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Le choix du statut de votre soci\u00e9t\u00e9 est un crit\u00e8re important lorsque l’on veut monter son entreprise.<\/p>\n
D\u00e9couvrons ensemble les avantages qui accompagne le statut SARL.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est une forme de soci\u00e9t\u00e9 hybride, \u00e0 mi-chemin entre les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes marqu\u00e9es par l\u2019intuitu personae<\/em>. Cette soci\u00e9t\u00e9 s\u2019adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises.<\/p>\n<\/div>\n La SARL constitue un cadre juridique commode :<\/p>\n <\/p>\n S\u2019il est un d\u00e9bat in\u00e9puisable, c\u2019est bien celui relatif aux m\u00e9rites r\u00e9ciproques de l\u2019entreprise individuelle et de la SARL, sa concurrente directe.<\/p>\n<\/div>\n En effet, tout cr\u00e9ateur ou exploitant de petite ou moyenne entreprise se pose, ou s\u2019est pos\u00e9, la question\u00a0: dois-je opter pour une exploitation en soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n Dans cette interrogation, le chef d\u2019entreprise pense en premier lieu \u00e0 la SARL soit dans sa forme traditionnelle, soit dans sa version \u00e0 associ\u00e9 unique couramment d\u00e9nomm\u00e9e EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e). Dans le cadre de sa r\u00e9flexion, il peut aussi prendre en consid\u00e9ration la souplesse de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS ou SASU).<\/p>\n<\/div>\n Les rapprochements op\u00e9r\u00e9s entre entreprise individuelle et SARL dans de nombreux domaines font que les crit\u00e8res de choix sont moins tranch\u00e9s\u00a0; c\u2019est souvent dans le d\u00e9tail de tel ou tel statut qu\u2019appara\u00eetront ses avantages ou ses faiblesses. Crayon \u00e0 la main et calculatrice seront n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tude de chaque cas, qui sera effectu\u00e9e le plus souvent avec l\u2019assistance d\u2019un conseil sp\u00e9cialis\u00e9. Il est loin le temps o\u00f9 le clivage s\u2019effectuait autour de la notion de g\u00e9rant majoritaire ou minoritaire. Cette distinction conserve certes son int\u00e9r\u00eat mais \u00e0 un second degr\u00e9, une fois retenue la solution de l\u2019exploitation en SARL\u00a0: elle n\u2019est pas d\u00e9cisive pour le choix m\u00eame de cette solution.<\/p>\n<\/div>\n L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 (centre de gestion ou organisme mixte de gestion) permet aux entrepreneurs individuels soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u2019\u00e9viter que le montant de leurs revenus soit major\u00e9 (CGI art. 158<\/a>, 7). Le recours aux services d’un viseur (visa fiscal) permet \u00e9galement d’\u00e9viter cette majoration. La SARL relevant de l’imp\u00f4t sur le revenu peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure de non majoration (seules les entit\u00e9s relevant de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont exclues de ce m\u00e9canisme de majoration).<\/p>\n<\/div>\n Le coefficient de majoration est fix\u00e9 \u00e0 1,15 pour les revenus de 2021, \u00e0 1,10 pour les revenus de 2022, avec une suppression effective \u00e0 compter de 2023.<\/p>\n L\u2019entrepreneur individuel est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur ind\u00e9pendant. En revanche, pour le g\u00e9rant de SARL deux statuts sont possibles\u00a0: il rel\u00e8ve du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants, comme l\u2019entrepreneur individuel, s’il est majoritaire ou rel\u00e8ve d’un coll\u00e8ge de g\u00e9rance majoritaire (d\u00e9tention de plus de la moiti\u00e9 des parts sociales composant le capital social)\u00a0; s’il est minoritaire ou \u00e9galitaire, il est assimil\u00e9 salari\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Les entrepreneurs individuels, tout comme les g\u00e9rants majoritaires non salari\u00e9s, sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que travailleurs ind\u00e9pendants (voir \u00a7\u00a7\u00a0476<\/a> \u00e0 490<\/a>). Depuis le 1er<\/sup> janvier 2020, plusieurs interlocuteurs interviennent\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants conserve quelques particularismes, mais les prestations sont, pour l’essentiel, align\u00e9es sur celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, et donc du g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de SARL.<\/p>\n<\/div>\n Les taux de remboursement des d\u00e9penses de soins pour les ind\u00e9pendants sont identiques \u00e0 ceux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s. Les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l’exception des avocats relevant de la CNBF, b\u00e9n\u00e9ficient d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, d\u2019accident ou d\u2019hospitalisation. En revanche, ils ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. S’ils le souhaitent, ils ont la possibilit\u00e9 de s’assurer volontairement aupr\u00e8s de la CPAM du lieu de leur r\u00e9sidence ou de contracter une assurance priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n Le r\u00e9gime de retraite de base des commer\u00e7ants, artisans et des professionnels lib\u00e9raux non r\u00e9glement\u00e9s est align\u00e9 sur celui des salari\u00e9s. Leur r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire est, en revanche, diff\u00e9rent de celui des salari\u00e9s. L\u2019entrepreneur individuel et le g\u00e9rant majoritaire ne peuvent, \u00e0 la diff\u00e9rence du g\u00e9rant \u00e9galitaire ou minoritaire, pr\u00e9tendre \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO.<\/p>\n<\/div>\n Par ailleurs, les chefs d\u2019entreprise en nom personnel, comme les g\u00e9rants majoritaires ou minoritaires de SARL, ne peuvent, pour leur mandat social, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime obligatoire d\u2019assurance ch\u00f4mage (Un\u00e9dic) qui prot\u00e8ge exclusivement les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail. Mais ils peuvent, s’ils en remplissent les conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation ch\u00f4mage des travailleurs ind\u00e9pendants (ATI).<\/p>\n<\/div>\n Enfin, \u00e0 la diff\u00e9rence des salari\u00e9s, la pr\u00e9voyance des ind\u00e9pendants n’est pas directement li\u00e9e \u00e0 leur couverture maladie. Les garanties propos\u00e9es varient d’un r\u00e9gime \u00e0 l’autre et sont tr\u00e8s souvent insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite \u00e0 un accident, une maladie ou encore un d\u00e9c\u00e8s. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une meilleure couverture, ils peuvent souscrire un contrat de pr\u00e9voyance. Les entrepreneurs individuels ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire fiscalement\u00a0\u2013 dans certaines limites et conditions \u2013, les cotisations destin\u00e9es \u00e0 financer la protection sociale compl\u00e9mentaire facultative au titre d\u2019un contrat d\u2019assurance-groupe (retraite, pr\u00e9voyance et perte d\u2019emploi subie). Le b\u00e9n\u00e9fice de ces pr\u00e9rogatives s\u2019applique au g\u00e9rant majoritaire de SARL et \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL.<\/p>\n<\/div>\n Si l\u2019examen des prestations respectives du r\u00e9gime des salari\u00e9s et du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants est facile \u00e0 effectuer, le co\u00fbt de ces prestations, et surtout le revenu r\u00e9el conserv\u00e9 dans l\u2019un et l\u2019autre cas par le chef d\u2019entreprise apr\u00e8s avoir satisfait \u00e0 ses obligations sociales et fiscales, requi\u00e8rent un examen chiffr\u00e9 minutieux pour une comparaison objective.<\/p>\n<\/div>\n Par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle l\u2019ensemble des biens de l\u2019entrepreneur individuel r\u00e9pond des dettes professionnelles, celui-ci peut d\u00e9clarer insaisissables ses droits sur tous ses biens immobiliers non professionnels, sa r\u00e9sidence principale \u00e9tant de droit insaisissable. D’autre part, l’entrepreneur individuel peut d\u00e9clarer insaisissables ses autres biens immobiliers non affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle afin de les prot\u00e9ger des poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels (c. com. art. L. 526-1<\/a>). Hormis cette possibilit\u00e9, pour les \u00e9poux mari\u00e9s sous la communaut\u00e9, l\u2019ensemble des biens la composant r\u00e9pond du passif de l\u2019un d\u2019eux, \u00e0 l\u2019exception des gains et salaires du conjoint. L\u2019adoption d\u2019un autre r\u00e9gime, tel que la s\u00e9paration de biens, peut permettre de mieux isoler les patrimoines de chacun des \u00e9poux, patrimoines existant avant le mariage ou qu\u2019ils ont pu se constituer au cours de la vie commune au moyen de leurs revenus respectifs dans le cadre d\u2019activit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n En principe, le dirigeant associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n\u2019est responsable que dans la limite de l\u2019\u00e9valuation donn\u00e9e \u00e0 ses apports.<\/p>\n<\/div>\n En fait, les garanties que le chef d\u2019entreprise, ou le dirigeant, est souvent tenu de donner pour obtenir les cr\u00e9dits remettent en cause ces m\u00e9canismes de protection. Le patrimoine du conjoint est aussi souvent donn\u00e9 en garantie. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective, le g\u00e9rant fautif peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 supporter tout ou partie du passif social et, comme l\u2019entrepreneur individuel, ses biens peuvent \u00eatre saisis.<\/p>\n<\/div>\n Le g\u00e9rant, ou l\u2019entrepreneur, peut b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de surendettement dans le cas o\u00f9 il ne peut pas faire face \u00e0 son engagement de caution donn\u00e9 en faveur d\u2019un entrepreneur individuel ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (c. consom. art. L. 711-7<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n\n\n
La SARL face \u00e0 l\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n<\/div>\n
Des points de similitude<\/h4>\n
Crit\u00e8res moins tranch\u00e9s<\/h5>\n
\n\n\n\nCoefficient de majoration du b\u00e9n\u00e9fice<\/h5>\n
\n\nLa protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants<\/h5>\n
\n\n\n
\n\n\n\n\n\nLa responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur individuel et celle des dirigeants sont souvent les m\u00eames, en pratique<\/h5>\n
\n\n\n\nCo\u00fbts de constitution<\/h5>\n