{"id":8584,"date":"2022-07-27T16:21:04","date_gmt":"2022-07-27T14:21:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/?p=8584"},"modified":"2022-11-25T16:10:59","modified_gmt":"2022-11-25T15:10:59","slug":"comment-faire-une-cession-de-marque-et-a-quel-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/comment-faire-une-cession-de-marque-et-a-quel-prix\/","title":{"rendered":"Comment faire une cession de marque ? Et \u00e0 quel prix ?"},"content":{"rendered":"

Comment proc\u00e9der \u00e0 une cession de marque ?<\/h2>\n

 <\/p>\n

Le contrat de cession de marque est le contrat par lequel le titulaire d\u2019une marque, le c\u00e9dant, c\u00e8de \u00e0 un tiers, le cessionnaire les droits qu\u2019il d\u00e9tient sur cette marque.<\/p>\n

La marque peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce dont elle constitue un accessoire.<\/p>\n

La cession de la marque peut \u00eatre totale ou partielle, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut viser que certains produits et services d\u00e9sign\u00e9s par la marque (c. propr. intell. art. L. 714-1<\/a>, al. 1). Dans ce cas, cela doit \u00eatre explicit\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n

La cession peut porter sur une marque enregistr\u00e9e ou seulement d\u00e9pos\u00e9e (c. propr. intell. art. L. 714-1<\/a>, al. 8).<\/p>\n

Dans ce cas, la cession peut \u00eatre conclue sous la condition suspensive de l\u2019enregistrement de la Marque, au sens de l\u2019article 1304 al. 2 du Code civil. Cette situation a des incidences, en particulier, sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat et sur la date du paiement. Ces particularit\u00e9s ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans le mod\u00e8le propos\u00e9. La cession de marque, m\u00eame partielle, ne peut comporter de limitation territoriale (c. propr. intell. art. L. 714-1<\/a>, al. 1, pour la France).<\/p>\n

La cession ne peut, quel que soit le pays de protection, porter que sur l\u2019ensemble du territoire pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et est prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Pour les marques autres que la marque fran\u00e7aise ou la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la cession peuvent ob\u00e9ir \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Il est n\u00e9cessaire de rechercher ces informations au pr\u00e9alable, en s\u2019adressant \u00e0 un professionnel.<\/p>\n

Conditions de fond et de forme<\/h3>\n

 <\/p>\n

La cession de marque est assimilable \u00e0 un contrat de vente. Les r\u00e8gles de fond du droit commun applicable \u00e0 la formation d\u2019un contrat de vente sont donc applicables (capacit\u00e9, consentement et contenu).<\/p>\n

La cession de marque doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 (c. propr. intell. art. L. 714-1<\/a>, al. 7 pour la marque fran\u00e7aise). Il en est de m\u00eame pour la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (R\u00e8glement (UE) 2017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, art. 20.3).<\/p>\n

La cession de marque fran\u00e7aise doit \u00eatre inscrite au Registre national des marques (RNM) pour \u00eatre opposable aux tiers (c. propr. intell. art. L. 714-7<\/a>, al. 1). Il en est de m\u00eame pour la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (R\u00e8glement (UE) 2017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, art. 20.11).<\/p>\n

Autres droits et exemple du nom de domaine compos\u00e9 de la marque c\u00e9d\u00e9e<\/h3>\n

 <\/p>\n

Il est indispensable d\u2019identifier si des noms de domaine doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s avec la marque \u00e0 laquelle ils correspondent.<\/p>\n

En l\u2019absence de registre retra\u00e7ant l\u2019historique d\u2019un nom de domaine, formaliser le transfert par un contrat est le seul moyen de conserver l\u2019historique. En cas de conflit, il sera alors possible de revendiquer un droit depuis la date de la cr\u00e9ation du nom de domaine et de le prouver.<\/p>\n

\u00c0 noter : en France, le nom de domaine est prot\u00e9g\u00e9 s\u2019il est exploit\u00e9. Cela signifie que la question de cet usage et de la communication de preuves dat\u00e9es de cet usage par le C\u00e9dant doit \u00eatre abord\u00e9e.<\/p>\n

Ces remarques sont une alerte et il est conseill\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un professionnel du droit pour encadrer les op\u00e9rations de transfert de nom de domaine.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019autres droits, par exemple \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale, ou de nom commercial, enseigne, droit d\u2019auteur sur une cr\u00e9ation graphique, par exemple, doit aussi \u00eatre prise en compte. Le mod\u00e8le de contrat n\u2019int\u00e8gre pas les dispositions sp\u00e9cifiques qui doivent alors \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au contrat.<\/p>\n

Comment le prix d’une marque est-il d\u00e9termin\u00e9 ?<\/h2>\n

 <\/p>\n

La cession peut \u00eatre \u00e0 titre on\u00e9reux ou, dans certains cas tr\u00e8s particuliers, qui sont l\u2019exception, \u00e0 titre quasiment gratuit, le prix \u00e9tant alors \u00e9quivalent aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la marque (taxe de d\u00e9p\u00f4t, frais de conseil, \u2026). Le prix de cession doit \u00eatre librement n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. La contrepartie de la cession n\u2019est pas seulement une somme d\u2019argent.<\/p>\n

\u00c0 noter : Puisque la cession de marque est assimil\u00e9e \u00e0 une vente, le prix de cession peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale. Il est recommand\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un professionnel de la valorisation d\u2019actifs immat\u00e9riels.<\/p>\n

\u00c0 noter : Si la cession est \u00e0 titre gratuit, il s\u2019agit alors d\u2019une donation. Celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par un acte authentique sous peine de nullit\u00e9 (c. civ. art. 931<\/a>). De plus, le caract\u00e8re gratuit, ou quasi-gratuit, doit \u00eatre justifi\u00e9 dans le pr\u00e9ambule. Ces questions doivent \u00eatre examin\u00e9es par un professionnel.<\/p>\n

Fiscalit\u00e9<\/h3>\n

 <\/p>\n

Les produits tir\u00e9s de la cession sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La cession d\u2019une marque exploit\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une cession de fonds de commerce et doit \u00eatre enregistr\u00e9e comme telle. En revanche, la cession d\u2019une marque non exploit\u00e9e est soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Il est recommand\u00e9 de faire au moins trois originaux du contrat de cession : un pour chaque partie et un pour l\u2019enregistrement fiscal, lorsque celui-ci est requis.<\/p>\n

Le nombre d\u2019originaux est fonction des op\u00e9rations d\u2019enregistrement \u00e0 effectuer, en France et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Pr\u00e9cautions<\/h3>\n

 <\/p>\n

Chaque marque objet de la cession doit \u00eatre clairement identifi\u00e9e et identifiable par son type (verbale, figurative, semi-figurative), son nom, sa reproduction graphique, son num\u00e9ro, sa date de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019enregistrement, les classes de produits et services d\u00e9sign\u00e9es et l\u2019Office devant lequel elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La copie de son certificat d\u2019enregistrement\/renouvellement doit figurer en annexe.<\/p>\n

Avant d\u2019inscrire la cession au Registre des marques tenu par l\u2019Office des marques du pays o\u00f9 la marque est enregistr\u00e9e, soit pour la France l\u2019INPI (Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle), il faut s\u2019assurer que toute cession ant\u00e9rieure de chaque marque concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inscrite. Les inscriptions des cessions doivent retracer la chaine des droits, dans l\u2019ordre chronologique des cessions successives, le cas \u00e9ch\u00e9ant (c. propr. intell. art. R. 714-4<\/a> al. 2).<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment proc\u00e9der \u00e0 une cession de marque ?   Le contrat de cession de marque est le contrat par lequel le titulaire d\u2019une marque, le c\u00e9dant, c\u00e8de \u00e0 un tiers, le cessionnaire les droits qu\u2019il d\u00e9tient sur cette marque. La marque peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce dont elle constitue un accessoire. La …<\/p>\n

Comment faire une cession de marque ? Et \u00e0 quel prix ?<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":6669,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[8,5],"tags":[362,107,361,120],"class_list":["post-8584","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-modeles","category-vie-des-affaires","tag-cession-de-marque","tag-contrat","tag-marque","tag-modele"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment faire une cession de marque ? 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