\u00e9e avec l\u2019accord de tous les associ\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des structures d\u2019investissement), l\u2019option est notifi\u00e9e au service des imp\u00f4ts dans les 3\u00a0premiers mois de l\u2019exercice au titre duquel elle s\u2019applique. Elle entra\u00eene l\u2019application du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour ses associ\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 a la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer son option au cours de la p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n<\/div>\n Si elle est exerc\u00e9e d\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019option s\u2019applique d\u00e8s le premier exercice. Si l\u2019option est exerc\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture du premier exercice, l\u2019option pour le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes s\u2019analyse comme un changement de r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n<\/div>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 a exerc\u00e9 l\u2019option, chaque associ\u00e9 est impos\u00e9 sur la quote-part du r\u00e9sultat r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, en proportion de ses droits. Cette quote-part de r\u00e9sultat est imposable pour les personnes physiques dans la cat\u00e9gorie des BIC, des BA ou des BNC professionnels ou non professionnels, selon que l\u2019associ\u00e9 exerce ou non une activit\u00e9 professionnelle dans la soci\u00e9t\u00e9 qui a exerc\u00e9 l\u2019option. Cette quote-part est ajout\u00e9e aux autres revenus cat\u00e9goriels du foyer fiscal pour la d\u00e9termination du revenu global.<\/p>\n<\/div>\n Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e9sultats des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS sont, en principe, d\u00e9termin\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles fix\u00e9es pour les BIC (CGI art. 34<\/a> \u00e0 61 A<\/a>), sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d\u2019assiette propres aux soci\u00e9t\u00e9s passibles de l\u2019IS (CGI art. 209<\/a>, I).<\/p>\n<\/div>\n Ces r\u00e8gles sont d\u00e9taill\u00e9es et actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans nos cahiers mensuels \u00ab\u00a0D\u00e9termination du r\u00e9sultat (BIC-IS)\u00a0\u00bb publi\u00e9 en janvier et \u00ab\u00a0La liasse fiscale BIC-IS\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t des entreprises\u00a0\u00bb, publi\u00e9 en mars.<\/p>\n<\/div>\n Le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS se caract\u00e9rise principalement par l\u2019assujettissement des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au stade de leur r\u00e9alisation, puis aux imp\u00f4ts de distribution lors de leur r\u00e9partition entre les associ\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n Rappelons bri\u00e8vement que le r\u00e9sultat fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de son r\u00e9sultat comptable, celui-ci faisant l\u2019objet de retraitements (r\u00e9int\u00e9grations ou d\u00e9ductions) pour tenir compte des r\u00e8gles fiscales. S\u2019il est positif, le r\u00e9sultat fiscal ainsi d\u00e9termin\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux normal. Les PME b\u00e9n\u00e9ficient d’un taux r\u00e9duit dans la limite d’un b\u00e9n\u00e9fice de 38\u2009120 \u20ac.<\/p>\n Quand une entreprise soumise \u00e0 l\u2019IS subit un d\u00e9ficit au titre d\u2019un exercice, elle a le choix entre deux solutions :<\/p>\n Sauf option pour le report en arri\u00e8re des d\u00e9ficits, les SARL soumises \u00e0 l\u2019IS peuvent reporter leurs d\u00e9ficits fiscaux sur leurs b\u00e9n\u00e9fices ult\u00e9rieurs sans limitation de d\u00e9lai. Le d\u00e9ficit fiscal subi au cours d\u2019un exercice constitue une charge de l\u2019exercice suivant et doit \u00eatre imput\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de cet exercice. Les entreprises qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0M\u20ac et disposent d\u2019un report d\u00e9ficitaire sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0M\u20ac ne peuvent pas imputer sur le b\u00e9n\u00e9fice de l’exercice la totalit\u00e9 des d\u00e9ficits subis au titre des exercices ant\u00e9rieurs. Le plafond d\u2019imputation est fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0M\u20ac, major\u00e9 de 50\u00a0% du montant correspondant au b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u2019exercice exc\u00e9dant 1\u00a0M\u20ac (CGI art. 209<\/a>, I.al. 3).<\/p>\n<\/div>\n Quand une SARL soumise \u00e0 l\u2019IS d\u00e9gage un d\u00e9ficit au titre d\u2019un exercice apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle peut, sur option, imputer ce d\u00e9ficit sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, dans la limite de la fraction non distribu\u00e9e de ce b\u00e9n\u00e9fice (CGI art. 220 quinquies<\/a>). L\u2019option pour le report en arri\u00e8re du d\u00e9ficit constat\u00e9 au titre d’un exercice doit en principe \u00eatre exerc\u00e9e dans le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de l’exercice de constatation du d\u00e9ficit.<\/p>\n<\/div>\n Le report en arri\u00e8re du d\u00e9ficit est soumis \u00e0 une double limitation :<\/p>\n L\u2019imputation sur le b\u00e9n\u00e9fice impos\u00e9 de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent fait na\u00eetre, au profit de l\u2019entreprise, une cr\u00e9ance sur le Tr\u00e9sor correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9 \u00e0 raison du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019imputation. La cr\u00e9ance ainsi constitu\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 pour le paiement de l\u2019IS d\u00fb au titre des exercices clos au cours des 5 ann\u00e9es suivantes ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre rembours\u00e9e au terme de ces 5 ans.<\/p>\n<\/div>\n Par exception, les entreprises faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de conciliation (pour les cr\u00e9ances n\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021) ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement anticip\u00e9 de leur cr\u00e9ance de report en arri\u00e8re du d\u00e9ficit non utilis\u00e9e \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision ou du jugement qui a ouvert ces proc\u00e9dures (CGI art. 220 quinquies<\/a>, I.al. 6 ; BOFiP-IS-DEF-20-20-\u00a7 60-02\/02\/2022<\/a>).<\/p>\n Les r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature (traitements, honoraires, remboursements de frais et allocations diverses, avantages en nature) allou\u00e9es \u00e0 leurs dirigeants par les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS sont, en principe, d\u00e9ductibles dans la mesure o\u00f9 leur montant global n\u2019exc\u00e8de pas la r\u00e9tribution normale des fonctions exerc\u00e9es ; elles doivent donc correspondre \u00e0 un travail effectif et ne pas \u00eatre excessives eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des services rendus. Il en est ainsi, que ces r\u00e9mun\u00e9rations soient imposables pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la cat\u00e9gorie des salaires ou dans celle des revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s (g\u00e9rant majoritaire).<\/p>\n<\/div>\n Si elles exc\u00e8dent la r\u00e9mun\u00e9ration normale du travail fourni, les r\u00e9mun\u00e9rations excessives sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise et tax\u00e9es au nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires en tant que revenus mobiliers (voir \u00ab\u00a0D\u00e9termination du r\u00e9sultat BIC-IS\u00a0\u00bb, RF 1130<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9gime fiscal des SARL Lors de l’\u00e9tablissement d’une SARL, vaut-il mieux opter pour pour l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou bien l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ? D\u00e9couvrons cela \u00e0 travers notre infographie Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes\u00a0? IS r\u00e9gime de droit commun, IR sur option Les soci\u00e9t\u00e9s …<\/p>\n
\nCe principe comporte deux exceptions :<\/p>\n\n
Cas des EURL<\/h4>\n
\n\nSARL en phase d\u2019amor\u00e7age\u00a0: option temporaire pour l\u2019IR<\/h4>\n
Conditions de l\u2019option<\/h5>\n
\n\n
\n\n\nModalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de l\u2019option<\/h5>\n
\n\n\n\n\n
\nImposition des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/h3>\n
R\u00e8gles de d\u00e9termination et de d\u00e9claration des r\u00e9sultats<\/h4>\n
\n\n\n\nReport des d\u00e9ficits<\/h4>\n
\n\n
\n\n\n\n
\n\nR\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants de SARL soumises \u00e0 l\u2019IS<\/h4>\n
\n\n