![\"\"](\"https:\/\/www.revue-fiduciaire.com\/blog\/wp-content\/uploads\/De-la-saisine-au-jugement-194x300.jpg\")
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Lors de la saisine du conseil prud’hommes, le r\u00f4le du juge est d\u00e9terminant pour qualifier une situation juridique en contrat de travail.<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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Par principe, le juge n\u2019est pas tenu par les \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb, par les faits que les parties veulent bien lui pr\u00e9senter\u2026 Il doit au contraire rechercher qu\u2019elle est la situation juridique r\u00e9elle que les parties ont peut-\u00eatre entendu lui cacher.<\/p>\n<\/div>\n
Le juge civil, \u00e0 savoir le conseil de prud\u2019hommes, a un r\u00f4le actif qui lui est donn\u00e9 par le code de proc\u00e9dure civile. Ainsi, le juge \u00ab\u00a0doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> (c. proc. civ. art. 12).<\/p>\n<\/div>\n Selon cette disposition, le juge dispose du droit de qualifier une situation juridique donn\u00e9e en contrat de travail et ce, quelle que soit la volont\u00e9 des parties. Ce pouvoir est immense et surpasse le m\u00e9canisme de la pr\u00e9somption de non-salariat..<\/p>\n<\/div>\n La Cour de cassation r\u00e9sume ce pouvoir par la formule suivante\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9 ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties ni de la d\u00e9nomination qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 des travailleurs\u00a0\u00bb <\/em> (cass. ass. pl\u00e9n. 4 mars 1983, n\u00b0 81-15290, B. ass. pl\u00e9n. n\u00b0 3).<\/p>\n<\/div>\n Il est patent que le juge va devoir analyser l\u2019ensemble des faits qui lui sont soumis comme \u00e9tant autant d\u2019indices susceptibles de caract\u00e9riser un lien de subordination.<\/p>\n<\/div>\n \u00c0 ce titre, le fait de verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 une personne ne constitue pas un crit\u00e8re suffisant pour la Cour de cassation, qui a pu juger que cela ne permettait pas de caract\u00e9riser le lien de subordination en d\u00e9pit du fait que le salaire constitue, en principe, un \u00e9l\u00e9ment important du contrat de travail (cass. soc. 4 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0 84-42612<\/span> D).<\/p>\n<\/div>\n Parmi les indices souvent retenus par le juge pour d\u00e9cider qu\u2019il existe un contrat de travail, on peut citer :<\/p>\n Ainsi, le raisonnement par faisceau d\u2019indices peut amener le juge \u00e0 exercer son pouvoir de requalification.<\/p>\n<\/div>\n \u00c0 titre d\u2019exemple, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le travail au sein d\u2019un service organis\u00e9 peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l\u2019employeur d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail\u00a0\u00bb <\/em> (cass. soc. 20 septembre 2006, n\u00b0 04-47433 D).<\/p>\n<\/div>\n Elle a aussi pu admettre l\u2019existence d\u2019un contrat de travail :<\/p>\n En revanche n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de contrat de travail la relation entre les joueurs de l\u2019\u00e9quipe de France de football et la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football.<\/p>\n<\/div>\n Apr\u00e8s une longue bataille judiciaire, la cour d\u2019appel de Versailles, saisie en qualit\u00e9 de cour de renvoi suite \u00e0 un arr\u00eat de cassation rendu le 22\u00a0janvier 2009, a jug\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n \u00ab\u00a0Lorsque la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football fournit \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de France de football les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa participation aux \u00e9preuves sportives et d\u00e9finit les conditions de r\u00e9alisation des rencontres sportives, l\u2019exercice de telles pr\u00e9rogatives s\u2019inscrit dans le cadre de la mission de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football telle que d\u00e9finie dans ses statuts et dans le cadre des pouvoirs de puissance publique qu\u2019elle exerce sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat pour permettre l\u2019organisation de la pratique du sport dans le respect des r\u00e8glements nationaux et internationaux\u00a0;<\/em><\/p>\n<\/div>\n Consid\u00e9rant ainsi que pendant la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement des rencontres sportives, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football n\u2019exerce pas sur les joueurs s\u00e9lectionn\u00e9s des pouvoirs de direction, de contr\u00f4le et de sanction assimilables \u00e0 ceux dont dispose un employeur sur son personnel salari\u00e9 qui peut \u00e0 tout moment donner des ordres et des directives pour la r\u00e9alisation de prestations d\u00e9finies, en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et sanctionner les manquements notamment par la rupture imm\u00e9diate et d\u00e9finitive de toute relation professionnelle\u00a0;<\/em><\/p>\n<\/div>\n Consid\u00e9rant ainsi que durant leur mise \u00e0 disposition, les joueurs de l\u2019\u00e9quipe de France de football ne sont pas soumis \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football par un lien de subordination au sens de l\u2019article L.\u00a02221-1 du code du travail\u00a0\u00bb <\/em> (CA Versailles 5e chambre, 18\u00a0f\u00e9vrier 2010, RG\u00a0: 2891\/98)<\/span>.<\/p>\n Poursuivant dans son \u0153uvre de requalification la Cour de cassation a rendu deux d\u00e9cisions importantes dont il faut analyser la port\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n Bien que la loi 2016-1088 du 8\u00a0ao\u00fbt 2016, a pr\u00e9vu une certaine forme de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des plateformes num\u00e9riques (voir les articles L.\u00a07341-1 \u00e0 L.\u00a07341-6 du code du travail pr\u00e9voyant des garanties minimales pour prot\u00e9ger les livreurs), rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu\u00a0en ce qui concerne leur statut juridique alors qu\u2019un\u00a0m\u00e9canisme de pr\u00e9somption de non-salariat aurait pu \u00eatre, \u00e0 cette occasion, envisag\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n D\u00e8s lors, le juge prud\u2019homal, saisi par un livreur revendiquant le statut de salari\u00e9, disposait de tout pouvoir pour se prononcer sur l\u2019existence, ou non, d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n<\/div>\n Le r\u00f4le du juge dans la qualification de la situation juridique Lors de la saisine du conseil prud’hommes, le r\u00f4le du juge est d\u00e9terminant pour qualifier une situation juridique en contrat de travail. D\u00e9couvrons cela ensemble \u00e0 travers cette infographie. Contr\u00f4le du juge Pouvoir de qualifier une situation juridique en contrat de …<\/p>\n\n\nIndices caract\u00e9risant un contrat de travail<\/h4>\n
Analyse d’un ensemble de faits<\/span><\/h5>\n
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\n\n\n\n\nLe cas particulier des plateformes num\u00e9riques : Les arr\u00eats \u00ab\u00a0Take Eat Easy\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Uber\u00a0\u00bb et le jugement \u00ab\u00a0Deliveroo\u00a0\u00bb<\/span><\/h5>\n
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\nPour la cour d\u2019appel le livreur n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 la plateforme par un lien d\u2019exclusivit\u00e9 ou de non-concurrence et restait libre, chaque semaine, de d\u00e9terminer lui-m\u00eame les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n\u2019en s\u00e9lectionner aucune s\u2019il ne souhaitait pas travailler.
\nLa Cour de cassation, a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel selon les attendus suivants :
\n\u00ab Attendu cependant que l\u2019existence d\u2019une relation de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties ni de la d\u00e9nomination qu\u2019elles ont donn\u00e9 \u00e0 leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 des travailleurs ; que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ;
\nQu\u2019en statuant comme elle a fait, alors qu\u2019elle constatait, d\u2019une part, que l\u2019application \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation permettant le suivi en temps r\u00e9el par la soci\u00e9t\u00e9 de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilom\u00e8tres parcourus par celui-ci et, d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 Take Eat Easy disposait d\u2019un pouvoir de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du coursier, la cour d\u2019appel, qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations dont il r\u00e9sultait l\u2019existence d\u2019un pouvoir de direction et de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation caract\u00e9risant un lien de subordination, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb<\/em><\/li>\n
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d\u2019appel de Paris a fait une exacte application des \u00e9l\u00e9ments de fait qui lui \u00e9taient soumis et selon lesquels le contrat de travail \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 (cass. soc. 4 mars 2020, n\u00b0 19-13316 FPPBRI). Selon de nombreux commentateurs cette d\u00e9cision va provoquer un v\u00e9ritable raz de mar\u00e9e car pr\u00e8s de 200 000 personnes sont concern\u00e9es par ce type de relation juridique.
\nSur le plan \u00e9conomique, il faudra certainement revoir le mod\u00e8le de ces entreprises pour prendre en compte le risque social et fiscal.
\nSur le plan social, cela va certainement d\u00e9clencher de nombreux contr\u00f4les URSSAF avec, \u00e0 la cl\u00e9, des millions d\u2019euros de cotisations \u00e0 recouvrer, ainsi que de tr\u00e8s nombreuses actions individuelles devant les conseils de prud\u2019hommes (l\u2019action de groupe n\u2019\u00e9tant pas possible pour obtenir la requalification d\u2019une relation de travailleur ind\u00e9pendant en contrat de travail).
\nSur le plan juridique il faudra, sans doute mettre en place un v\u00e9ritable statut qui tienne compte des conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les livreurs sont amen\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 professionnelle.
\nManifestement cette jurisprudence, qui s\u2019affirme, semble inadapt\u00e9e aux emplois de demain. \u00c0 ce titre, va certainement se d\u00e9velopper la notion d\u2019activit\u00e9 professionnelle dans laquelle on distinguera le travailleur plus ou moins subordonn\u00e9. Dans cette logique, il n\u2019y aura plus les salari\u00e9s d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et les travailleurs ind\u00e9pendants de l\u2019autre, soit deux cat\u00e9gories bien distinctes que les juges persistent \u00e0 vouloir maintenir, mais un travailleur qui prend plus ou moins de risques dans son entreprise et qui doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sociale adapt\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 r\u00e9elle.<\/li>\n
\nCette d\u00e9cision s\u2019inscrit bien s\u00fbr dans la ligne jurisprudentielle initi\u00e9e par l\u2019arr\u00eat \u00ab Take Eat Easy \u00bb et confirme les autres condamnations de cette plateforme notamment en Belgique, en Espagne et aux Pays Bas. Bien \u00e9videmment, de multiples proc\u00e9dures sont en cours \u00e0 l\u2019encontre de ces plateformes, mais \u00e9galement contre d\u2019autres de m\u00eame nature ou dont l\u2019organisation est proche.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"