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R\u00e8gles de territorialit\u00e9 des prestations de services<\/h2>\nR\u00e8gles de territorialit\u00e9 des prestations de services<\/h2>\nLe lieu d’imposition \u00e0 la TVA des prestations de services se distingue entre celles relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de territorialit\u00e9 et celles relevant de r\u00e9gimes particuliers.<\/p>\n
D\u00e9couvrons cela plus en d\u00e9tails \u00e0 travers cette infographie.<\/p>\n
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Les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 d\u00e9terminant le lieu d’imposition \u00e0 la TVA des prestations de services, issues de la directive TVA et transpos\u00e9es dans le CGI, conduisent \u00e0 distinguer les prestations de services qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de territorialit\u00e9 (CGI art. 259) et celles qui rel\u00e8vent de r\u00e9gimes particuliers (CGI art. 259 A \u00e0 259 D).<\/p>\n<\/div>\n
Ces r\u00e8gles de territorialit\u00e9 des prestations de services n\u00e9cessitent de distinguer les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre assujettis (\u00ab\u00a0B to B\u00a0\u00bb) de celles r\u00e9alis\u00e9es entre assujettis et non assujettis (\u00ab\u00a0B to C\u00a0\u00bb)<\/strong>. La notion d’assujetti retenue pour l’application des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 de la TVA (CGI art. 259-0) n’est pas la m\u00eame que celle qui d\u00e9termine le champ d’application de la TVA.<\/p>\n<\/div>\n Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre combin\u00e9es avec celles qui d\u00e9signent le redevable de la taxe (CGI art. 283).<\/p>\n<\/div>\n Pour l\u2019application des r\u00e8gles relatives au lieu des prestations de services, seules les circonstances existant au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe sont prises en compte. <\/p>\n <\/p>\n Selon le principe g\u00e9n\u00e9ral de territorialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par la directive TVA applicable depuis 2010, le lieu des prestations de services fournies \u00e0 un assujetti agissant en tant que tel est l\u2019endroit o\u00f9 cet assujetti a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong>. N\u00e9anmoins, si ces services sont fournis \u00e0 un \u00e9tablissement stable de l\u2019assujetti situ\u00e9 en un lieu autre que l\u2019endroit o\u00f9 il a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique, le lieu des prestations de ces services est l\u2019endroit o\u00f9 cet \u00e9tablissement stable est situ\u00e9. Transpos\u00e9 en France, ce principe g\u00e9n\u00e9ral implique que lieu des prestations de services fournies \u00e0 un assujetti \u00e0 la TVA est situ\u00e9 en France lorsque le preneur a en France :<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ce principe que les prestations r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des clients assujettis \u00e0 la TVA (op\u00e9rations B to B) sont soumises \u00e0 la TVA au lieu d’\u00e9tablissement du preneur.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la localisation de la prestation doivent \u00eatre combin\u00e9es avec celles qui d\u00e9signent le redevable de la taxe.<\/p>\n<\/div>\n Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectu\u00e9e par un assujetti qui n’est pas \u00e9tabli dans l’\u00c9tat membre dans lequel la TVA est due, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services (dir. TVA art. 194, 1).<\/p>\n<\/div>\n En France, lorsque les prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 259, 1\u00b0 du CGI sont fournies par un assujetti qui n’est pas \u00e9tabli en France, la taxe doit \u00eatre acquitt\u00e9e par le preneur<\/strong> (CGI art. 283, 2). Il convient donc en pratique de distinguer les situations suivantes.<\/p>\n<\/div>\n Lorsque le prestataire est \u00e9tabli hors de France<\/strong> (si\u00e8ge \u00e0 l’\u00e9tranger) et ne dispose pas d’un \u00e9tablissement stable en France (ou \u00e0 d\u00e9faut de son domicile ou de sa r\u00e9sidence habituelle), les prestations de service sont imposables en France si le preneur assujetti est \u00e9tabli en France, avec application du m\u00e9canisme d’auto-liquidation de la TVA (CGI art. 283, 2).<\/p>\n Lorsque le prestataire est \u00e9tabli en France<\/strong>, soit parce qu’il a son si\u00e8ge en France ou qu’il dispose en France d’un \u00e9tablissement stable \u00e0 partir duquel le service est rendu, les prestations sont imposables en France si le preneur assujetti est \u00e9tabli en France. Dans ce cas, le redevable l\u00e9gal de l’imp\u00f4t est le prestataire (CGI art. 283, 1.al. 1) selon le principe g\u00e9n\u00e9ral applicable pour les op\u00e9rations internes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/p>\n Le lieu des prestations de services fournies \u00e0 une personne non assujettie est l\u2019endroit o\u00f9 le prestataire a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique. Transpos\u00e9 en France, ce principe g\u00e9n\u00e9ral implique que, lorsque le preneur est une personne non assujettie, le lieu des prestations de services est situ\u00e9 en France si le prestataire :<\/p>\n\n\n
\nToute modification ult\u00e9rieure de l\u2019usage du service fourni est sans cons\u00e9quence sur la d\u00e9termination du lieu de prestation, pour autant qu\u2019il n\u2019existe aucune pratique abusive (r\u00e8glement UE 282\/2011, art. 25 <\/span>; BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-\u00a7 260-29\/12\/2021).<\/p>\n<\/div>\nPrincipe g\u00e9n\u00e9ral de territorialit\u00e9 des prestations de services<\/h3>\n
Op\u00e9rations entre assujettis (B to B)<\/h4>\n
Taxation au lieu d’\u00e9tablissement du preneur<\/span><\/h5>\n
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\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel si\u00e8ge ou d\u2019un tel \u00e9tablissement stable, le lieu des prestations de services est l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019assujetti qui b\u00e9n\u00e9ficie de tels services a son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle (dir. TVA art. 44).<\/p>\n<\/div>\n\n\n
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\nRedevable de la TVA<\/span><\/h5>\n
\n\n\n\n\nOp\u00e9rations entre un assujetti et un non-assujetti (B to C)<\/h4>\n
Taxation au lieu d’\u00e9tablissement du prestataire<\/span><\/h5>\n
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\nToutefois, si ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement stable du prestataire situ\u00e9 en un lieu autre que l\u2019endroit o\u00f9 il a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique, le lieu des prestations de ces services est l\u2019endroit o\u00f9 cet \u00e9tablissement stable est situ\u00e9.
\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel si\u00e8ge ou d\u2019un tel \u00e9tablissement stable, le lieu des prestations de services est l\u2019endroit o\u00f9 le prestataire a son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle (dir. TVA art. 45).<\/p>\n<\/div>\n\n\n