{"id":8592,"date":"2022-07-27T16:21:30","date_gmt":"2022-07-27T14:21:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/?p=8592"},"modified":"2022-11-25T16:11:21","modified_gmt":"2022-11-25T15:11:21","slug":"comment-rediger-un-contrat-de-licence-de-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/comment-rediger-un-contrat-de-licence-de-marque\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9diger un contrat de licence de marque ?"},"content":{"rendered":"<h2>Quand devez-vous utiliser un contrat de licence de marque ?<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Un contrat de licence de marque est \u00e9tabli entre le titulaire (i.e le conc\u00e9dant) de la marque et un tiers (le licenci\u00e9). Celui-ci autorise le licenci\u00e9 \u00e0 utiliser la marque pour sa propre activit\u00e9, en totalit\u00e9 ou non, exclusivement ou non, en contrepartie d&rsquo;une redevance ou non.<\/p>\n<p>A ne pas confondre avec un contrat de franchise, o\u00f9 le franchiseur doit fournir un savoir-faire, une assistance, au franchis\u00e9. Ce contrat impose davantage d&rsquo;obligations \u00e0 la charge du franchiseur que pour le conc\u00e9dant dans le cadre d&rsquo;un contrat de licence de marque.<\/p>\n<p>Voyons maintenant les sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat de licence de marque.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9diger un contrat de licence de marque ?<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Port\u00e9e du mod\u00e8le<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Le pr\u00e9sent mod\u00e8le porte sur les contrats de licence de marque. Il peut \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 d\u2019autres signes distinctifs tels que le nom commercial ou le nom de domaine, ou encore \u00e0 d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tels que les dessins ou mod\u00e8les ou les brevets.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Il doit \u00eatre adapt\u00e9 en fonction de la marque donn\u00e9e en licence, des usages autoris\u00e9s, en termes de produits et services, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux vis\u00e9s par la marque donn\u00e9e en licence, et aussi en termes de territoire.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Pour les marques autres que la marque fran\u00e7aise ou la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la licence de marque peuvent ob\u00e9ir \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Il est n\u00e9cessaire de rechercher ces informations au pr\u00e9alable, en s\u2019adressant \u00e0 un professionnel.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Le mod\u00e8le propos\u00e9 porte sur la marque. Si un ou plusieurs noms de domaine sont mis \u00e0 disposition, des dispositions compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Il est conseill\u00e9 de ne pas autoriser le licenci\u00e9 \u00e0 enregistrer un nom de domaine en son nom.<\/p>\n<h3>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Le contrat de licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d\u2019une marque consent \u00e0 un tiers, \u00e0 titre on\u00e9reux, voire, et apr\u00e8s validation avec un professionnel, \u00e0 titre gratuit, une autorisation (exclusive ou non) d\u2019exploitation de la marque. La licence de marque peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tout ou partie des produits et services qu\u2019elle d\u00e9signe et \u00e0 tout ou partie du territoire.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Le contrat de licence de marque est pr\u00e9vu par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab CPI \u00bb) \u00e0 l\u2019article L. 714-1, al. 4 et 5.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">La licence de marque fait le plus souvent partie d\u2019un ensemble contractuel portant sur l\u2019assistance technique, le transfert de savoir-faire, la distribution, la fourniture de mati\u00e8res premi\u00e8res et l\u2019exploitation de droits annexes tels que les brevets, le droit d\u2019auteur ou les dessins ou mod\u00e8les.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Un autre cas de figure est celui de la licence de marque entre, d\u2019une part, le dirigeant fondateur qui a d\u00e9pos\u00e9 la marque en son nom personnel avant de cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, sa soci\u00e9t\u00e9. Ce montage doit absolument \u00eatre valid\u00e9 par un professionnel d\u2019un point de vue fiscal et comptable.<\/p>\n<p class=\"texte_article\"><b>Attention<\/b> : ce m\u00e9canisme est d\u00e9licat, le risque est notamment qu\u2019il constitue un abus de bien social. En cas de cession de la soci\u00e9t\u00e9, le repreneur veut acqu\u00e9rir la marque et se pose alors notamment la question du paiement des droits de mutation sur la marque, \u00e0 la charge du titulaire de la marque.<\/p>\n<h3>Conditions de fond et de forme<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Il s\u2019agit d\u2019un contrat de louage de chose. En tant que tel, la licence de marque doit respecter les conditions de fond du droit commun des contrats.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Quant aux conditions de forme, aucun \u00e9crit n\u2019est exig\u00e9. En France, l\u2019existence d\u2019une licence non exclusive peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens. Un \u00e9crit est n\u00e9cessaire si la licence est exclusive, et de contrat de licence exclusive doit \u00eatre publi\u00e9 au registre National des Marques (RNM), pour que l\u2019exclusivit\u00e9 soit opposable aux tiers<\/p>\n<h3>Les clauses essentielles<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Le contrat de licence de marque doit, <i>a minima<\/i>, identifier les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li class=\"texte_article\">Pr\u00e9ambule : identifier les activit\u00e9s des parties et retracer les \u00e9changes d\u2019informations pr\u00e9alables \u00e0 la signature du contrat, qui ont permis aux parties de s\u2019engager de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e (article 112-1 Code civil).<\/li>\n<li class=\"texte_article\">Exclusivit\u00e9 de la licence ? La licence peut \u00eatre exclusive ou non-exclusive (voir ci-apr\u00e8s).<\/li>\n<li class=\"texte_article\">Territoire conc\u00e9d\u00e9 : le territoire de la licence peut \u00eatre le territoire pour lequel la marque est enregistr\u00e9e, ou une partie de celui-ci.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">Usage autoris\u00e9 par la licence : la licence doit pr\u00e9voir comment le Licenci\u00e9 peut utiliser la marque (commercialisation, distribution, utilisation, en ligne, hors ligne\u2026).<\/li>\n<li class=\"texte_article\">Redevances : elles peuvent \u00eatre fixes ou proportionnelles, le plus souvent, au chiffre d\u2019affaires hors taxes.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">D\u00e9fense des droits de marque : la licence exclusive doit pr\u00e9voir si le licenci\u00e9 exclusif est autoris\u00e9 \u00e0 engager des actions pour d\u00e9fendre la marque. Pour une licence non-exclusive, seul le titulaire de la marque est autoris\u00e9 \u00e0 agir pour d\u00e9fendre la marque.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">Dur\u00e9e de la licence : la licence doit \u00eatre conc\u00e9d\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la marque. Le contrat doit donc pr\u00e9voir la dur\u00e9e initiale du contrat, de pr\u00e9f\u00e9rence de six ans au plus si la marque est encore valable 9 ou 10 ans. Il pr\u00e9voit s\u2019il peut \u00eatre prorog\u00e9, pour une nouvelle p\u00e9riode, et selon quelles modalit\u00e9s.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">R\u00e9solution du contrat : la licence pr\u00e9voit les causes et les modalit\u00e9s de la r\u00e9solution du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Sur la question de l&rsquo;exclusivit\u00e9 ou de l&rsquo;absence de l&rsquo;exclusivit\u00e9<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Trois options s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n<ol>\n<li class=\"texte_article\">La licence est exclusive. Personne sauf le licenci\u00e9 n\u2019a le droit d\u2019exploiter les marques conc\u00e9d\u00e9es.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">La licence est exclusive, mais le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter lui aussi les marques conc\u00e9d\u00e9es. Cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat de licence. En l\u2019absence d\u2019une telle clause, le contrat de licence est r\u00e9put\u00e9 s\u2019opposer \u00e0 une exploitation concurrente du conc\u00e9dant.<\/li>\n<li class=\"texte_article\">La licence est non-exclusive. Le conc\u00e9dant peut conclure d\u2019autres contrats de licence portant sur les m\u00eames marques et les m\u00eames territoires.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Pr\u00e9cautions<\/h3>\n<p class=\"texte_article\">Chaque marque objet de la licence doit \u00eatre clairement identifi\u00e9e et identifiable par son type (verbale, figurative, semi-figurative), son nom, sa reproduction graphique, son num\u00e9ro, sa date de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019enregistrement, les classes de produits et services d\u00e9sign\u00e9es et l\u2019Office devant lequel elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La copie de son certificat d\u2019enregistrement\/renouvellement doit figurer en annexe.<\/p>\n<p class=\"texte_article\">Avant d\u2019inscrire la licence au Registre des marques tenu par l\u2019Office des marques du pays o\u00f9 la marque est enregistr\u00e9e, soit pour la France l\u2019INPI (Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle), il faut s\u2019assurer que toute cession ant\u00e9rieure de chaque marque concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inscrite. Les inscriptions des cessions doivent retracer la cha\u00eene des droits, dans l\u2019ordre chronologique des cessions successives, le cas \u00e9ch\u00e9ant (article R. 714-4 al. 2 CPI).<\/p>\n<p class=\"texte_article\">En cas de licence \u00e0 titre gratuit, \u00ab l\u2019intention lib\u00e9rale \u00bb doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e le plus clairement possible. Attention \u00e0 bien g\u00e9rer le d\u00e9lai de quatre mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode contractuelle en cours, pour proroger le contrat, si cela doit \u00eatre le cas.<\/p>\n<h2>Contrat de licence de marque : Un contrat type<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 nos explications d\u00e9taill\u00e9es des pr\u00e9c\u00e9dentes sections, l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un tel contrat repr\u00e9sente un risque s&rsquo;il n&rsquo;est pas fait sans la supervision d&rsquo;un avocat sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n<p>Afin de r\u00e9duire ce risque au maximum pour les particuliers qui nous lisent, nous vous proposons, en bas de page, un mod\u00e8le de contrat r\u00e9dig\u00e9 par notre experte <a href=\"https:\/\/www.me-haas.eu\/\">Ma\u00eetre Marie-Emmanuelle Haas. <\/a>Celui-ci vous procurera la structure ainsi que les fondamentaux pour la r\u00e9daction d&rsquo;un contrat de licence de marque, avec les pr\u00e9cieuses annotations qui vous rappelleront les points de vigilance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand devez-vous utiliser un contrat de licence de marque ? &nbsp; Un contrat de licence de marque est \u00e9tabli entre le titulaire (i.e le conc\u00e9dant) de la marque et un tiers (le licenci\u00e9). 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