![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/REPOS_DOMINICAL-194x300.png\")
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Il existe certaines d\u00e9rogations applicables au repos dominical.<\/p>\n
D\u00e9couvrons les ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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Ces d\u00e9rogations concernent des services dont l\u2019ouverture le dimanche est n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 d\u2019une vie \u00e9conomique et sociale minimale.<\/p>\n<\/div>\n
La partie r\u00e9glementaire du code du travail dresse notamment, en application de l\u2019article L. 3132-12, la liste des industries o\u00f9 sont mises en \u0153uvre les mati\u00e8res susceptibles de subir une alt\u00e9ration tr\u00e8s rapide et celles o\u00f9 toute interruption de travail entra\u00eenerait la perte ou la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit en cours de fabrication, et qui peuvent, de droit, appliquer le repos hebdomadaire par roulement.<\/p>\n<\/div>\n
La liste d\u2019\u00e9tablissements admis \u00e0 appliquer ce type de repos vise plus g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9tablissements dont le fonctionnement ou l\u2019ouverture sont rendus n\u00e9cessaires par les contraintes de la production ou de l\u2019activit\u00e9, ou par les besoins du public.<\/p>\n<\/div>\n
Il s\u2019agit, par exemple, des magasins de fleurs naturelles, des h\u00f4tels, restaurants et d\u00e9bits de boissons, des h\u00f4pitaux, des mus\u00e9es et expositions, des travaux de transport et de traitement des mati\u00e8res dans les fabriques d\u2019engrais animaux, des postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, des travaux de prise de clich\u00e9s dans les ateliers de photographie, des commerces situ\u00e9s dans l\u2019enceinte des a\u00e9roports,\u00a0etc.<\/p>\n<\/div>\n
Le juge a pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises qui exercent l\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e dans le texte pr\u00e9voyant la d\u00e9rogation et que, ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir de ce seul fait d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019appartient pas aux entreprises exer\u00e7ant cette activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de sous-traitance pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation (cass. soc. 11 mai 2017, n\u00b0 16-10109 FSPB). Cela vaut \u00e9galement pour les t\u00e2ches exerc\u00e9es par les salari\u00e9s lorsque le champ de la d\u00e9rogation est limit\u00e9 \u00e0 certaines t\u00e2ches comme par exemple dans le secteur du tourisme et des loisirs, les salari\u00e9s ayant une activit\u00e9 de r\u00e9servation et de vente d\u2019excursions ou de places de spectacle ou d\u2019accompagnement de client\u00e8le. D\u00e8s lors les salari\u00e9s qui g\u00e9raient les appels de membres du programme de fid\u00e9lisation d\u2019une compagnie a\u00e9rienne n\u2019\u00e9taient pas affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches de r\u00e9servation et de vente d\u2019excursions ou de places de spectacle ou d\u2019accompagnement de client\u00e8le et l\u2019employeur ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation au repos dominical (cass. soc. 9 mai 2019, n\u00b0 17-21162 FSPB).<\/p>\n<\/div>\n
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Une circulaire indique que les dispositions de l\u2019article L. 3132-12 du code du travail et des d\u00e9crets pris pour son application concernent les \u00e9tablissements dont l\u2019activit\u00e9 principale est celle vis\u00e9e par la d\u00e9rogation (circ. DRT 19-92<\/span> du 7 octobre 1992). La notion d\u2019activit\u00e9 principale doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement, et l\u2019exercice de toute activit\u00e9 autre que celle qu\u2019autorise la d\u00e9rogation doit rester accessoire, quels que soient la taille ou le mode d\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement. Les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019activit\u00e9 principale, au cas par cas, sont notamment le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, les surfaces occup\u00e9es, les effectifs employ\u00e9s dans chaque activit\u00e9\u2026<\/p>\n<\/div>\n La Cour de cassation a cependant eu l\u2019occasion de privil\u00e9gier le crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9. Un \u00e9tablissement ayant pour objet principal une activit\u00e9 de prestation de services et de soins impliquant une continuit\u00e9 est donc admis \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle d\u00e9rogation, m\u00eame s\u2019il n\u2019entre pas dans la cat\u00e9gorie des \u00e9tablissements de soins m\u00e9dicaux infirmiers et v\u00e9t\u00e9rinaires (cass. soc. 18 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 98-18305, BC V n\u00b0 393). La Cour a cependant limit\u00e9 la d\u00e9rogation aux n\u00e9cessit\u00e9s sp\u00e9cifiques de l\u2019activit\u00e9 mentionn\u00e9e dans le code du travail (cass. soc. 21 mai 2002, n\u00b0 99-13317, BC V n\u00b0 172).<\/p>\n<\/div>\n Elle a enfin \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer la notion d\u2019\u00e9tablissement de mani\u00e8re particuli\u00e8re en ouvrant droit \u00e0 la d\u00e9rogation pour des salari\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire assurant la tenue d\u2019un stand dans le cadre d\u2019un salon professionnel (cass. soc. 12 novembre 2002, n\u00b0 00-14641, BC V n\u00b0 342), ce dernier \u00e9tant \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans les entreprises industrielles o\u00f9 une convention ou un accord collectif \u00e9tendu, ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement, ou encore une d\u00e9cision administrative de l\u2019inspecteur du travail le permet, il est possible de pr\u00e9voir un fonctionnement des personnels d\u2019ex\u00e9cution en deux groupes, dont l\u2019un a pour seule fonction de remplacer l\u2019autre pendant le ou les jours de repos accord\u00e9s \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<\/div>\n Cette d\u00e9rogation permet de donner le repos hebdomadaire \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de suppl\u00e9ance un autre jour que le dimanche\u00a0; elle s\u2019applique \u00e9galement au personnel d\u2019encadrement de cette \u00e9quipe.<\/p>\n Dans les entreprises industrielles, il est possible d\u2019organiser le travail de fa\u00e7on continue pour des raisons \u00e9conomiques si une convention ou un accord collectif \u00e9tendu, ou un accord d\u2019entreprise, ou, \u00e0 d\u00e9faut, une d\u00e9cision administrative de l\u2019inspecteur du travail le permet.<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n La loi Macron a refondu le r\u00e9gime applicable aux d\u00e9rogations administratives temporaires au repos dominical en r\u00e9servant cette modalit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 un cas et en supprimant l\u2019intervention d\u2019une autorisation administrative individuelle dans les autres cas (loi 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015, JO du 7).<\/p>\n Dans les \u00e9tablissements pour lesquels il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tout le personnel serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l\u2019\u00e9tablissement, il est possible de donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l\u2019\u00e9tablissement, par roulement pour tout ou partie du personnel, mais \u00e9galement, et dans ce cas il s\u2019agit aussi d\u2019une d\u00e9rogation au repos hebdomadaire, du dimanche midi au lundi midi ou bien le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d\u2019une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine dans certains \u00e9tablissements (c. trav. art. L. 3132-20).<\/p>\n<\/div>\n Cette d\u00e9rogation n\u2019est pas ouverte aux clercs, commis et employ\u00e9s des \u00e9tudes et greffes dans les offices minist\u00e9riels (c. trav. art. L. 3132-22).<\/p>\n Demande de d\u00e9rogation.<\/strong> Les conditions de pr\u00e9judice au public et de compromission du fonctionnement normal de l\u2019\u00e9tablissement sont alternatives et non cumulatives (circ. DRT 94-5 du 24 mai 1994).<\/p>\n<\/div>\n Les d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e limit\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans, sur demande des \u00e9tablissements concern\u00e9s et apr\u00e8s avis du conseil municipal, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d\u2019industrie, de la chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, et des syndicats d\u2019employeurs et de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s de la commune.<\/p>\n<\/div>\n En cas d\u2019urgence justifi\u00e9e, si le nombre de dimanches pour lesquels l\u2019autorisation est sollicit\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas trois, ces avis pr\u00e9alables ne sont pas requis (c. trav. art. L. 3132-21).<\/p>\n<\/div>\n Les d\u00e9rogations sont renouvelables, le pr\u00e9fet n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9 par les autorisations ant\u00e9rieurement accord\u00e9es (CE 23 avril 1980, Soci\u00e9t\u00e9 SIDEF). Une dur\u00e9e de 3 ans satisfait, par exemple, \u00e0 l\u2019exigence de limitation de la dur\u00e9e de la d\u00e9cision (CE 20 octobre 1993, nos 143024<\/span> et 143859<\/span>, UD CFDT du Puy-de-D\u00f4me et autres).<\/p>\n<\/div>\n L\u2019\u00e9tablissement doit fournir, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019une des deux conditions de fond \u00e0 l\u2019octroi de la d\u00e9rogation.<\/p>\n Notion de pr\u00e9judice au public.<\/strong> Sur la notion de pr\u00e9judice au public, une circulaire relative aux d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales au repos dominical dans les commerces et services indique que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e doit r\u00e9pondre \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche (circ. DRT 94-5 du 24 mai 1994). Cette notion doit s\u2019entendre comme une impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche des services qui r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, qui ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, qui correspondent \u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent, sans inconv\u00e9nient s\u00e9rieux, prendre place un autre jour de la semaine. Il convient de s\u2019attacher \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ou des produits vendus, selon leur plus ou moins grande utilit\u00e9, et \u00e0 la nature de la client\u00e8le elle-m\u00eame.<\/p>\n<\/div>\n La circulaire pr\u00e9cise ensuite que la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples raisons de commodit\u00e9 ou de g\u00eane pour les clients, mais seulement sur l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le public.<\/p>\n Compromission du fonctionnement normal de l\u2019\u00e9tablissement.<\/strong> Sur la notion de compromission du fonctionnement normal de l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019administration indique que l\u2019appr\u00e9ciation de cette notion doit porter sur une \u00e9valuation d\u2019ensemble des conditions de son fonctionnement (circ. DRT 94-5 du 24 mai 1994). La comparaison du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche avec celui des autres jours de la semaine est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, mais il ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 justifier l\u2019octroi de la d\u00e9rogation.<\/p>\n<\/div>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019avait d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 (CE 18 f\u00e9vrier 1991, n\u00b0 105056, Canal 7). Il a ainsi eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui pouvaient \u00eatre pris en compte. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres jours de la semaine (CE 6 mai 1983, nos 34858<\/span> et 35023<\/span>, SA europ\u00e9enne BAL ameublement), notamment dans le cas o\u00f9 la client\u00e8le est d\u00e9pendante de l\u2019affluence suscit\u00e9e par un march\u00e9 voisin qui ne se tient que le dimanche (CE 1er f\u00e9vrier 1985, T\u00e9l\u00e9m\u00e9nager parisien) ou lorsque cela mettrait en p\u00e9ril la survie m\u00eame de l\u2019entreprise (CE 16 juin 1995, n\u00b0 158087<\/a>, St\u00e9 Mondial moquette), l\u2019existence de d\u00e9rogations accord\u00e9es \u00e0 des magasins proposant des produits concurrents et situ\u00e9s sur le territoire de communes limitrophes risquant d\u2019entra\u00eener d\u2019importants d\u00e9tournements de client\u00e8le (CE 17 janvier 1997, n\u00b0 168027, St\u00e9 Ekima international), l\u2019importance particuli\u00e8re des contraintes li\u00e9es \u00e0 la maintenance ainsi que des pertes de produits, dans le contexte de caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res d\u2019une technique automatis\u00e9e de fabrication de pneumatiques \u00e0 titre exp\u00e9rimental (CE 20 octobre 1993, n\u00b0 143024<\/span> et 143859, UD CFDT du Puy-de-D\u00f4me), sont des arguments de nature \u00e0 justifier cette d\u00e9rogation.<\/p>\n<\/div>\n En revanche, une entreprise dont le principal concurrent a obtenu une autorisation d\u2019ouverture dominicale, y compris sur une base juridique diff\u00e9rente, et qui subit une distorsion de concurrence peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de sa client\u00e8le, compos\u00e9e de touristes de passage pour de brefs s\u00e9jours, de son emplacement et de la situation de son principal concurrent (CE 28 juillet 2004, n\u00b0 254388, St\u00e9 Paris Look).<\/p>\n \u00c9tablissements concern\u00e9s.<\/strong> Si une autorisation est accord\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement, elle peut \u00eatre \u00e9tendue aux \u00e9tablissements de la m\u00eame localit\u00e9 faisant le m\u00eame genre d\u2019affaires et s\u2019adressant \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le. La d\u00e9cision, sur demande d\u2019un \u00e9tablissement et suivant la m\u00eame proc\u00e9dure que la d\u00e9cision initiale, est prise par le pr\u00e9fet. Mais ces autorisations d\u2019extension sont toutes retir\u00e9es lorsque, dans la localit\u00e9, la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s le demande (c. trav. art. L. 3132-23).<\/p>\n Proc\u00e9dure.<\/strong> Les d\u00e9rogations sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, apr\u00e8s avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d\u2019industrie territoriale, de la chambre des m\u00e9tiers, et des syndicats d\u2019employeurs et de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s de la commune. Ces avis sont donn\u00e9s dans le d\u00e9lai de 1 mois, le pr\u00e9fet statuant ensuite dans les 8 jours par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 qu\u2019il notifie aux demandeurs (c. trav. art. R. 3132-16).<\/p>\n Accord collectif ou r\u00e9f\u00e9rendum.<\/strong> Les autorisations d\u2019emploi de salari\u00e9s le dimanche ne sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet qu\u2019au vu d\u2019un accord collectif ou d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur prise apr\u00e8s un r\u00e9f\u00e9rendum (c. trav. art. L. 3132-25-3).<\/p>\n<\/div>\n Cette exigence porte aussi sur les autorisations d\u2019extension \u00e0 des \u00e9tablissements de la m\u00eame localit\u00e9 faisant le m\u00eame genre d\u2019affaires et s\u2019adressant \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le en cas de pr\u00e9judice au public ou de compromission du fonctionnement normal des \u00e9tablissements s\u2019ils n\u2019employaient pas de salari\u00e9 le dimanche.<\/p>\n<\/div>\n L\u2019accord collectif devra fixer les contreparties applicables aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les engagements pris en termes d\u2019emploi, ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es. Il fixera \u00e9galement les conditions dans lesquelles l\u2019employeur prend en compte l\u2019\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s de repos dominical.<\/p>\n<\/div>\n En l\u2019absence d\u2019accord collectif, la d\u00e9cision unilat\u00e9rale sera prise par l\u2019employeur, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique lorsqu\u2019il existe, et approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par la d\u00e9rogation au repos dominical. Il s\u2019agit donc de tous les salari\u00e9s qui pourraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche sur la base d\u2019une telle d\u00e9rogation.<\/p>\n<\/div>\n Cette d\u00e9cision fixera les contreparties applicables aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les engagements pris en termes d\u2019emploi, ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n La contrepartie applicable aux salari\u00e9s ne pourra, dans ce cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un repos compensateur \u00e9gal au repos supprim\u00e9 et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour le jour de travail dominical \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.<\/p>\n<\/div>\n Si un accord collectif est n\u00e9goci\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale, il s\u2019applique, d\u00e8s sa signature, en lieu et place des contreparties pr\u00e9vues par cette d\u00e9cision.<\/p>\n Volontariat des salari\u00e9s. <\/strong>Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en consid\u00e9ration le refus d\u2019une personne de travailler ce jour-l\u00e0 pour refuser de l\u2019embaucher.<\/p>\n<\/div>\n Le salari\u00e9 qui refuse ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail et son refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (c. trav. art. L. 3132-25-4).<\/p>\n<\/div>\n Rappelons cependant que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le juge consid\u00e8re que la privation du repos dominical s\u2019analyse n\u00e9cessairement en une modification du contrat de travail, qui n\u00e9cessite donc l\u2019accord du salari\u00e9 (cass. soc. 7 mars 2012, n\u00b0 10-128<\/a>46<\/a> D), m\u00eame si l\u2019entreprise dispose d\u2019une d\u00e9rogation permanente de plein droit et quelle que soit, donc, la cat\u00e9gorie de d\u00e9rogation.<\/p>\n<\/div>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif applicable en appui de la d\u00e9rogation, l\u2019employeur demande chaque ann\u00e9e \u00e0 tout salari\u00e9 qui travaille le dimanche s\u2019il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une priorit\u00e9 pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant \u00e0 sa cat\u00e9gorie professionnelle ou un emploi \u00e9quivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le m\u00eame \u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la m\u00eame entreprise.<\/p>\n<\/div>\n\n\nD\u00e9rogations administratives au repos dominical pour les entreprises industrielles<\/h3>\n
\u00c9quipes de suppl\u00e9ance<\/h4>\n
\n\nFonctionnement en continu<\/h4>\n
D\u00e9rogations administratives temporaire au repos dominical<\/h3>\n
R\u00e9gime issue de la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015<\/h4>\n
Pr\u00e9judice au public ou compromission du fonctionnement normal de l\u2019\u00e9tablissement<\/h4>\n
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